Albanie

  • Fin décembre 2019, il y avait 11 alertes actives concernant l’Albanie, dont sept nouveaux cas rapportés à la Plateforme en 2019, contre un en 2018. Cette augmentation notable indique une détérioration des conditions de travail des journalistes dans le pays.
  • Quatre alertes portaient sur des actes de harcèlement et d’intimidation de journalistes, y compris des violences physiques. Une journaliste britannique, Alice Taylor, qui travaille en Albanie pour le portail en ligne exit.al, a été la cible d’une campagne de diffamation après avoir accordé un entretien à Russia Today [79]. Des portails locaux ont publié des photos accusant la journaliste d’entretenir des liens avec la Fédération de Russie et d’être payée par elle, ou affirmant que son portail est lié à un parti d’opposition.

 

Sept nouvelles alertes en 2019 indiquent la détérioration des conditions de travail des journalistes en Albanie.

 

  • Le 13 avril 2019, plusieurs journalistes ont été blessés lorsque la police albanaise a tiré des gaz lacrymogènes sur la foule, lors d’une manifestation à Tirana [80]. Un reporter a été intoxiqué par les gaz lacrymogènes. Un autre a été frappé à la tête avec une matraque métallique, prétendument par un policier. Les autorités albanaises ont répondu à l’alerte en juin, déclarant que la police n’avait commis aucune violence contre des journalistes ou des équipes de caméramans.
  • Le 29 juin 2019, le journaliste et caméraman Enver Doçi de la chaîne de télévision News 24 a été agressé par des policiers alors qu’il filmait l’interpel- lation de manifestants à Dibra [81]. Les policiers l’auraient violemment frappé aux jambes et au bras. La police d’État a répondu à l’alerte, déclarant regretter « l’acte imprudent commis par un agent de la Force d’intervention rapide, qui a bousculé le journaliste Enver Doçi alors qu’il filmait l’opération policière ».
  • News 24 a annoncé la fin de deux débats télévisés : « Les Inattendus » de Ylli Rakipi et « Krasta / A Show » d’Adi Krasta [82]. Les deux émissions étaient critiques à l’encontre du Premier ministre Edi Rama. Le journaliste Adi Krasta a été licencié après que le président de News 24, Irfan Hysenbelliu, a été prétendument «menacé» par le Premier ministre et le maire de Tirana, Erion Veliaj. Le 19 juillet 2019, le journaliste Artur Cani a révélé que le Premier ministre avait rencontré le propriétaire de News 24 pour demander le renvoi du journaliste Ylli Rakipi, avertissant qu’Adi Krasta risquait également de perdre son emploi.
  • Le Conseil des médias albanais, une ONG composée de journalistes et de professionnels des médias, a accusé le Premier ministre Edi Rama d’avoir exploité la situation provoquée par le tremblement de terre du 26 novembre 2019 pour fermer ou bloquer des médias en ligne critiques [83]. Le 30 novembre 2019, l’Autorité des communications électroniques et postales a bloqué le site d’information joqalbania.com [84]
  • Une série d’amendements aux lois n° 9918 relative «aux communications électroniques en République d’Albanie » et n° 97/2013 relative « aux médias audiovisuels en République d’Albanie», qui permettraient aux autorités de l’État de réguler les contenus diffusés par les médias en ligne [85], a posé un problème majeur en Albanie. Cette législation a été présentée comme un paquet «anti-diffamation » et approuvée par le Conseil des ministres albanais le 3 juillet 2019. Le Parlement albanais a approuvé ces amendements à une large majorité en décembre 2019. Les organisations engagées pour la liberté des médias ont mis en garde [86] contre le remplacement, par cet ensemble de mesures, du système actuel d’autorégulation des médias en ligne par une réglementation étatique, qualifiant les changements de dernière minute de pure forme. À la suite du veto opposé par le Président albanais, la majorité parlementaire a convenu d’attendre l’avis de la Commission de Venise avant de procéder au vote sur le paquet législatif dans le cadre d’une procédure accélérée en mars 2020.

 

Azerbaïdjan

 

Sept alertes concernant l’Azerbaïdjan ont été envoyées à la Plateforme en 2019 ; les autorités azerbaïdjanaises n’ont répondu à aucune d’elles.

 

  • Pendant des années, le gouvernement azerbaïdjanais a eu recours à la détention pour faire taire les journalistes critiques. Quatre des sept alertes signalées en 2019 relevaient de la détention. Malgré la libération en mars 2019 de certains journalistes emprisonnés à tort, dont le blogueur anti-corruption Mehman Huseynov [87], la détention et le harcèlement de journalistes se sont poursuivis.
  • Six journalistes se trouvaient derrière les barreaux au moment de la rédaction du présent rapport. Parmi eux, Polad Aslanov, rédacteur en chef des sites d’information indépendants Xeberman et Press-az, qui encourt la prison à perpétuité pour haute trahison et dont l’état de santé se détériore [88], et Afgan Mukhtarli, un journaliste condamné à six ans de prison en janvier 2018 après avoir été enlevé en Géorgie et emmené de force en Azerbaïdjan en mai 2017 [89].
  • En décembre, Mehman Huseynov a déclaré avoir été arrêté et sévèrement battu par plusieurs policiers après une manifestation devant le ministère de l’Intérieur [90].
  • Les autorités azerbaïdjanaises ont maintenu leur emprise sur le paysage médiatique du pays par la réglementation, l’appropriation directe et le contrôle indirect des médias. La plupart des médias indépendants ont été contraints à fermer ou à s’exiler. Ceux qui poursuivent leurs activités dans le pays font l’objet d’intimidations et de pressions de la part des autorités et de leurs représentants.
  • Ceux qui sont en exil ont fait l’objet de campagnes de diffamation odieuses. En avril, le radiodiffuseur pro-gouvernemental Real TV a menacé de diffuser des photos intimes de la journaliste Sevinc Osmanqizi vivant aux États-Unis, si elle ne renonçait pas à son programme télévisé en ligne.
  • Ces menaces rappellent le cas de la journaliste d’investigation renommée Khadija Ismayilova qui, après avoir enquêté sur la corruption au sein du gouvernement, avait fait l’objet en 2012 d’une campagne de diffamation par la diffusion d’une vidéo à caractère sexuel. En janvier, la Cour européenne a jugé que les droits de Khadija Ismayilova à la vie privée et à la liberté d’expression avaient été violés [91]. Malgré sa libération, la journaliste reste soumise à une interdiction de voyager.
  • Au moins sept journalistes ont été arrêtés puis libérés alors qu’ils couvraient des manifestations pacifiques à Bakou en octobre 2019, et plusieurs autres ont subi des violences de la part de policiers, qui ont également saisi et endommagé leur matériel. Des blocages d’internet et des perturbations du service de téléphonie mobile dans le centre de Bakou pendant les manifesta- tions ont également été signalés [92]

 

Bulgarie

 

Une part importante du secteur de la distribution de presse du pays est sous le contrôle d’un seul conglomérat appartenant à une personnalité politique.

