Le cadre juridique élaboré par le Conseil de l'Europe est l'épine dorsale de tout processus électoral dans nos Etats membres et couvre la manière dont la législation est élaborée et comment elle est améliorée à la lumière des élections précédentes.

Le droit électoral doit inclure des éléments tels que la conception du système électoral, la composition de l'administration électorale, la cartographie des circonscriptions électorales et l'organisation des opérations de vote, quel que soit le type d'élection.

Le cadre juridique va des obligations contraignantes aux lignes directrices et codes de conduite.

Comité des Ministres :

  • Le Comité des Ministres est l'organe de décision du Conseil de l'Europe. 
  • C'est cet organe qui décide de la nouvelle législation du Conseil de l'Europe sous forme de conventions ou de recommandations. 
  • Il surveille la manière dont les pays respectent leurs obligations à l'égard de la Convention européenne des droits de l'homme et mettent en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. 

Cour européenne des droits de l'homme :

  • Les personnes ou les États qui estiment que leurs droits civils ou politiques, tels que définis dans la Convention européenne des droits de l'homme, ont été violés peuvent saisir la Cour. 
  • Le droit à des élections libres et équitables est énoncé dans le Protocole 1, article 3. Il existe également des fiches d'information sur le droit de vote, le droit de vote des détenus et un guide de la jurisprudence.

Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme:

  • Le service conseille le Comité des Ministres dans la supervision de la manière dont les pays exécutent les arrêts de la Cour et aide les Etats membres à parvenir à une exécution complète, efficace et rapide des arrêts. 

Division de l'observation des élections et de la coopération interparlementaire de l'Assemblée parlementaire :


Congrès - Observation des élections locales et régionales :

  • Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux assure le suivi des rapports d'observation des élections approuvés par sa commission de suivi et adoptés lors des sessions plénières du Congrès, en suivant les questions thématiques récurrentes et transversales et en engageant un dialogue post-électoral.

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) :


Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) :

  • Le Comité est un forum permettant aux États membres d'élaborer des normes, de discuter et d'assurer le suivi des questions de gouvernance démocratique.
  • Il a établi un certain nombre de normes clés, notamment : les douze principes de bonne gouvernance démocratique au niveau local (principe 1), des lignes directrices sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les processus électoraux et des recommandations sur la responsabilité démocratique des représentants élus et des organes élus au niveau local et régional, sur la participation des citoyens à la vie publique locale et sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale.

Division des élections et de la démocratie participative :

  • La division assure le suivi des recommandations de l'Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH).

Division de l'égalité entre les femmes et les hommes :

  • L'égalité entre les femmes et les hommes - en particulier la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, y compris le vote et l'éligibilité - est un objectif central de la stratégie du Conseil de l'Europe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Il est énoncé dans une recommandation du Comité des Ministres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.