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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Comité des Ministres Strasbourg 4 septembre 2020
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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres

Les dernières décisions concernant la mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont été publiées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La deuxième partie de la réunion régulière du Comité en matière de droits de l’homme a eu lieu du 1er au 3 septembre. Le Comité a adopté 19 décisions concernant 12 États membres au cours de la réunion, dont quatre Résolutions intérimaires* concernant Chypre c. Turquie, S.C. Polyinvest S.R.L. et autres c Roumanie, Groupe Gazsó c. Hongrie, Groupe Catan et autres c. Fédération de Russie.

Quatre résolutions finales** ont été adoptées par le Comité en ce qui concerne huit arrêts et décisions de la Cour européenne concernant quatre États. La commission a notamment décidé de clore la procédure d'infraction engagée contre l'Azerbaïdjan pour non-exécution d'un arrêt concernant l'homme politique de l'opposition Ilgar Mammadov. En raison des circonstances exceptionnelles, la première partie de cette réunion a été effectuée à distance en juin. Une liste indicative des affaires qui seront examinées lors de la prochaine réunion régulière du Comité sur l’exécution des arrêts (prévue du 29 septembre au 1er octobre) a également été adoptée.

Contexte

En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres supervise l’exécution des arrêts sur la base des informations fournies par les autorités nationales concernées, les requérants, les ONG et les autres parties intéressées.

* Une Résolution intérimaire est une forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.

** Une Résolution finale est une décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.


Communiqué de presse
Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : dernières décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe


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