Dans un rapport publié aujourd'hui, MONEYVAL, l'organe du Conseil de l'Europe chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux, encourage l'Estonie à renforcer encore les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en renforçant les capacités et les performances du secteur privé et en améliorant ses efforts de répression dans ce domaine. Le rapport fournit une évaluation complète du niveau de conformité du pays avec les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) à la date de la visite sur place en mai 2022.
MONEYVAL reconnaît que le pays a fait preuve d'un niveau d'efficacité substantiel en matière de coopération internationale, d'utilisation du renseignement financier et de mise en œuvre des sanctions financières ciblées des Nations unies sur le financement de la prolifération. Le rapport estime que des améliorations supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la compréhension des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la confiscation des produits du crime, la mise en œuvre des sanctions financières ciblées sur le financement du terrorisme, l'application de mesures préventives de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par le secteur privé, la surveillance et la transparence de la propriété effective des personnes morales et des constructions juridiques.
MONEYVAL reconnaît que l'Estonie dispose d'un mécanisme approprié pour l'identification, l'évaluation et, par la suite, la compréhension des risques de blanchiment et de financement du terrorisme. Bien que les résultats obtenus fournissent des indications utiles sur les secteurs les plus exposés au risque, ils ne donnent pas une vision totalement suffisante de l'environnement de risque.
L'Estonie est félicitée pour la coordination et la coopération entre la cellule estonienne de renseignement financier (EFIU) et les autorités répressives. Dans le même temps, le rapport estime que l'EFIU devrait renforcer la détection proactive des cibles du BC/FT. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l'interprétation de l'infraction de blanchiment de capitaux et pour mener des enquêtes et des poursuites en fonction du risque dans le pays. Les autorités de lutte contre le blanchiment de capitaux et les procureurs devraient redoubler d'efforts pour traiter les types complexes de blanchiment, y compris lorsque des personnes morales et des prestataires de services aux entreprises sont impliqués et utilisés à mauvais escient. L'Estonie doit redoubler d'efforts pour saisir, confisquer et récupérer les produits du blanchiment et des infractions principales, en particulier ceux qui sont transférés à l'étranger, en fonction des risques de blanchiment et de financement du terrorisme.
MONEYVAL a noté que les autorités ont mené des enquêtes sur le financement du terrorisme et ont obtenu une condamnation, ce qui démontre les compétences et les connaissances des autorités en matière de financement du terrorisme. Néanmoins, ces efforts doivent encore être renforcés en fonction d'une meilleure compréhension des risques de financement du terrorisme au niveau national, et l'efficacité des sanctions pénales doit être améliorée.
La mise en œuvre des mesures préventives s'est considérablement améliorée au cours de la période d'évaluation, grâce à des actions de surveillance ciblées. Le rapport conclut qu'actuellement, la compréhension des risques de blanchiment et de financement du terrorisme est bonne dans le secteur bancaire. Les fournisseurs de services de biens virtuels (VASP) et les prestataires de services aux entreprises (CSP) ont fait preuve d'une compréhension superficielle des risques de blanchiment auxquels leurs activités individuelles sont exposées. La compréhension du risque de financement du terrorisme est généralement plus faible dans tous les secteurs. Les banques et les prestataires de services d'actifs virtuels ont généralement une bonne compréhension de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, alors que les prestataires de services de communications électroniques en ont une moins bonne. Par conséquent, les autorités de surveillance devraient poursuivre leurs efforts pour renforcer la mise en œuvre de mesures préventives par le secteur privé.
Les autorités compétentes ont accès aux informations relatives à la propriété effective des personnes morales, mais les mesures en place ne permettent pas de disposer d'informations adéquates, précises et actuelles. La part importante de sociétés estoniennes dont les propriétaires de base ou les bénéficiaires effectifs sont des e-résidents, l'implication significative de CSP agréés et non agréés dans les processus d'enregistrement des sociétés, associée à des mesures de contrôle préalable des clients (CDD) mal conçues et mal comprises mises en œuvre par ces derniers, sont des facteurs qui ont un impact négatif sur la qualité des informations sur les bénéficiaires. Les sanctions applicables ne sont pas efficaces.
Enfin, le rapport conclut que malgré certaines contraintes techniques et procédurales, l'Estonie fournit généralement une assistance opportune et constructive dans le cadre de l'ensemble des demandes de coopération internationale, y compris l'entraide judiciaire.
Suite à ce rapport, l'Estonie est soumise au processus de rapport de suivi renforcé de MONEYVAL.
- Lien vers le rapport (anglais)
