C’est le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui est responsable en dernier ressort du suivi de la Convention-cadre (voir article 26 de la FCNM). Il adopte des résolutions par pays, fondées dans une large mesure sur les avis du Comité consultatif. La complémentarité des deux instances est donc indispensable à l’exercice de suivi.

Le Comité des Ministres fixe également un certain nombre de règles de procédure relatives au suivi énoncées dans la Résolution CM/Res(2019)49

Toutes les décisions du Comité des Ministres relatives à la FCNM sont préparées par l’un de ses sous‑comités, à savoir, le Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H).


Résolution CM/Res(2019)49 relative au mécanisme révisé de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales


Résolutions relatives au déclenchement du suivi de la Convention-cadre en l’absence d’un rapport étatique périodique

1030 Réunion - 18 juin 2008
Demande du Comité consultatif à être autorisé à commencer le suivi de la Convention-cadre sans rapport étatique à l’égard des Pays-Bas


1014 Réunion - 12 décembre 2007
Demande du Comité consultatif à être autorisé à commencer le suivi de la Convention-cadre sans rapport étatique à l’égard de la Bulgarie


974e réunion - 27 septembre 2006
Proposition concernant le déclenchement du suivi de la Convention-cadre en l’absence de rapport étatique [concerne Chypre et le Royaume-Uni


850e réunion - 3 septembre 2003
Proposition concernant le déclenchement du suivi de la Convention-cadre en l’absence de rapport étatique [concerne la Bosnie-Herzégovine]


Réponses du Comité des Ministres à une recommandation de l’Assemblée parlementaire

799e réunion - 13 juin 2002
Droits des minorités nationales – Recommandation 1492 (2001) de l’Assemblée parlementaire


 


 


 


 


 


 


 

Contact contact

Secrétariat de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Conseil de l'Europe
Bâtiment Agora
F - 67075 STRASBOURG CEDEX
France
Ecrivez-nous