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Commissaire : La protection de la liberté de la presse nécessite une véritable volonté politique

JOURNÉE MONDIALE DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE
STRASBOURG 2 mai 2019
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Commissaire : La protection de la liberté de la presse nécessite une véritable volonté politique
 

« La liberté et la sécurité des journalistes en Europe sont dans une situation alarmante. Le meurtre de Lyra McKee ainsi que la violence et les intimidations contre des journalistes couvrant des manifestations dans plusieurs pays d’Europe ne sont que les derniers exemples qui montrent que la liberté de la presse est en train de régresser en Europe » a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à la veille de la Journée mondiale de la liberté de la presse.

« Depuis de nombreuses années, la Journée mondiale de la liberté de la presse est l’occasion de réfléchir à l’état de la liberté de la presse et de promouvoir un journalisme exercé en toute liberté, pluralisme et sécurité. Les problèmes sont donc bien connus, tout comme le sont les normes et solutions concrètes à la disposition des pouvoirs publics pour accroître la sûreté et la liberté des journalistes.

Ce ne sont pas les moyens qui font défaut pour renverser la tendance actuelle, mais bien la volonté politique. Les Etats membres devraient respecter pleinement les normes auxquelles ils ont souscrit.

Mais, avant tout, il est crucial de changer le discours politique actuel qui dépeint très souvent la presse comme l’ennemi. On ne répétera jamais assez que les dirigeants politiques, faiseurs d’opinion et influenceurs ont le devoir d’éviter les actes ou discours hostiles à l’encontre des journalistes. Ils doivent protéger la presse en tant qu’atout pour la démocratie, et non pas entraver le travail des journalistes.

L’enjeu ici, ce n’est pas seulement l’avenir de la presse, mais aussi celui du tissu démocratique de nos sociétés. La liberté et la sécurité de la presse sont l’un des fondements de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme, qui ne peuvent exister sans des journalistes qui révèlent les abus, informent les citoyens et demandent des comptes aux puissants.

Protéger la presse, c’est sauvegarder nos libertés et nos droits. Quand la liberté et le pluralisme de la presse sont muselés, la démocratie recule au sein de nos sociétés. Il est donc grand temps que les dirigeants politiques fassent preuve d’une plus grande détermination pour protéger la presse. »

 

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Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".
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Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

12 mars 2018

Un journaliste slovaque d'investigation tué à son domicile

1 mars 2018

Un journaliste slovaque d'investigation tué à son domicile

27 février 2018

Un journaliste slovaque d'investigation tué à son domicile

26 février 2018

Un journaliste slovaque d'investigation tué à son domicile

23 février 2018

Augmentation de la violence verbale contre les médias indépendants serbes

23 février 2018

Le journaliste Philippe Bertinchamps menacé d'expulsion en Serbie

23 février 2018

Campaigne d'intimidation à l'encontre de NUNS (Association des journalistes indépendants de Serbie )

23 février 2018

L'hebdomadaire serbe 'Vranjske novine' fermé après le harcèlement administratif

23 février 2018

Les journalistes du site d'information Magločistač reçoivent des menaces de mort

23 février 2018

La journaliste serbe Lidija Valtner attaquée pendant l'intronisation du nouveau président serbe

23 février 2018

Le journaliste Stefan Cvetkovic condamné à la prison pour publication non autorisée

23 février 2018

Un journaliste radio et présentateur retrouvé mort à son domicile

23 février 2018

Le journaliste serbe Stevan Dojčinović victime d'une campagne de diffamation

23 février 2018

Des journalistes d'investigation destinataires de menaces de mort, selon leur employeur

23 février 2018

Le journaliste serbe Predrag Blagojević attaqué par la police lors d'un festival de musique à l'occasion d'un contrôle d'identité

23 février 2018

Le journaliste d'investigation serbe Ivan Ninić victime d'une attaque brutale

16 février 2018

Arrestation de journalistes dans le contexte de la vague de répression massive suite au coup d'etat manqué en Turquie