 
  • Au cours des dernières années, les conditions de travail des journalistes se sont détériorées en Bulgarie en raison de la polarisation du débat public, de l’hostilité affichée de certains élus et d’attaques perpétrées contre les médias indépendants sous la forme de harcèlement judiciaire et administratif ainsi que de menaces physiques. La propriété des médias est caractérisée par l’opacité et la « capture » du marché par des oligarques qui usent de leur pouvoir médiatique pour exercer une influence politique et attaquer ou dénigrer leurs rivaux et les critiques. Une part importante du secteur de la distribution de presse du pays est sous le contrôle d’un seul conglomérat appartenant à une personnalité politique. Les journalistes et les médias indépendants font régulièrement l’objet d’intimidations contre leur personne et en ligne.
  • Au 31 décembre 2019, il y avait huit alertes actives concernant la Bulgarie, dont quatre nouvelles alertes signalées en 2019. Les autorités bulgares ont répondu à trois d’elles. Des nominations et décisions de gestion douteuses ont menacé l’indépendance des médias audiovisuels [93]. Trois journalistes d’investigation ont été contraints à démissionner de Nova TVaprès l’acquisition de la chaîne par un oligarque proche du gouvernement. Les actes de harcèlement à l’encontre des voix indépendantes se sont intensifiés, des campagnes de diffamation et des pressions judiciaires arbitraires étant fréquemment utilisées à des fins d’intimidation et de dissuasion.
  • Le 21 mai 2019, le journaliste d’investigation bulgare Rossen Bossev de l’hebdomadaire indépendant Capital a été condamné à payer une amende de 1 000 levs bulgares (500 €) dans une affaire de diffamation [94]. L’action en justice avait été introduite par Stoyan Mavrodiev, ancien président de la Commission de supervision financière du pays et actuel PDG de la Banque bulgare de développement, propriété de l’État. La citation de Rossen Bossev à compa- raître avait apparemment pour objectif de l’intimider et de servir d’exemple à d’autres journalistes. La présidente du tribunal, Petya Krancheva, avait fait l’objet d’articles critiques dans Capital entre 2010 et 2015, dont beaucoup avaient été rédigés par Bossev. Elle a refusé de se récuser de cette affaire. L’affaire contre Bossev était la dernière des trois intentées par Mavrodiev contre des journalistes de Capital. Les deux autres affaires se sont soldées par des acquittements. Fin 2019, l’État bulgare n’avait pas répondu à l’alerte.
  • En juin 2019, le Bureau du procureur auprès de la Cour suprême de cassation a ouvert une enquête fiscale préliminaire à l’encontre d’Asen Yordanov, rédacteur en chef et propriétaire du site d’information indépendant Bivol, et du journaliste Atanas Tchobanov, peu après la publication par Bivol d’une série de rapports révélant des transactions immobilières suspectes impliquant le procureur général de l’époque, Sotir Tsatsarov, et son adjoint (et nouveau procureur général) Ivan Geshev [95]. À l’origine de l’enquête, une plainte anonyme qui aurait été déposée au nom d’une ONG anticorruption, mais dont il s’est avéré par la suite qu’elle avait été fabriquée de toutes pièces. Les deux journalistes ont publié des documents officiels qui réfutent les accusations. Les procureurs ont néanmoins ordonné le contrôle fiscal approfondi de Tchobanov, de Yordanov et de leurs proches, toujours en cours fin 2019. La Bulgarie a répondu à l’alerte mais n’a pas abordé les préoccupations relevées.
  • En septembre, la Radio nationale bulgare (BNR) de service public a été frappée par une série de scandales qui témoignent de l’extrême fragilité des garanties offertes à son indépendance éditoriale. La suspension de Silvia Velikova, présentatrice du débat télévisé matinal de grande écoute du radiodiffuseur et journaliste judiciaire renommée, a été la plus remarquée. Plusieurs journalistes, dont des rédacteurs en chef de la BNR, ont déclaré que la direction de la radio avait subi des pressions pour évincer Velikova en raison de sa couverture critique de la nomination du nouveau procureur général de Bulgarie – l’un des postes les plus influents du pays. À la suite d’un tollé général, Velikova a été autorisée à réintégrer son poste, mais ses nouvelles attributions ne lui permettent pas de couvrir les affaires judiciaires.
  • Le lendemain du licenciement de Velikova, la BNR a cessé d’émettre dans l’ensemble du pays pendant cinq heures. Le radiodiffuseur a expliqué l’interruption par une « maintenance technique », mais l’opinion majoritaire l’attribue au refus des journalistes du radiodiffuseur de remplacer Velikova.
  • Un mois plus tard, le Conseil des médias électroniques, l’autorité de régulation de la radiodiffusion en Bulgarie, a mis fin au mandat du directeur général de la BNR. Dans sa réponse à l’alerte de la Plateforme concernant la BNR, l’État bulgare a déclaré que son renvoi était lié à l’interruption de diffusion.

 

 

France: violence à l’encontre de journalistes couvrant les manifestations

 

Sept des 13 alertes publiées en 2019 concernant la France relevaient des violences ou des mesures de police agressives contre des journalistes couvrant les manifestations.

 

  • La France fait partie des pays qui ont fait l’objet du plus grand nombre d’alertes publiées sur la Plateforme en 2019. Elle se classe également deuxième après l’Italie parmi les États membres de l’UE au regard du nombre d’alertes actives enregistrées sur la Plateforme. Sept des 13 alertes publiées en 2019 concernant la France relevaient des violences ou des mesures de police agres- sives contre des journalistes couvrant les manifestations.
  • Publiée pour la première fois en décembre 2018, une alerte relevant l’usage excessif de la force par la police lors de manifestations des « gilets jaunes » a été mise à jour cinq fois en 2019, alors que de nombreux journalistes ont été victimes de menaces ou d’agressions de la part des forces de l’ordre, certains ayant souffert des blessures telles que des fractures de la main, des côtes cassées et des blessures au visage [96]. Le 5 décembre 2019, Mustafa Yalcin, un photographe de l’agence de presse Anadolu, a été touché par une grenade de désencerclement et risque de perdre l’usage d’un œil, malgré le port d’un casque de protection. C’est l’utilisation fréquente par la police de lanceurs de balles « de défense », de grenades de désencerclement ou de grenades lacrymogènes explosives et d’autres armes dites non létales qui s’avère le plus problématique. Des alertes ont également relevé des entraves à l’exercice de la profession de journaliste, certains s’étant vu interdire l’accès à l’espace public par la force [97]et, dans un cas, de couvrir des manifestations de « gilets jaunes » pendant six mois par décision judiciaire – un jugement infirmé en appel [98].
  • Le Syndicat national des journalistes (SNJ), le SNJ-CGT et la Confédération française démocratique du travail (CFDT)-Journalistes ont dénombré [99], en un an, près de 200 cas de journalistes molestés, blessés, intimidés, ou empêchés de travailler par des policiers, des gendarmes ou des magistrats.
  • Le 2 mai 2019, après une première escalade de violence contre les médias lors de manifestations des « gilets jaunes », le SNJ, le SNJ-CGT et la CFDT-Journalistes ont dénoncé des atteintes multiples et graves à la liberté de la presse [100]et adressé des demandes de rendez-vous urgentes au Premier ministre et au Président de la République. Le 3 mai 2019, lors d’une rencontre avec des représentants de Reporters sans frontières (RSF), le Président Macron a déclaré que des « mesures seraient prises » pour limiter l’usage excessif de la force par les services de police. Par la suite, RSF a rencontré le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, afin de lui soumettre des recommandations et de discuter de mesures de maintien de l’ordre lors des manifestations [101]. Des journalistes ont créé le collectif «Reporters en colère » pour dénoncer « la répression et les entraves auxquelles ils sont de plus en plus exposés sur le terrain”». Le 20 décembre 2019, RSF a déposé plainte auprès du parquet de Paris, aux côtés de 13 journalistes victimes de violences policières. La France a également fait l’objet de critiques de la part de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe [102] et de plusieurs organes des Nations Unies [103].
  • En droit français, les plaintes déposées à l’encontre de membres des forces de l’ordre sont d’abord instruites par l’IGPN ou l’inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), ce qui a pour effet de retarder l’engagement éventuel de poursuites concernant bon nombre d’agressions physiques. Des journalistes français se sont plaints que cette étape supplémentaire favorise l’impunité dans la mesure où elle porte à croire que les autorités pourraient tolérer des comportements répréhensibles et des mauvais traitements.
  • Le journaliste David Dufresne a répertorié de manière systématique les violences policières dont ont été victimes 90 journalistes en 2019, principalement lors de manifestations de rue [104]. Il a établi que 20 travailleurs des médias ont été blessés au haut du corps, 18 au bas du corps ou aux membres inférieurs, et 14 à la tête. 26 journalistes ont essuyé des coups, 24 ont été touchés par des tirs de lanceur de balles de défense, 15 ont été blessés par des grenades de désencerclement et deux ont été touchés par des grenades lacrymogènes explosives. Une alerte [105] a été publiée sur la Plateforme après que Dufresne ait été inscrit par des membres d’un syndicat policier sur une liste des « ennemis de la police ».
  • Le 15 janvier 2020, le Président Macron a dénoncé l’usage excessif et inacceptable de la force par la police, demandant «des propositions claires pour améliorer la déontologie» des forces de l’ordre. Le 22 janvier 2020, le European Centre for Press and Media Freedom, le SNJ-CGT, la Fédération européenne des journalistes et la Confédération européenne de la police ont lancé à Paris le Code de la liberté de la presse pour la Police [106]. Ce code recense sur des bonnes pratiques et sert de fondement à un dialogue avec le ministère de l’Intérieur afin de permettre aux journalistes d’exercer leur métier en toute sécurité.

