Les fiches thématiques présentent la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et les autres instruments du Conseil de l’Europe qui visent à protéger la liberté d’expression et la sécurité des journalistes. Elles identifient les actes ou les omissions des autorités nationales susceptibles de constituer une atteinte aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme. Cinq fiches thématiques générales couvrent chacune des cinq catégories d’alertes susceptibles d’être publiées sur la Plateforme. A cela s’ajoutent des fiches thématiques spécifiques portant sur des thèmes inspirés par les alertes déjà publiées.

  • Clause de non-responsabilité Les informations contenues dans les fiches thématiques ne constituent pas une évaluation juridique des alertes et ne doivent pas être interprétées ou utilisées dans ce sens.


Juillet  2018 Fiche thématique relative à la surveillance de masse (en anglais uniquement)



















Suites données aux alertes Suites données aux alertes

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

CONTACTEZ NOUS

Suivez-nous   

Fil Twitter Fil Twitter
Suites données aux alertes Suites données aux alertes

2 mars 2021

Des journalistes et travailleurs des médias agressés lors de manifestations

2 mars 2021

Une vidéo en ligne conseille aux journalistes de NOS de "fuir les Pays-Bas"

25 février 2021

Trois journalistes freelance allemands détenus à Lesbos alors qu'ils couvraient le débarquement de réfugiés

22 février 2021

Menaces de mort contre des journalistes croates après l’irruption d’un individu dans les bureaux de la rédaction de Zadarski.hr

22 février 2021

L'équipe de N1 TV insultée et menacée en cours d'interview

17 février 2021

Des manifestants attaquent le bureau de RFE/RL à Erevan et agressent des journalistes

16 février 2021

Des explosifs explosent devant la maison du journaliste albanais Elidon Ndreka