France
France
- Signature: 28 octobre 2011
- Ratification: 21 septembre 2016
- Entrée en force: 1er janvier 2017
- Texte de la convention en Français
- Profil pays
1er cycle de suivi thématique
- Questionnaire du 1er cycle de suivi thématique
- Réponses au 1er cycle de suivi thématique