 

Hongrie et Pologne

 

Deux sortes de menaces ont notamment été enregistrées : la transformation des radiodiffuseurs de service public en médias d’État ou la captation par l’État du secteur privé, et le harcèlement de journalistes ou d’autres acteurs des médias.

 

  • Malgré quelques disparités, la situation globale de la liberté des médias dans ces deux pays, faisant tous deux partie de la région de Visegrád en Europe centrale, est depuis longtemps source de préoccupations. La Hongrie compte dix alertes actives sur la Plateforme, dont deux nouvelles en 2019, tandis que la Pologne a fait l’objet de neuf alertes concernant des menaces à la liberté des médias, dont deux en 2019. Deux sortes de menaces ont notamment été enregistrées : la transformation des radiodiffuseurs de service public en médias d’État ou la captation par l’État du secteur privé, et le harcèlement de journalistes ou d’autres acteurs des médias. Ces deux tendances ont eu un profond impact sur la pluralité et la liberté d’expression dans les deux pays.
  • Une mission d’évaluation de la liberté de la presse menée par sept organisations partenaires en Hongrie en novembre 2019 a révélé que, depuis 2010, le gouvernement érodait systématiquement l’indépendance, la liberté et le pluralisme des médias, parvenant à un niveau de contrôle des médias sans précédent dans un État membre de l’Union européenne [107].
  • En orchestrant la fermeture forcée ou l’acquisition de fait de médias indé- pendants, le gouvernement hongrois a mis en œuvre une stratégie déterminée de manipulation du marché et de captation des médias, constituant ainsi un vaste empire médiatique pro-gouvernemental qui partage la même ligne éditoriale et mutualise les données provenant du même bouquet restreint de sources d’informations. Parallèlement, il a mobilisé de vastes ressources publiques, notamment la publicité institutionnelle, afin de marginaliser les médias indépendants subsistants. Grâce à sa position dominante sur le marché des médias, le gouvernement est parvenu à priver une grande partie de la population de l’accès à des sources d’information et d’actualité critiques et indépendantes.
  • Le rapport de mission indique qu’en Hongrie, les journalistes indépen- dants font l’objet d’une discrimination systématique de la part de l’État, se voyant refuser l’accès aux informations d’intérêt public, exclus des événements officiels et empêchés plus ou moins activement de communiquer avec des agents publics. Plus tôt dans l’année, il a été signalé à la Plateforme que le Parlement hongrois avait renforcé les restrictions à la liberté de circulation des journalistes dans l’enceinte du bâtiment [108] Les journalistes indépendants ont également fait régulièrement l’objet de campagnes de diffamation, étant traités de militants politiques, «d’anti-Hongrois », d’agents étrangers ou de traîtres. En novembre, deux journalistes du site d’information en ligne Index.hu ont été la cible d’une odieuse campagne de diffamation antisémite [109]. La campagne a notamment été mise en avant par le radiodiffuseur dit de service public, qui de fait est désormais un radiodiffuseur d’État relayant uniquement la position du gouvernement.
  • Les actions menées ces dernières années par les autorités polonaises, notamment la transformation du radiodiffuseur public en radiodiffuseur pro-gouvernemental, s’apparentent beaucoup à celles du modèle hongrois. Cependant, les alertes concernant la Pologne relèvent également les méthodes spécifiques employées par le gouvernement polonais et le parti «Droit et Justice» au pouvoir pour faire pression sur les médias indépendants et entraver leur travail. Les personnalités politiques polonaises se prévalent régulièrement de la législation en matière de délits de presse pour menacer et harceler les journalistes critiques. Jaroslaw Kaczyński, chef du parti « Droit et Justice », a engagé des poursuites pénales pour diffamation contre Gazeta Wyborcza, un grand quotidien, pour avoir publié des articles sur son implication présumée dans la construction d’un gratte-ciel à Varsovie [110]. Cette alerte témoigne du harcèlement juridique des médias répandu en Pologne : Gazeta Wyborcza a signalé qu’à elle seule, elle faisait l’objet de 50 poursuites pénales et civiles intentées par diverses institutions d’État ou contrôlées par l’État.
  • L’affaire Kaczyński contre Gazeta Wyborcza a été portée devant les tribunaux sur le fondement de l’article 212 du Code pénal polonais, qui sanctionne la diffamation de peines d’emprisonnement. Il a été invoqué en 2019 pour condamner Anna Wilk, une journaliste de l’ouest de la Pologne, à une amende pénale et à l’interdiction d’exercer une activité journalistique pendant trois ans ; la procédure avait été introduite par une société d’appareils électriques à la suite de son reportage sur le suicide d’un employé [111].

 

Malte

  • Malte, où Daphne Caruana Galizia, la journaliste d’investigation la plus renommée du pays, a été assassinée en octobre 2017, a continué de susciter des préoccupations majeures en matière de liberté de la presse. Trois nouvelles alertes ont été inscrites en 2019. En juin 2019, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a constaté « une série de défail- lances fondamentales dans le système de contrôle et d’équilibre des pouvoirs de Malte... qui portent gravement atteinte à l’État de droit » dans le pays [112].
  • En octobre 2019, deux ans après les faits, l’alerte concernant l’assassinat de Caruana Galizia a été transférée dans la catégorie « Impunité », les organisations partenaires ayant constaté un manque évident de progrès suffisants dans l’enquête sur cette affaire.
  • Des avancées importantes dans l’enquête pénale sur l’assassinat sont apparues en novembre et décembre 2019. Le 14 novembre, Melvin Theuma, un intermédiaire présumé dans le complot d’assassinat, a été arrêté et a obtenu l’immunité judiciaire sur recommandation du Premier ministre en échange de son témoignage facilitant les poursuites engagées contre un autre suspect. Le 20 novembre 2019, la police maltaise a arrêté l’homme d’affaires Yorgen Fenech. Il a été poursuivi pour avoir commandité et financé le meurtre [113]. L’arrestation de Fenech a entraîné la démission de Konrad Mizzi, ancien ministre de l’Énergie et actuel ministre du Tourisme, et de Keith Schembri [114], directeur de cabinet du Premier ministre Muscat, en raison de son rôle présumé dans l’assassinat. En décembre 2019, le Premier ministre a présenté sa démission.

