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La Slovénie dépose l'instrument de ratification de la Convention MEDICRIME

La Slovénie a déposé l'instrument de ratification de la Convention MEDICRIME. Celle-ci entrera en vigueur à l’égard de la Slovénie le 1er septembre 2022. La Slovénie est le 14ème Etat membre du Conseil de l'Europe à avoir ratifié la Convention MEDICRIME. Le nombre de Parties passe ainsi à 21.
 

16 autres États sont signataires et 3 États ont été invités à y adhérer.

Strasbourg 03/05/2022
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