Le Comité des Ministres a adopté une résolution relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse le 14 septembre 2023 :

Résolution CM/ResCMN(2023)8 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Suisse (adoptée par le Comité de Ministres le 14 septembre 2023, lors de la 1474e réunion des Délégués des Ministres).