 

A plusieurs reprises, les partenaires de la Plateforme et les organisations de défense de la liberté des médias ont réclamé l’abrogation des lois autorisant les poursuites posthumes en diffamation.

 

  • Le 10 décembre 2019, une alerte de 2017 concernant les poursuites en diffamation pendantes contre Daphne Caruana Galizia avant son décès a été mise à jour. Il est indiqué que le 6 décembre 2019, Keith Schembri a retiré les deux actions en diffamation introduites contre elle après la publication de ses articles sur sa société au Panama [115]. Poursuivi pour son rôle présumé dans l’assassinat de Caruana Galizia, l’homme d’affaires Yorgen Fenech a déclaré au tribunal que Schembri l’avait tenu régulièrement informé de l’état de l’enquête, dès la première semaine qui a suivi l’assassinat de Caruana Galizia. L’action en diffamation introduite par le Premier ministre Joseph Muscat contre Caruana Galizia après une série d’articles affirmant que son épouse serait propriétaire de la société panaméenne Egrant Inc. a été ajournée à sa demande jusqu’en mars 2020.
  • A plusieurs reprises, les partenaires de la Plateforme et les organisations de défense de la liberté des médias ont réclamé l’abrogation des lois autorisant les poursuites posthumes en diffamation. Il est inacceptable que plus de 30 instances civiles en diffamation engagées à titre posthume contre la famille de Daphne Caruana Galizia soient toujours en cours.
  • Préconisée depuis longtemps par les partenaires de la Plateforme, une enquête publique sur les circonstances du meurtre de Daphne Caruana Galizia a finalement été établie en décembre 2019. Elle fait suite à une résolution de l’APCE adoptée en juin 2019 et demandant la mise en place, dans un délai de trois mois, d’une enquête publique indépendante sur les circonstances de l’assassinat, ainsi qu’à de laborieuses négociations sur le mandat et la composition de la commission d’enquête. La commission a été chargée d’examiner des points clé, tels que celui de savoir si l’État avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du danger de mort planant sur Daphne Caruana Galizia, si l’État avait omis de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa vie et si l’État était complice de son meurtre. L’enquête publique doit également rendre compte des mesures que l’État est tenu de prendre pour satisfaire à ses obligations en matière de protection des journalistes dont la vie est menacée par des agissements criminels. L’enquête doit se poursuivre pendant au moins neuf mois.
  • Dans la nuit du 29 novembre, après une conférence de presse donnée par I’ancien Premier ministre Joseph Muscat sur les développements de l’affaire, un groupe de journalistes maltais, parmi lesquels Paul, le fils de Daphne Caruana Galizia, a été enfermé dans le bureau du Premier ministre. Aucune explication n’a été fournie par les responsables, à savoir un groupe d’hommes se prétendant agents de sécurité, mais non officiellement identifiés et ne portant pas l’uniforme [116]. Dans sa réponse, le gouvernement maltais a déclaré « qu’aucun journaliste n’a été enfermé en quelque endroit que ce soit à la suite d’une conférence de presse » [117]. Cette affirmation est contredite par les images de l’incident [118].
  • En janvier 2019, la plateforme indépendante maltaise d’actualités en ligne The Shift [119] a été victime d’une attaque par déni de service distribué (DDoS). L’attaque faisait suite à la publication d’une série d’articles d’investigation portant sur un accord de concession hospitalière controversé impliquant Vitals Global Healthcare. Les attaques DDoS sont conçues pour mettre des sites et des serveurs hors ligne à certains moments critiques.

 

Fédération de Russie

 

17 alertes concernant la Fédération de Russie ont été signalées à la Plateforme en 2019 ; les autorités russes n’ont répondu à aucune d’elles.

 

  • Les organisations partenaires encouragent à nouveau la Fédération de Russie à collaborer activement avec la Plateforme et à répondre aux alertes.
  • En 2019, des journalistes et blogueurs indépendants ont continué de faire l’objet de harcèlement et d’intimidation en Fédération de Russie, au moyen de poursuites judiciaires, d’agressions physiques ou de menaces. D’autres effets dissuasifs sur la liberté des médias provenaient de tentatives visant à limiter l’accès à l’information, tant en ligne qu’hors ligne, et de l’introduction de plusieurs lois restrictives.
  • Ivan Golunov, journaliste d’investigation au site web Meduza, a été arrêté par la police pour des soupçons infondés de trafic de drogue [120]. Rashid Maysigov, reporter pour le site d’information d’investigation Fortanga, a été arrêté par des agents locaux du Service fédéral de sécurité, et torturé afin de lui faire avouer la possession de drogue [121]. Svetlana Prokopyeva, une pigiste freelance pour Radio Svoboda (Radio Free Europe/Radio Liberty) basée à Pskov et commentatrice pour Radio Echo de Moscou, a été poursuivie pour «apologie du terrorisme » à la suite de commentaires au cours d’une émission de radio en novembre 2018 [122]. Dans six des 17 alertes enregistrées sur la Plateforme, les chefs d’accusation relèvent des infractions liées à la drogue ainsi que des infractions alléguées en matière et terrorisme et d’extrémisme. Des accusations liées à la drogue ont servi de prétexte pour restreindre les activités de journalistes dans plusieurs cas.
  • Afin de limiter l’accès à des informations d’intérêt public majeur, les autorités russes ont continué à disperser par la force des manifestations pacifiques et cherché à censurer les reportages de journalistes, blogueurs et médias sur des rassemblements publics, notamment les grandes manifestations de rue en soutien à la tenue d’élections libres et équitables à Moscou en juillet et août [123].
  • Trois alertes relèvent une législation adoptée récemment, qui a imposé des restrictions excessives à la liberté d’expression et compromis encore davantage la liberté des médias en Fédération de Russie [124].
  • En mars, le Président Poutine a promulgué deux lois qui érigent en infrac- tion pénale les « offenses» à l’État et la diffusion de « fausses informations». En août, Mikhail Romanov, correspondant de l’hebdomadaire Yakoutsk Vecherniy, a été reconnu coupable d’« abus de la liberté d’information par la publication de fausses informations constitutives de menaces pour le public», et condamné à une amende de 30 000 roubles (environ 408,15 €). En décembre 2019, son amende a été annulée en appel au regard de l’« insuffisance de preuves » [125].
  • La loi relative à un « internet souverain », promulguée en mai par le Président Poutine [126], renforce le contrôle du gouvernement sur l’information en permettant à l’internet russe de fonctionner indépendamment du reste du monde. Une autre loi, promulguée en décembre, étend le statut d’«agents étrangers» aux personnes privées et notamment aux blogueurs et journalistes. Les sanctions encourues en cas d’infraction à la loi vont jusqu’à 500 000 roubles (environ 7 100 €) d’amende ou jusqu’à deux ans d’emprisonnement [127].

