Le cadre juridique est le point de départ et l’épine dorsale de tout processus électoral. Cela comprend l’élaboration de la législation et son amélioration à la lumière des précédents processus. Toute loi électorale doit ainsi comprendre tout à la fois les éléments essentiels d’un scrutin et ceux plus techniques, par exemple le système électoral, la composition de l’administration électorale, la délimitation des circonscriptions électorales ou encore l’organisation des opérations de vote, quel que soit le type de scrutin. Le cadre juridique comprend les différents niveaux normatifs ainsi que les textes non contraignants, tels que les codes de conduite.

Comité des Ministres :

  • L'organe statutaire de décision du Conseil de l'Europe
  • surveille également l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 

Cour européenne des Droits de l'Homme :


Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme :

  • conseille et assiste le Comité des Ministres dans ses fonctions de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention
  • apporte son soutien aux Etats parties dans leurs efforts pour aboutir à une exécution pleine, efficace et rapide des arrêts de la Cour européenne dans les litiges auxquels ils sont parties

APCE, Division de l'observation des élections et de la coopération interparlementaire :


Congrès, Observation des élections locales et régionales :

  • Rapports d'observation des élections, incluant les recommandations approuvées par la Commission de monitoring et adoptées lors des sessions plénières du Congrès
  • Suivi des recommandations : rapports sur les questions thématiques récurrentes et transversales et dialogue postélectoral

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) :


Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) :


Division des élections et de la démocratie participative :

  • Suivi des recommandations de l'APCE, du Congrès, de la Commission de Venise ainsi que de l'OSCE/BIDDH

Division de l'égalité de genre :