Conformément à la Résolution CM/Res(2019)49, les ONG et les associations de minorités ont un rôle clé dans le mécanisme de suivi de la Convention-cadre. Le comité consultatif peut notamment demander des informations à la société civile et aux organisations non gouvernementales.


Comment les ONGs peuvent-elles soumettre des rapports alternatifs ?

Il est important pour le travail de suivi du Comité consultatif de recevoir des rapports alternatifs, soit avant la visite dans le pays, soit peu après, en tant que suivi de la visite.

Un rapport alternatif peut :

  • commenter l'ensemble du rapport étatique présenté par les autorités ; ou
  • commenter une partie seulement du rapport étatique ; ou encore
  • couvrir des aspects qui n'ont pas été couverts par le rapport étatique.

Il est important de noter que :

  • Les contributions en anglais ou en français sont préférables ;
  • Seuls les rapports alternatifs qui sont rendus publics sont cités dans les avis du Comité consultatif. La confidentialité est respectée pour les autres informations qui peuvent dès lors être mentionnées dans les avis sans que la source ne soit citée.

 

Quels États font actuellement l'objet d'un suivi ?

  • Les ONG peuvent soumettre des informations au Comité consultatif à tout moment, et sur n'importe quel pays.
  • Le moment le plus approprié reste cependant celui où un rapport de l'État a été reçu et où une visite du pays est en préparation. Il est donc important pour les ONG de pouvoir identifier les pays dont le suivi est dans cette phase :

Etape 1: Ces dates de visite de pays ne sont pas encore fixées. Les ONG sont invitées à soumettre des rapports alternatifs à tout moment.

 Macédoine du Nord (Rapport étatique reçu le 24 juin 2020)

Arménie (Rapport étatique reçu le 15 juin 2020)

Italie (Rapport étatique reçu le 8 avril 2019)

Roumanie (Rapport étatique reçu le 8 novembre 2019)

Slovénie (Rapport étatique reçu le 28 février 2020)

République de Moldova (Rapport étatique reçu le 22 mai 2019)

Etape 2 : Ces dates de visite de pays sont désormais fixées. Les ONG sont invitées à soumettre leurs rapports de préférence au plus tard deux semaines avant la visite dans le pays, afin que leur rapport puisse être pris en compte par la délégation du Comité consultatif au cours de sa visite dans le pays.

Allemagne (Rapport étatique reçu le 31 janvier 2019) - Dates de visites du pays : du 2 au 6 novembre 2020

République slovaque (Rapport étatique reçu le 31 janvier 2019) - Dates de visites du pays : du 19 au 23 octobre 2020

République tchèque (Rapport étatique reçu le 10 juillet 2019) - Dates de visites du pays : du 21 au 25 septembre 2020

Estonie (Rapport étatique reçu le 25 novembre 2019) - Dates de visites du pays : du 14 au 18 septembre 2020

Etape 3 : La visite de ces pays a déjà eu lieu (ou exceptionellement aucune visite n'a eu lieu). L’avis est en cours de preparation par le Comité consultatif. Des rapports alternatifs peuvent encore être soumis au plus tard jusqu'au 15 septembre 2020, afin de compléter les conclusions du Comité consultatif.

 Liechtenstein (Rapport étatique reçu le 13 juillet 2020) - Aucune visite n'a eu lieu

Croatie (Rapport étatique reçu le 2 avril 2019) - Dates de visites du pays : du 9 au 13 mars 2020

Statut des autres pays >>

 

Autres formes de contributions des ONGs

Les autorités publiques sont également encouragées à :

  • associer les ONG au processus de rédaction du rapport étatique, en obtenant d'elles des informations sur la mise en œuvre de la FCNM et en échangeant sur le sujet ;
  • s’assurer de la participation des ONG aux réunions de suivi une fois que les avis sont rendus publics.

 

Comment soumettre des informations ?

Par courriel : minorities.fcnm@coe.int

Ou par voie postale :

Conseil de l’Europe
Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
F–67075 Strasbourg Cedex

 

 Autres questions

Contacter le Secrétariat de la Convention-cadre : minorities.fcnm@coe.int

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