 

Serbie

 

Le nombre d’attaques perpétrées contre des médias, dont des menaces de mort, est en augmentation, et la rhétorique incendiaire émane souvent d’agents publics.

 

  • Au 31 décembre 2019, 21 alertes actives concernaient la Serbie, dont six nouvelles présentées en 2019. La Serbie a répondu à quatre d’elles. Il y a deux cas actifs d’impunité pour meurtre. Le nombre d’attaques perpétrées contre les médias, dont des menaces de mort, augmente et les propos incendiaires émanent souvent d’agents publics.
  • L’un des cas d’intimidation les plus graves s’est produit en février, lorsque la chaîne de télévision privée N1 a reçu une lettre menaçant ses journalistes et leurs familles de mort et de faire exploser les bureaux [128]. Le Bureau du procureur a arrêté un homme de 70 ans, habitant la ville de Nova Pazova, qui a été condamné à huit mois d’emprisonnement.
  • En juillet 2019, Zana Cimili, correspondante de la chaîne de télévision N1 au Kosovo [129]a reçu des menaces de mort sur les réseaux sociaux, visant également sa fille. Le 6 juillet, N1 a indiqué qu’un ressortissant serbe avait été arrêté dans le cadre de cette affaire pour « propagation de haine religieuse et nationale et mise en danger de la sécurité ». Le ministère de l’Intérieur a porté à la connaissance de la Plateforme que le coupable avait été identifié et une procédure pénale ouverte. Un tribunal a placé le suspect en résidence surveillée avec l’interdiction d’utiliser internet.
  • En mars, environ 100 manifestants antigouvernementaux ont pris d’assaut le bâtiment du radiodiffuseur national serbe RTS à Belgrade, exigeant de s’adresser à la population à l’antenne [130], avant d’être évacués de force par la police. Selon l’Association des journalistes de Serbie, certains journalistes de RTS ont été bousculés et menacés par les manifestants. Le ministère de la Culture et de l’Information a condamné cette action et le ministère de l’Intérieur a répondu à l’alerte, déclarant que certains intrus avaient été inculpés, poursuivis et condamnés.
  • En août 2019, une équipe de N1 et le correspondant de la chaîne télévisée de Bosnie-Herzégovine Federalna, Dejan Kožul, ont été menacés alors qu’ils couvraient un match de Ligue des champions de football à Belgrade [131]. Alors que les journalistes de N1 enregistraient des interviews, un groupe de personnes s’est mis à vociférer, traitant les journalistes d’« espions », de « voleurs » et de « mercenaires américains » et tentant de détruire leur caméra et leur micro.
  • Le 18 septembre, Aleksandar Obradović,[132] travaillant à l’usine d’armement d’État Krušik à Valjevo, a été arrêté. Il s’agit du lanceur d’alerte ayant révélé que l’entreprise privée GIM avait bénéficié d’un traitement privilégié dans une ventes d’armes aux dépens de Krušik et d’autres producteurs d’armes d’État. Une enquête pénale pour divulgation de secrets d’affaires a été ouverte et, en septembre 2019, la Haute Cour de Belgrade a assigné Obradović à résidence. Il a été libéré par la suite mais l’enquête se poursuit.
  • En novembre 2019, le journaliste serbe Miodrag Sovilj a fait l’objet d’attaques verbales de la part de fonctionnaires et de médias proches du gouvernement [133]. Le journaliste avait publiquement interpellé le Président serbe Vučić au sujet d’allégations de corruption au sein du gouvernement. Après l’hospitalisation du Président pour raisons de santé, ses collaborateurs et les médias proches du gouvernement ont lancé une campagne de diffamation, de menaces et d’intimidation à l’encontre de Sovilij, l’accusant d’avoir aggravé l’état de santé du Président.
  • Après plus de 25 ans, l’impunité prévaut toujours dans le dossier du meurtre, en 1994, de la journaliste serbe Radislava « Dada » Vujasinović [134], abattue à Belgrade. Malgré la création, en 2013, d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur un certain nombre d’assassinats de journalistes non résolus, aucune avancée n’a été signalée dans cette affaire. Le ministère de l’Intérieur a déclaré qu’il allait relancer l’enquête, en conformité avec les instructions du bureau du procureur, émises en avril 2019.
  • Avancée positive, un tribunal de Belgrade a condamné, en avril 2019, quatre anciens agents de la Sécurité d’État serbe dont l’ancien chef de la Sécurité d’État serbe et l’ancien chef du bureau de Belgrade de la police secrète, pour le meurtre du journaliste et rédacteur en chef Slavko Ćuruvija, perpétré en 1999. Ćuruvija était un critique affirmé du Président yougoslave de l’époque, Slobodan Milošević.

 

Turquie

  • Au 31 décembre 2019, 103 alertes actives et 24 alertes résolues concer- naient la Turquie, relevant 91 journalistes en détention et quatre cas d’impunité pour meurtre. 18 nouvelles alertes ont été signalées à la Plateforme en 2019 et la Turquie n’a répondu à aucune des alertes de 2019.
  • Les alertes de 2019 relevaient notamment des actes de violence à l’encontre de journalistes, l’expulsion de quatre correspondants étrangers, des arrestations arbitraires lors de tentatives de reportage sur des manifestations dans le sud-est de la Turquie et des enquêtes judiciaires pour avoir critiqué l’incursion de la Turquie dans le nord de la Syrie.
  • Certains cas parmi les plus notoires ont connu des développements significatifs, illustrant souvent l’arbitraire et l’ingérence politique qui caractérisent le système judiciaire turc. En septembre, la Cour suprême de cassation a annulé la condamnation de 13 anciens journalistes de Cumhuriyet reconnus coupables de faits de terrorisme en avril 2018. L’affaire a été renvoyée devant une juridiction inférieure qui a largement ignoré l’arrêt de la Cour suprême et n’a acquitté qu’un seul défendeur. Auparavant, en mai, la Cour constitutionnelle turque avait rendu des arrêts contradictoires, concluant à la violation par les autorités des droits constitutionnels de certains poursuivis de Cumhuriyet, malgré la nature identique des affaires.
  • En juillet, la Cour suprême a également annulé les condamnations des journalistes et écrivains Ahmet Altan, Nazlı Ilıcak et Mehmet Altan pour tentative de renversement de l’ordre constitutionnel. Tous les trois ont été rejugés en novembre sous des infractions moins graves « d’assistance à une organisation terroriste ». Ahmet Altan et Nazlı Ilıcak ont été condamnés respectivement à 10 ans et demi et huit ans et neuf mois de prison. Mehmet Altan a été acquitté. Ahmet Altan et Nazlı Ilıcak ont ensuite été libérés pour la première fois en plus de trois ans. Moins d’une semaine plus tard, cependant, Ahmet Altan a été arrêté à nouveau, le parquet ayant réussi à faire valoir un risque de fuite malgré l’interdiction de voyager dont il faisait l’objet.
  • Au moment de la rédaction du présent rapport, les affaires relatives à une dizaine de journalistes étaient toujours pendantes devant la Cour européenne. Idris Sayılğan, un journaliste kurde maintenu en détention provisoire pendant plus de deux ans avant d’être condamné à huit ans et trois mois de prison pour appartenance à une organisation terroriste, a été libéré sans notification préalable le 27 novembre. La Cour européenne doit se prononcer sur la réalité du recours en droit interne alors que son affaire est pendante devant la Cour constitutionnelle turque depuis juillet 2018.

