Introduction

 

Les ONG et les organisations de minorités jouent un rôle essentiel dans le mécanisme de suivi de la convention-cadre. La Résolution 97(10) sur les règles relatives au mécanisme de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales dispose expressément que le Comité consultatif peut recevoir et solliciter des informations de sources autres que les rapports étatiques.

 

Dans la pratique, avec le soutien d’ONG internationales comme le Minority Rights Group (MRG) qui a élaboré un guide (voir ci-dessous), les ONG et les organisations de minorités ont très souvent fait usage de cette possibilité pour remettre au Comité consultatif des rapports sur l’état de l’application de la Convention-cadre sur le terrain. Ces informations d’autres sources de même que la possibilité de contacts directs avec des ONG ont été très appréciées par le Comité consultatif. Elles se sont révélées indispensables pour lui permettre de s’acquitter efficacement de sa mission de suivi.

 

Quelle est la contribution éventuelle des ONG au suivi de la FCNM ?

Les ONG et les minorités peuvent contribuer au suivi de la FCNM aux diverses étapes de la procédure. Ces contributions sont extrêmement bienvenues et précieuses. Le tableau relatif au suivi qui figure sur la page d’accueil du site de la FCNM www.coe.int/minorities indique la date à laquelle les rapports étatiques sont attendus de manière que les ONG puissent s’organiser bien à l’avance.

 

Les exemples ci-dessous ne portent que sur la procédure de suivi, mais les ONG peuvent aussi jouer un rôle important en encourageant les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention-cadre[1].

 

Les ONG peuvent contribuer utilement au suivi :

 

  • en communiquant des informations au Comité consultatif par la remise de différents types de documents à la date d’échéance du rapport étatique (tous les cinq ans) : rapports alternatifs[2] (disponibles en anglais) concernant la situation d’une ou de plusieurs minorités et portant plus particulièrement sur un article ou un sujet précis ou donnant des informations sur l’ensemble des articles de la Convention-cadre. Les contributions en anglais et en français sont préférables. Seuls les rapports alternatifs publics sont cités dans les avis du Comité consultatif et la confidentialité des autres informations mentionnées dans les avis est respectée ; la source n’est pas citée ;
  • en envoyant des informations ad hoc sur des sujets spécifiques indépendamment de l’état du suivi concernant l’État en question. Ce type d’information peut, par exemple, appeler l’attention sur un fait particulier relatif à la mise en œuvre de la Convention-cadre dans un État partie donné ;
  • en utilisant la FCNM comme un outil de dialogue : les autorités de l’État concerné sont encouragées à associer les ONG au processus de rédaction du rapport étatique afin d’obtenir des informations sur la mise en œuvre de la FCNM et d’en discuter ;
  • en participant, à l’invitation du secrétariat de la FNCM, aux réunions de suivi une fois les conclusions du suivi rendues publiques ;
  • en accroissant la transparence, et pour ce faire en encourageant les autorités à publier dès que possible l’avis du Comité consultatif sur le pays et à le traduire dans les langues locales. Il est d’usage que le secrétariat de la FCNM demande aux autorités d’autres versions linguistiques pendant le processus de suivi ;
  • en prenant part, à la demande du secrétariat de la FCNM, aux consultations engagées par le Comité consultatif lors de la rédaction de ses commentaires sur des thèmes spécifiques. La participation des ONG est particulièrement importante.

 

À qui adresser les informations ?

Conseil de l’Europe

Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

F-67075 Strasbourg Cedex

 

Pour les communications par courriel, voir www.coe.int/minorities

 

Où trouver d’autres informations et conseils ?

Advocacy Calendar (en anglais) : ce calendrier donne une vue d’ensemble du cycle de suivi de la Convention-cadre et indique comment les ONG de minorités peuvent contribuer au processus.

Voir Framework Convention for the Protection of National Minorities: Opportunities for NGOs and Minorities, guide pour les ONG établi par le Minority Rights Group en avril 2006, 88 pages, ISBN 1 904584 38 1

[1] Andorre, Belgique, France, Grèce, Islande, Luxembourg, Monaco et Turquie.

[2] Voir également MINELRES, liste des rapports alternatifs présentés par les ONG au titre de la Convention-cadre, http://www.cilevics.eu/minelres/coe/statereports.htm (jusqu’en 2010). En ce qui concerne des rapports alternatifs plus récents, veuillez prendre contact avec le Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

 

Contact contact

Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Conseil de l'Europe
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F - 67075 STRASBOURG CEDEX
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