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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Comité des Ministres Strasbourg 5 décembre 2017
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient du 5 au 7 décembre sa réunion trimestrielle consacrée à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres.

Des informations sur les affaires qui seront examinées sont disponibles ici (en anglais).

Les décisions adoptées par le Comité seront mises en ligne sur le site du Service de l’exécution des arrêts dès que possible après la réunion.

Les États membres sont tenus d’appliquer les arrêts de la Cour en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour surveiller l’exécution des arrêts, le Comité des Ministres s’appuie sur les informations fournies par les autorités nationales concernées, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées.


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