 

En 2019, le gouvernement turc a déployé des efforts considérables pour convaincre les partenaires internationaux de l’engagement de réformes sérieuses du système judiciaire.

 

  • En Turquie, les journalistes continuent de faire face à des violations de l’État de droit et du droit à un procès équitable, notamment à l’insuffisance de preuves propres à justifier l’arrestation et le placement en détention, à des restrictions d’accès aux avocats de la défense et à la comparution personnelle devant le tribunal, et au recours fréquent à la détention provisoire, en violation de la jurisprudence de la Cour européenne.
  • En 2019, le gouvernement turc a déployé des efforts considérables pour convaincre les partenaires internationaux de l’engagement de réformes sérieuses du système judiciaire. Certains éléments d’un « paquet de réformes judiciaires » ont amélioré la situation de certains journalistes, en particulier la levée de l’exclusion des journalistes condamnés à moins de cinq ans du recours devant la Cour suprême, un changement qui a conduit à la libération de plusieurs défendeurs en instance d’appel. Le train de mesures est cepen- dant loin de satisfaire aux demandes les plus urgentes à l’égard de la Turquie formulées par des institutions comme la Commission de Venise, notamment celles de veiller à ce que les journalistes ne soient pas accusés de terrorisme sur la base de leurs écrits et à ce que les autorités justifient de motifs « pertinents et suffisants » pour placer des journalistes en détention [135].
  • En attendant, les pouvoirs du Conseil suprême de la radio-télévision (RTÜK) ont été étendus aux diffuseurs en ligne, désormais tenus de s’acquitter de licences coûteuses. Le manque de précision dans la définition du « radio- diffuseur en ligne » laisse entendre que le RTÜK pourrait entreprendre de contrôler des médias sociaux critiques.
  • La volonté des autorités de réglementer les discours et informations cri- tiques en ligne a été mise en exergue en octobre lorsque, dans les 48 heures suivant le lancement des opérations militaires dans le nord de la Syrie, plus de 120 enquêtes ont été ouvertes contre des utilisateurs des réseaux sociaux, dont des journalistes, accusés de propagande terroriste pour avoir publiquement critiqué l’intervention militaire. Ces enquêtes faisaient suite à une déclaration du RTÜK invitant les radio-télédiffuseurs « y compris les médias en ligne » à être attentifs au contenu de leurs reportages, qui ne seraient tolérés s’il était établi qu’ils contiennent de la «propagande émanant d’organisations terroristes dirigée contre l’opération ».
  • Bien que, selon les chiffres de la Plateforme, le nombre de journalistes emprisonnés en Turquie ait baissé de 110 à 91 en 2019, la Turquie demeure un pays extrêmement répressif pour la presse. Les autorités et les tribunaux turcs continuent d’assimiler le journalisme critique à une activité terroriste criminelle. Cette tendance ne peut être inversée avec succès tant que perdure la politisation des tribunaux. Les organisations partenaires appellent de toute urgence à la modification ou l’abrogation nécessaire de la législation antiterroriste du pays et à la mise en place de garanties efficaces en faveur de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les gouvernements européens, le Conseil de l’Europe et l’UE sont instamment invités à accorder la plus haute priorité aux mesures visant à aider les autorités turques à mettre fin à la violation systématique des normes démocratiques et à rétablir la liberté de la presse et l’État de droit.

 

Ukraine

 

Un nombre inquiétant d’actes de violence contre des journalistes en Ukraine ayant entraîné des blessures a été signalé à la Plateforme en 2019.

 

  • À la fin de l’année 2019, dix alertes actives concernaient l’Ukraine, sans compter les régions de Crimée et du Donbass qui échappent au contrôle du gouvernement ukrainien. 11 alertes ont été signalées à la Plateforme en 2019. L’Ukraine a répondu à toutes sauf une.
  • Des élections présidentielles et législatives ont eu lieu en Ukraine en 2019. Selon l’OSCE, les médias privés ont ouvertement pris parti en faveur de certains candidats lors des deux scrutins [136].
  • Dans plusieurs cas, des personnalités politiques et publiques étaient à l’origine de ces attaques. Le 20 juin 2019, le journaliste d’investigation Vadym Komarov a succombé à ses blessures, à la suite de la violente agression qui l’avait plongé dans le coma. L’agression avait eu lieu le jour suivant l’annonce de la publication de documents établissant que deux conseillers municipaux étaient impliqués dans des actes d’extorsion. Dans leur réponse à la Plateforme, les autorités ukrainiennes ont déclaré que « toutes les mesures d’enquête » avaient été prises pour identifier les auteurs, mais qu’aucun suspect n’avait été identifié pour l’heure [137]. On observe également une hausse du nombre d’agressions physiques contre des femmes journalistes : selon l’Union nationale des journalistes, pas moins de 28 femmes ont été victimes d’agressions physiques au cours des dix premiers mois de 2019.
  • Aucun des responsables de la mort des huit journalistes tués en Ukraine depuis 1992 n’a été traduit en justice à ce jour [138]. Les organisations partenaires espèrent des progrès après l’annonce de l’arrestation de cinq suspects en lien avec le meurtre de Pavel Sheremet en 2016.
  • Sur les 10 alertes publiées sur l’Ukraine en 2019, quatre au moins étaient liées à des incidents qui auraient été perpétrés par des groupes d’extrême- droite. En juin et juillet, quatre suspects - dont au moins un aurait des contacts avec l’extrémisme de droite – ont été identifiés dans le cadre de l’enquête sur l’agression potentiellement meurtrière de Vadim Makaryuk [139] Les suspects ont été assignés à résidence jusqu’à la mi-septembre, date à laquelle leur période de détention a pris fin. Le 15 septembre, l’un des suspects a été photographié en train de discuter et de boire un café avec des policiers à Kharkiv [140].

 

Crimée et est de l'Ukraine [141]

 

Le nombre relativement faible d’alertes signalées l’année dernière pour la Crimée n’est pas révélateur d’un amoindrissement des restrictions à la liberté des médias, mais plutôt de la difficulté de vérifier les informations dans cette région.

 

