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@ Conseil de l'Europe

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Une session informelle sur la Convention MEDICRIME a été organisée pour les Représentations/Missions diplomatiques et consulaires des Etats membres du Conseil de l'Europe, Etats observateurs et Etats non membres signataires de la Convention MEDICRIME.

Destinée à présenter les dispositions juridiques de la Convention MEDICRIME, cette session s'inscrit dans le cadre des multiples activités développées par l'Unité de coopération en droit pénal pour promouvoir cet instrument de droit pénal. Les perspectives judiciaires, sanitaires et répressives ont été présentées lors de cette réunion par des représentants d'Eurojust, de la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency du Royaume-Uni et d'Europol.

La question des produits médicaux falsifiés et de leurs liens avec les groupes criminels transnationaux organisés a été abordée au cours de cette réunion. La discussion entre les participants a montré que l'amélioration de la lutte contre la falsification des produits médicaux passe par l'intensification de la ratification de la Convention MEDICRIME et l'adoption de règles sur la responsabilité pénale en cas de falsification de produits médicaux dans la législation pénale nationale, ainsi que par son application rigoureuse.

D'éventuelles possibilités de coopération technique ont également été évoquées au cours de cette réunion.

Strasbourg, France 22 novembre 2019
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Alors que l’épidémie de Covid-19 pose des défis sans précédent au secteur de la santé, le Conseil de l’Europe appelle les gouvernements à la plus grande vigilance face à la contrefaçon ou la falsification de médicaments et de produits médicaux. Face à cette menace, les Etats peuvent s’appuyer sur la Convention MEDICRIME pour préserver la santé publique et cibler les comportements criminels de ceux qui, comme les réseaux criminels, profitent des failles de nos systèmes et de la crise actuelle.

Manuel à l'usage des parlementaires

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Manuel à l'usage des parlementaires

Save

"Ces dernières années, les cas de contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires ont augmenté dans le monde entier. Ces infractions mettent en danger la santé publique et portent préjudice aux patients, tout en sapant leur confiance dans le marché officiel des médicaments. Plus lucratif encore que le trafic de drogue, cette nouvelle forme de criminalité a un avantage indéniable pour les délinquants : ces derniers sont rarement punis ou ne sont condamnés qu’à des peines légères. Même lorsque les États prennent des mesures strictes pour réglementer la production et la distribution des produits et dispositifs médicaux, ces mesures s’avèrent souvent insuffisantes, notamment quand les réseaux criminels repèrent, dans les législations nationales, des lacunes qui leur permettent de faire des profits substantiels aux dépens de la vie et de la santé de la population. La Convention MÉDICRIME a été élaborée pour protéger les patients vulnérables et leur droit de se procurer en toute sécurité des médicaments de bonne qualité, ainsi que pour lutter contre le crime organisé. En tant que premier et unique traité international s’attaquant à ce problème, la convention vise à poursuivre en justice les responsables de la contrefaçon des produits médicaux et d’infractions similaires, à protéger les droits des victimes et à promouvoir la coopération nationale et internationale."

Gabriella Battaini-Dragoni
Secrétaire Générale adjointe
du Conseil de l’Europe