Lors de sa dernière réunion trimestrielle, le Comité des Ministres examinera l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
Liste indicative des affaires qui seront examinées.
Plus d’informations - Contact : Andrew Cutting, tél. +32 485 21 72 02
+33 3 88 41 25 60