  • Deux nouvelles alertes portant spécifiquement sur des menaces à la liberté des médias en Crimée ont été publiées sur la Plateforme en 2019. Elles concernent quatre cas de journalistes d’origine ethnique tatare de Crimée, arrêtés pour des motifs d’accusation liés au terrorisme. Les deux alertes ont été enregistrées au titre de l’Ukraine. Dans la mesure, cependant, où les autorités ukrainiennes n’exercent pas de contrôle effectif sur le territoire, les organisations partenaires ont jugé nécessaire de distinguer la mise en évidence des conditions de travail des médias indépendants opérant sur un territoire contrôlé de fait par la Fédération de Russie.
  • Le nombre relativement faible d’alertes signalées l’année dernière pour la Crimée n’est pas révélateur d’un amoindrissement des restrictions à la liberté des médias, mais plutôt de la difficulté à vérifier les informations dans cette région.
  • Les quatre journalistes détenus sont Nariman Memedeminov, Osman Arifmemetov, Remzi Bekirov et Rustem Sheikhaliev. Memedeminov, connu pour être le père fondateur du journalisme civique en Crimée, a été arrêté en mars 2018, mais les organisations partenaires n’ont eu connaissance de son cas qu’en octobre 2019, lorsqu’un tribunal militaire de la ville russe de Rostov-sur- le-Don a condamné le journaliste à deux ans et six mois de prison [142]. Osman Arifmemetov, Remzi Bekirov et Rustem Sheikhaliev attendent leur procès depuis leur arrestation le 27 mars 2019 [143].
  • Les quatre journalistes signalaient des violations des droits de l’homme commises par les autorités russes en Crimée et à l’égard de la population autochtone tatare de Crimée [144]. Les autorités russes les ont poursuivis pour leurs liens présumés avec «Hizb ut-Tahrir », un groupe islamiste qui opère légalement en Ukraine, mais est considéré comme une organisation terroriste en Fédération de Russie. S’ils sont reconnus coupables, Arifmemetov, Bekirov et Sheikhaliev encourent jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
  • Après l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014, les autorités ont adopté une loi obligeant les médias à s’enregistrer auprès de Roskomnadzor, l’autorité de régulation des médias, infligeant de lourdes sanctions à ceux qui continuaient de diffuser sans autorisation. La plupart des médias diffusant en langue tatare de Crimée n’ont pas obtenu de licence, malgré des demandes réitérées. Depuis l’annexion, le nombre de médias en Crimée a diminué de plus de 90 % et les autorités russes ont restreint l’accès à la télévision et autres médias ukrainiens [145].
  • Les séparatistes bénéficiant du soutien russe dans l’est de l’Ukraine ont également maintenu des contrôles stricts sur la liberté d’expression. En août 2019, des membres de la République populaire autoproclamée de Donetsk ont prononcé une peine de 15 ans de prison contre le journaliste ukrainien Stanyslav Aseev, détenu depuis juin 2017 [146], après l’avoir déclaré coupable « d’espionnage, d’activités extrémistes et d’appels publics à des actions visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale » [147].
  • Les autorités ukrainiennes ont condamné la détention d’Aseev [148]. Le 29 décembre 2019, Aseev a été libéré dans le cadre d’un échange de prisonniers entre l’Ukraine et la Fédération de Russie [149].

 


 

[79] Alerte «Une journaliste britannique victime d’une campagne de dénigrement », publiée le 8 mars 2019.

[80] Alerte «Des journalistes et photographes blessés par la police lors de manifestations contre le gouvernement», publiée le 18 avril 019.

[81] Alerte «Agression d’un journaliste par des policiers », publiée le juillet 2019.

[82] Alerte « La chaîne News 2 ferme deux talk-shows critiques », publiée le 29 août 2019.

[83] Alerte «Le Premier ministre exerce des pressions à l’encontre de portails en ligne et de chaînes d’information», publiée le 5 décembre 2019.

[84] Alerte «Le site d’information joqalbania.com bloqué », publiée le 5 décembre 2019.

[85] Alerte «Un nouveau paquet de réformes législatives ’anti-diffamation’ menace la liberté des médias en ligne », publiée le 29 juillet 2019.

[86] European Centre for Press and Media Freedom (2019), «Albanian authorities pursue highly problematic media laws despite public outcry» (uniquement en anglais), voir : https://www.ecpmf.eu/albanian-authorities-pursue-highly-problematic-media-laws-despite-public-outcry/, consulté le 27 février 2020.

[87] Alerte «Mehman Huseynov condamné à deux ans de prison pour diffamation », publiée le 10 janvier 2017.

[88] Alerte «Le journaliste Polad Aslanov arrêté, détenu et accusé de haute trahison », publiée le 9 juin 2019

[89] Alerte «Le journaliste en exil Afghan Mukhtarli kidnappé, détenu et inculpé en Azerbaïdjan », publiée le 30 mai 2017.

[90] Alerte «Le blogueur Mehman Huseynov battu par la police », publiée le 0 décembre 2019.

[91] Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan, requête n° 65286/13, arrêt du 10 janvier 2019.

[92] Alerte «Des journalistes azerbaïdjanais détenus et victimes de violences policières alors qu’ils couvraient une manifestation», publiée le 24 octobre 2019.

[93] Alerte «La suspension des émissions de la radio nationale bulgare met en évidence la fragilité de son indépendance éditoriale », publiée le 17 septembre 2019.

<[94] Alerte «Condamnation d’un journaliste bulgare dans une affaire de diffamation appelée ’menace contre le journalisme’», publiée le 4 juin 2019.

[95] Alerte « Les reporters Atanas Tchobanov et Asen Yordanov subissent une enquête judiciaire », publiée le 22 juillet 209.

[96] Alerte «Violences policières répétées contre les journalistes couvrant les manifestations », publiée le 11 décembre 2018, mise à jour en 2019.

[97] Alerte «Des journalistes interdits de couvrir l’évacuation du siège d’Amazon France », publiée le 5 août 2019.

[98] Alerte «Le journaliste Gaspard Glanz se voit interdire la couverture des manifestations de ’Gilets Jaunes’», publiée le 25 avril 2019.

<[99] Syndicat National des Journalistes (2019), «Violences policières et atteintes à la liberté de la presse: le ministre de l’Intérieur doit rendre des comptes», voir : http://www.snj.fr/article/violences-polici%C3%A8res-et-atteintes-%C3%A0-la-libert%C3%A9-de-la-presse-le-ministre-de-l%E2%80%99int%C3%A9rieur-doit-rendre-des-comptes-043088985, consultée le 27 février 2020.

[100] Syndicat National des Journalistes (2019), «Communiqué intersyndical: Liberté de la presse : des atteintes multiples et graves en France», voir : www.snj.fr/sites/default/files/field/document/19-05-03%20communiqu%C3%A9%203%20mai.pdf, consulté le 27 février 2019.

[101] Reporters sans frontières (2019), «Note à l’attention de M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur », voir : https://rsf.org/sites/default/files/preconisations_de_rsf.pdf, consultée le 7 février 2020.

[102] Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (2019), «Mémorandum sur le main- tien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des «gilets jaunes» en France», ComDH(2019)8, voir : https://rm.coe.int/memorandum-sur-le-maintien-de-l-ordre-et-la-liberte-de-reunion-dans-le/168091add, consulté le 27 février 2020.

<[103] Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire/Rapporteur spécial de l’ONU sur la pro- motion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression/Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association/Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des défenseurs des droits de l’homme (209), lettre, voir : https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadPublicCommunicationFile?gId=24320, consulté le 27 février 2020.

<[104] Dufresne, D. (2019), « Allô Place Beauvau ? », voir : https://alloplacebeauvau.mediapart.fr/presse, consulté le 27 février 2020.

[105] Alerte «Un syndicat français de policiers diffuse une liste de journalistes présentés comme des ennemis de la police nationale», publiée le 9 décembre 2019.

[106] European Centre for Press and Media Freedom (2019), Code de la liberté de la presse pour la Police, voir :https://www.ecpmf.eu/archive/files/police_codex_fr_web.pdf  consulté le 27 février 2020.

[107] International Press Institute (209) «Hungary dismantles media freedom and pluralism » (uni- quement en anglais), voir : https://ipi.media/new-report-hungary-dismantles-media-freedom- and-pluralism/, consulté le 27 février 2020

[108] Alerte «Nouvelles restrictions imposées aux journalistes travaillant au Parlement hongrois », publiée le 25 octobre 2019.

[109] Alerte « Des affiches antisémites stigmatisent des journalistes hongrois », publiée le 27 novembre 2019.

[110] Alerte «Un chef de parti polonais lance une procédure en diffamation contre un journal critique », publiée le 25 février 2019

[111] Alerte «La justice polonaise interdit la journaliste Anna Wilk d’exercer son métier pendant trois ans dans une affaire pénale en diffamation », publiée le 6 juin 201

[112] APCE, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Rapport 4906 (2019), « L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs : veiller à ce que toute la lumière soit faite », voir : http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-FR.asp?FileID=27724&lang=FR, consulté le 27 février 2020.