12 février 2018

Une injonction interdit aux médias de rendre compte des transactions financières du Premier ministre islandais Bjarni Benediktsson

12 février 2018

France 2 attaquée devant le tribunal de commerce par Bolloré

12 février 2018

Un journaliste agressé à Paris par des membres ou des sympathisants de la Ligue de défense juive

12 février 2018

Une dizaine de journalistes de France Télévisions agressés par des riverains

9 février 2018

Des journalistes victimes de violences policières en marge des manifestations

9 février 2018

Déprogrammation d’émissions et menaces de licenciements à la chaîne française Canal +

8 février 2018

Des journalistes et magistrats français reçoivent des menaces de mort

8 février 2018

Un fournisseur de satellite français sous pression pour supprimer la chaîne de télévision kurde Med Nûçe

7 février 2018

Deux journalistes russes expulsés de Lettonie

7 février 2018

Le Front National refuse d'accréditer Mediapart et Quotidien à l'occasion des Assises Présidentielles du parti

7 février 2018

L’état d’urgence permet d’interdire aux journalistes de couvrir un événement public

7 février 2018

Des journalistes victimes de harcèlement téléphonique en France

6 février 2018

Pologne: un nouveau projet de loi pourrait interdire aux journalistes l'accès à un débat historique

5 février 2018

La Pologne ouvre une enquête sur un article critiquant le président du Tribunal constitutionnel

25 janvier 2018

La journaliste d'investigation Daphne Caruana Galizia tuée dans l'explosion d'une voiture piégée

24 janvier 2018

Le syndicat de journalistes ESIEMTH et deux médias municipaux attaqués à Thessalonique

19 janvier 2018

Arrestation de journalistes dans le contexte de la vague de répression massive suite au coup d'etat manqué en Turquie

26 décembre 2017

Des journalistes russes expulsées d'Ukraine

18 décembre 2017

Un journaliste ouzbek figurant sur la liste Interpol détenu

18 décembre 2017

Un plan gouvernemental vise à réduire fortement le financement de la radiodiffusion de service public

18 décembre 2017

Une journaliste polonaise menacée de mort après qu’une télévision publique polonaise ait qualifié ses propos de nuisibles à la Pologne

14 décembre 2017

Des journalistes pris pour cible par des manifestants en Chypre du nord

29 novembre 2017

La gendarmerie nationale intervient dans plusieurs rédactions catalanes

27 novembre 2017

La journaliste croate Maja Sever reçoit une menace de mort via Facebook suite à un reportage sur les réfugiés nigérians

20 novembre 2017

Russie: Propositions visant à étendre aux médias la loi relative aux "agents étrangers"

17 novembre 2017

Le ministre de l'Economie de Malte intente quatre procès en diffamation et délivre des mandats de saisie contre la blogueuse Daphne Caruana Galizia.

14 novembre 2017

Une journaliste de télévision arménienne agressée alors qu'elle effectuait un reportage sur un projet de construction routière

13 novembre 2017

Un projet de loi menace l'indépendance de l'agence de presse AGERPRES

2 novembre 2017

Deux journalistes espagnols expulsés d'Ukraine

31 octobre 2017

Le journaliste Drago Miljuš victime d’une agression physique

24 octobre 2017

Une journaliste d'Ekho Moskvy poignardée et hospitalisée à Moscou

19 octobre 2017

Une injonction interdit aux médias de rendre compte des transactions financières du Premier ministre islandais Bjarni Benediktsson

18 octobre 2017

La journaliste d'investigation Daphne Caruana Galizia tuée dans l'explosion d'une voiture piégée

17 octobre 2017

La journaliste d'investigation Daphne Caruana Galizia tuée dans l'explosion d'une voiture piégée

17 octobre 2017

La journaliste d'investigation Daphne Caruana Galizia tuée dans l'explosion d'une voiture piégée

17 octobre 2017

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12 octobre 2017

La licence d’une radio communautaire du Royaume-Uni révoquée

11 octobre 2017

Des militants d'extrême droite menacent le journal Novosti pendant une manifestation

