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Châtiments corporels envers les enfants

Le Conseil de l’Europe conclut au non-respect par la France de la Charte sociale européenne
Conseil de l'Europe Strasbourg 4 mars 2015
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Châtiments corporels envers les enfants

Dans une décision rendue publique aujourd’hui, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels infligés aux enfants ni par la loi ni par la jurisprudence.

Le Comité, chargé par l’organisation paneuropéenne réunissant 47 pays de vérifier l’application de la Charte sociale européenne, rappelle également qu’il a constaté à plusieurs reprises que la situation était non-conforme à l’article 17 de la Charte (Conclusions 2003, 2005 et 2011).

Contexte :

Une réclamation collective a été déposée en février 2013 devant le Conseil de l’Europe contre sept pays membres, dont la France, par une OING ayant le statut participatif auprès du Conseil de l’Europe, l’Association pour la protection des enfants (APPROACH), en raison de « l’absence d’interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants en milieu familial, scolaire et autre cadres ».

La décision concernant la France a été prise en septembre 2014 et est rendue publique ce mercredi, quatre mois après notification aux parties concernées, comme le prévoit la procédure.

La Charte sociale européenne, complément naturel de la Convention européenne des droits de l’homme dans le domaine des droits sociaux et économiques, est un texte international juridiquement contraignant que les Etats s’engagent à respecter lorsqu’ils le ratifient. La France a signé la Charte sociale européenne révisée en 1996 et l’a ratifiée en 1999.

Communiqué de presse


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