La protection de la vie privée et des données à caractère personnel reste soumise à des menaces sans précédent, notamment liées à la surveillance de masse. La cybercriminalité se répand à mesure qu’internet et les techniques de communication se développent au-delà des frontières.
La coopération internationale et la mise en œuvre effective de normes juridiquement contraignantes (comme les conventions du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel) sont plus nécessaires que jamais. Les gouvernements et les autres acteurs doivent veiller au respect des règles en vigueur et trouver des solutions aux problèmes qui se posent encore.
Le Conseil de l'Europe s’attachera en particulier à exprimer ces préoccupations et à faire partager son expertise en matière de lutte contre la cybercriminalité et de protection de la vie privée aux représentants des gouvernements, des entreprises, de la société civile et du monde universitaire lors de la 11e édition du Forum sur la gouvernance de l’Internet (FGI), qui se tiendra du 6 au 9 décembre à Zapopan (Jalisco, Mexique).
Dans le cadre d’un atelier organisé avec la « Computer & Communications Industry Association » (CCIA), le Conseil de l'Europe examinera les difficultés que rencontrent les services répressifs pour avoir accès à des éléments qui peuvent servir de preuve dans une procédure pénale mais qui sont stockés en ligne, souvent sur les serveurs de sociétés privées et sur le territoire d’autres Etats, et discutera de solutions possibles (Workshop on Law Enforcement, Cyberspace & Jurisdiction, 7 décembre, 12 heures – 13h30).
Les participants réfléchiront aux moyens de permettre aux gouvernements de remplir leur obligation de protéger les sociétés et les individus contre la cybercriminalité tout en respectant le principe de la prééminence du droit et les exigences relatives à la protection des données ; il sera notamment question de la coopération avec le secteur privé. Les gouvernements, les institutions internationales, le secteur privé et les autres parties prenantes envisagent d’établir de nouveaux cadres de coopération, qui règlent aussi les questions de compétence dans le cyberespace.
En outre, les membres de la délégation du Conseil de l'Europe interviendront lors de plusieurs réunions et ateliers du FGI, sur les thèmes suivants : les réseaux sociaux et la radicalisation des jeunes ; les droits économiques, sociaux et culturels ; la surveillance et le droit international des droits de l'homme ; l’amélioration des compétences multiculturelles et multipartites. Ils participeront aussi à un forum des jeunes.
***
Quinze ans après son adoption, la Convention de Budapest reste le traité international le plus efficace pour combattre la cybercriminalité et faire respecter l’état de droit dans le cyberespace. Soixante-huit pays ont signé ou ratifié la convention ou été invités à y adhérer. Plus de 120 pays coopèrent avec le Conseil de l'Europe pour renforcer leur législation et les capacités de leur système de justice pénale en vue de lutter contre la cybercriminalité.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données (ou convention n° 108) est devenue un pilier de la législation applicable dans ce domaine, en Europe et ailleurs. Ce traité est ouvert à l’adhésion de tout Etat non membre. A ce jour, 53 pays l’ont ratifié ou signé ou ont été invités à y adhérer. Un protocole additionnel prévoit la création d’une autorité indépendante chargée d’assurer le respect des principes de protection des données et établit des règles concernant les flux transfrontières de données.