Retour Andorre : des actions supplémentaires sont encore nécessaires pour mesurer l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes et soutenir les victimes de viol

Andorre : des actions supplémentaires sont encore nécessaires pour mesurer l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes et soutenir les victimes de viol

Dans son premier rapport d’évaluation sur la mise en œuvre par Andorre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la « Convention d’Istanbul »), le Groupe d’experts (GREVIO) reconnaît que d’importants progrès ont été réalisés sur le plan législatif et dans d’autres domaines, mais il relève un certain nombre d’insuffisances, notamment dans la collecte de données, le droit pénal et les services de soutien aux victimes de violence sexuelle.

Le GREVIO salue les efforts considérables accomplis par les autorités andorranes pour fixer un cadre législatif aux diverses formes de violence à l’égard des femmes qui sont couvertes par la convention, en particulier via la loi de 2015 pour l’éradication de la violence fondée sur le genre et la violence domestique et la loi de 2019 pour l’égalité de traitement et la non-discrimination. Le rapport met en lumière plusieurs insuffisances dans la collecte de données, qui empêchent une évaluation adéquate de l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la violence fondée sur le genre, en particulier par les instances judiciaires et de répression et les services de santé. En conséquence, il demande instamment aux autorités andorranes de mettre en place un système de collecte et de publication de ces données conformément à la convention.

À la suite de la ratification de la Convention d’Istanbul, une réforme majeure du Code pénal a été menée en ce qui concerne certaines formes de violence, notamment le mariage forcé, l’avortement forcé et la stérilisation forcée, et les mutilations génitales féminines. Cela étant, la gravité des infractions à caractère sexuel continue d’être évaluée en fonction du degré de violence physique exercé et non de l’absence de consentement de la victime. Le GREVIO recommande de modifier le Code pénal afin de garantir l’existence d’une infraction de violence sexuelle fermement ancrée dans l’absence de consentement et de revoir l’échelle des peines applicables. Malgré l’existence d’un système d’ordonnances d’interdiction et de protection d’urgence, le GREVIO, constatant l’absence de collecte de données sur le recours à ces mesures, souligne avec inquiétude qu’elles pourraient ne pas être appliquées dans les faits. Il demande donc instamment aux autorités de garantir que ces ordonnances sont bien appliquées dans la pratique, et qu’elles peuvent être prononcées dans un délai très bref dans les situations de danger immédiat.

Le rapport, qui évalue la situation jusqu’au 14 octobre 2020, a été publié accompagné des commentaires des autorités.


 Communiqué de presse
Andorre : des avancées dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, mais des actions supplémentaires sont encore nécessaires pour mesurer l’ampleur du problème et soutenir les victimes de viol

GROUPE D’EXPERTS SUR LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE (GREVIO) Strasbourg 30 Novembre 2020
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