5 octobre 2017

Un journaliste suèdo-turc détenu à l'aéroport à la demande de la Turquie

5 octobre 2017

Allemagne: Un projet de loi sur les réseaux sociaux soulève de sérieuses préoccupations en matière de liberté d'expression

3 octobre 2017

Le bureau du groupe de presse Vesti à Kyiv a fait l’objet d’une descente de la police nationale et des procureurs militaires

21 septembre 2017

Nominations politiques à la tête des chaînes publiques espagnole et catalane

20 septembre 2017

Un plan gouvernemental vise à réduire fortement le financement de la radiodiffusion de service public

13 septembre 2017

Azerbaïdjan : Une procédure pénale ouverte à l'encontre de l'agence de presse indépendante Turan

11 septembre 2017

Azerbaïdjan : Une procédure pénale ouverte à l'encontre de l'agence de presse indépendante Turan

6 septembre 2017

Violences policières à l’encontre de journalistes et refus d’accréditation lors du sommet du G20 à Hambourg

31 août 2017

Les autorités estoniennes refusent trois demandes d'accréditation de Rossiya Segodnya pour couvrir une réunion de l'UE

31 août 2017

Les autorités estoniennes refusent trois demandes d'accréditation de Rossiya Segodnya pour couvrir une réunion de l'UE

31 août 2017

Deux journalistes blessés lors de l'assaut du parlement

31 août 2017

Des journalistes de la chaîne de télévision macédonienne A1 TV attaqués alors qu'ils couvraient une manifestation

31 août 2017

Trois journalistes kosovars arrêtés à Skopje

31 août 2017

Cinq journalistes frappés par la police à Skopje pendant des manifestations

31 août 2017

28 professionnels des médias détenus et condamnés à payer une amende pour franchissement illégal de la frontière

31 août 2017

Un journaliste macédonien reçoit une menace de mort

31 août 2017

Le journaliste macédonien Sashe Ivanovski physiquement agressé par le vice Premier Ministre

29 août 2017

Allemagne: Un projet de loi sur les réseaux sociaux soulève de sérieuses préoccupations en matière de liberté d'expression

28 août 2017

La Commission bulgare de surveillance financière essaie de réduire au silence les journaux qui travaillent sur les informations fournies par les banques

25 août 2017

Azerbaïdjan : Une procédure pénale ouverte à l'encontre de l'agence de presse indépendante Turan

16 août 2017

Journaliste ukrainien porté disparu au Donbass

11 août 2017

L’Ukraine interdit de territoire 38 journalistes européens et blogueurs pour menace à « l’intérêt national, la souveraineté et l’intégrité territoriale »

3 août 2017

Le ministre polonais de la Défense demande des poursuites pénales contre un journaliste pour «coercition» et «insulte» suite à la révélation des contacts de ses associés

3 août 2017

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25 juillet 2017

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

21 juillet 2017

Absence de poursuites à l'encontre des auteurs d'une attaque contre des journalistes à Berdyansk

17 juillet 2017

L'Ukraine bloque des média sociaux russes et étend les sanctions économiques contre des sociétés russes

13 juillet 2017

Impunité persistante dans l'affaire des journalistes tués Andrea Rocchelli, Andrei Mironov et du photographe blessé William Roguelon

5 juillet 2017

Le journaliste russe Ashot Dzhazoyan interdit d'entrée en Ukraine pour trois ans

27 juin 2017

Un journaliste italien risque une peine de 30 mois de prison pour diffamation

27 juin 2017

Un parti politique exerce des pressions pour le remplacement d'un membre du conseil de surveillance du diffuseur public

29 mai 2017

Agression d’un journaliste arménien qui assurait la couverture des élections parlementaires en Arménie

12 mai 2017

Attaque au bureau de Kathimerini à Thessalonique

12 mai 2017

Pression du Premier Ministre sur le radiodiffuseur public au sujet de la couverture éditoriale

10 mai 2017

Un journaliste grec arrêté pour diffamation

9 mai 2017

Un journaliste albanais a reçu des menaces de mort