[113] L’accusation désigne Fenech en qualité d’instigateur. Pendant l’interrogatoire par la police, toutefois, Fenech a impliqué Schembri et ce dernier fait actuellement l’objet d’une enquête.

[114] Daphne Caruana Galizia avait publié des articles sur les sociétés et trusts que Mizzi et Schembri auraient créés au Panama et en Nouvelle-Zélande.

[115] Alerte «Le ministre de l’Économie de Malte intente quatre procès en diffamation et délivre des mandats de saisie contre la blogueuse Daphne Caruana Galizia », mise à jour le 10 décembre 2019.

[116] Alerte «Des journalistes enfermés dans le bureau du Premier ministre maltais à la suite d’une conférence de presse», publiée le 29 novembre 2019.

[117] Réponse du gouvernement maltais, publiée le 6 décembre 2019.

[118] Lovin Malta (2019) «Journalists locked inside Castille by ’security guards’», enregistrement vidéo disponible sur : https://lovinmalta.com/news/watch-journalists-locked-inside-castille-by-security-guards-following-joseph-muscats-press-conference/, consulté le 27 février 2020.

[119] Alerte « Cyberattaque contre une plateforme d’actualités en ligne maltaise », publiée le 16 janvier 2019.

[120] Alerte «Le journaliste d’investigation Ivan Golunov, connu pour ses enquêtes sur la corruption politique, a été arrêté pour ’vente de drogues’», publiée le 22 novembre 2019.

[121] Alerte «Un tribunal d’Ingouchie ordonne le maintien en détention provisoire du journaliste Rashid Maysigov pendant deux mois », publiée le 16 juillet 2019.

[122] Alerte «La Russie ouvre une enquête à l’encontre de la journaliste Svetlana Prokopyeva et saisit son matériel pour avoir ’justifié des actes de terrorisme’», publiée le 13 février 2019.

[123] Alertes «Des journalistes battus et détenus lors de manifestations à Moscou », publiée le 28 juillet 2019 ; « Roskomnadzor demande le retrait de contenus en ligne concernant les manifestations de Moscou », publiée le 14 août 2019.

[124] Alertes «Le ’projet de loi relatif à un Internet souverain’adopté », publiée le 2 mai 2019 ; « Russie : le Président Poutine promulgue la loi russe interdisant les ’fausses informations’et les ’insultes par Internet’», publiée le 23 avril 209 ; «Le projet de loi russe interdit la distribution sans autorisation du gouvernement de produits de presse étrangers», publiée 9 avril 209.

[125] Alerte «Le journaliste russe Mikhaïl Romanov reconnu coupable ’d’abus de la liberté d’infor- mation’ et de ’fausses nouvelles’», publiée le 12 août 2019.

[126] Alerte «Le ’projet de loi relatif à un Internet souverain’ adopté», publiée le 30 avril 2019.

[127] Alerte «Le Comité de la Douma approuve une loi visant à qualifier les journalistes ’d’agents étrangers’», publiée le 6 juillet 2018.

[128] Alerte «Des journalistes de N TV visés par des menaces de mort», publiée le 4 février 2019.

[129] Toute référence au Kosovo, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 144 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

[130] Alerte «Le bâtiment de la télévision publique pris d’assaut par des manifestants anti-gouver- nement », publiée le 19 mars 2019.

[131] Alerte «Des journalistes attaqués verbalement et physiquement au stade Marakana », publiée le 30 août 2019.

[132] Alerte «Le lanceur d’alerte Aleksandar Obradović placé en résidence surveillée », publiée le 2 novembre 209.

[133] Alerte «Le journaliste Miodrag Sovilj cible d’une campagne de diffamation après son interview du Président Vučić», publiée le 28 novembre 2019.

[134] Alerte « Impunité dans le dossier du meurtre de Dada Vujasinovic», publiée le 28 avril 2015.

[135] Commission de Venise du Conseil de l’Europe (2017), «Turquie – Avis sur les mesures adoptées en vertu des décrets-lois promulgués récemment dans le cadre de l’état d’urgence sous l’angle du respect de la liberté de la presse», adopté lors de sa 10e session plénière, disponible sur : https://venice.coe.int/webforms/documents/?pdf=CDL-AD(2017)007-f, consulté le 27 fevrier 2020.

[136] Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (209), « Election observation mission: final report» (uniquement en anglais), voir : https://www.osce.org/odihr/elections/ukraine/439634?download=true, consulté le 28 février 2020.

[137] Réponse à l’alerte «Un journaliste ukrainien dans le coma suite à une agression », publiée le 9 mai 2019.

[138] Comité pour la protection des journalistes (2020), base de données «Killed since 1992 » (uniquement en anglais), voir : https://cpj.org/data/killed/, consultée le 28 février 2020.

[139] Institute of Mass Information (209), «Court extended home arrest for suspected assaulter of Kharkiv cameraman Vadym Makaryuk» (uniquement en anglais), voir : https://imi.org.ua/en/news/court-extended-home-arrest-for-suspected-assaulter-of-kharkiv-cameraman-vadym-makaryuk-i29270, consulté le 28 février 2020.

[140] Юрій Ларін (019), photo, voir : http://www.facebook.com/photo.php?fbid=1207275409464386&set=a.399587226899879&type=3&theater, consulté le 28 février 2020.

[141] Zones des régions de Donetsk et de Lougansk qui échappent au contrôle du gouvernement ukrainien.

[142] Alerte «Le journaliste tatar de Crimée Nariman Memedeminov condamné à 2,5 ans de prison pour terrorisme», publiée le 20 décembre 2019.

Comité pour la protection des journalistes (2019) «Donetsk militants announce 15-year ’sentence’ for Ukrainian journalist Stanyslav Aseyev» (uniquement en anglais), voir : >https://cpj.org/2019/10/donetsk-militants-announce-15-year-sentence-for-uk.php,

[143] Alerte «Les journalistes tatars de Crimée Osman Arifmemetov, Remzi Bekirov et Rustem Cheikhaliev détenus par les autorités russes », publiée le 20 décembre 2019.

[144] Comité pour la protection des journalistes (2019), «Rapport annuel sur les journalistes emprisonnés », voir : https://cpj.org/fr/2019/12/la-chine-la-turquie-larabie-saoudite-et-legypte-so.php#more, consulté le 28 février 2020.

[145] Comité pour la protection des journalistes (2015), «Russian media regulator denies registration to Crimean news outlets» (uniquement en anglais), voir : https://cpj.org/2015/03/russian-media-regulator-denies-registration-to-cri.php, consulté le 28 février 2020.

[146] Alerte « Le journaliste ukrainien Stanyslav Aseev porté disparu au Donbass », publiée le 22 juin 2017.

[147] Comité pour la protection des journalistes (2019) «Donetsk militants announce 15-year ’sentence’ for Ukrainian journalist Stanyslav Aseyev» (uniquement en anglais), voir : https://cpj.org/2019/10/donetsk-militants-announce-15-year-sentence-for-uk.php, consulté le 28 février 2020.

[148] Réponse du gouvernement ukrainien à l’alerte condamnant la détention du journaliste, publiée le 16 août 2017.

[149] Alerte mise à jour le 30 décembre 2019. Déclarée « résolue» le 6 janvier 2020.