Agrégateur de contenus Agrégateur de contenus
Actualités archivées relatives à cette catégorie Actualités archivées relatives à cette catégorie
Statistiques Statistiques

APCE Résolution 2077 (2015) sur l'abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme, 1 octobre 2015


APCE Recommandation 2081 (2015) sur l'abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pedro Agramunt, 1 octobre 2015


APCE Rapport Doc. 13863 sur l'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Rapporteur Pedro Agramunt, 7 septembre 2015


Comité des Ministres Recommandation Rec (2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, 27 septembre 2006


Comité des Ministres Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, 11 janvier 2006


Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, 4 novembre 1950

Fiches thématiques Fiches thématiques









Alertes de cette catégorie Alertes de cette catégorie
17 septembre 2018 Création 17/09/18
12 septembre 2018 Création 12/09/18
22 août 2018 Création 22/06/17
18 juillet 2018 Création 20/06/18
15 mars 2018 Création 11/04/17
15 février 2018 Création 08/08/17
6 décembre 2017 Création 10/01/17
14 septembre 2017 Création 14/09/17
31 août 2017 Création 21/04/16
22 décembre 2016 Création 05/02/16
8 juin 2016 Création 05/02/16
22 octobre 2015 Création 02/04/15
Réponses des états membres Réponses des états membres

19 septembre 2018

Royaume Uni : Deux journalistes arrêtés pour vol présumé de documents relatifs à une tuerie en Irlande du Nord

28 août 2018

Le journaliste freelance et fixer Jovo Martinovic jugé pour 'appartenance à une organisation terroriste'

12 juillet 2018

Kyrylo Vyshynsky, journaliste de RIA Novosti, détenu pour trahison en Ukraine

28 mars 2018

Deux journalistes ukrainiens condamnés à 9 ans d'emprisonnement pour soutien à une enterprise séparatiste

18 décembre 2017

Un journaliste ouzbek figurant sur la liste Interpol détenu

5 octobre 2017

Un journaliste suèdo-turc détenu à l'aéroport à la demande de la Turquie

31 août 2017

28 professionnels des médias détenus et condamnés à payer une amende pour franchissement illégal de la frontière

31 août 2017

Trois journalistes kosovars arrêtés à Skopje

16 août 2017

Journaliste ukrainien porté disparu au Donbass

10 mai 2017

Un journaliste grec arrêté pour diffamation

14 février 2017

La journaliste ukrainienne Maria Varfolomeyeva détenue depuis plus d'un an dans l'est de l'Ukraine

14 février 2017

Le journaliste ukrainien Ruslan Kotsaba détenu depuis près d'un an pour des allégations de 'trahison et d'obstruction envers l'armée'

7 décembre 2016

Le journaliste freelance et fixer Jovo Martinovic jugé pour 'appartenance à une organisation terroriste'

13 juillet 2016

Incarcération du journaliste Sergei Ilchenko dans la région de Transnistrie en Moldova, sur des accusations d’extrémisme

11 janvier 2016

Bülent Keneş, journaliste de 'Today's Zaman', arrêté

8 janvier 2016

Le caméraman d'ABC News attaqué et détenu pendant trois heures par la police

15 décembre 2015

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

7 décembre 2015

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

30 novembre 2015

Deux journalistes turcs, Cevheri Güven et Murat Çapan, inculpés pour « incitation à la révolte armée »

17 novembre 2015

Détention du fixer Mohammed Ismael Rasool de Vice News

22 octobre 2015

Arrestation du journaliste d'investigation, Mehmet Baransu

22 octobre 2015

Condamnation à plus de 7 ans d'emprisonnement du journaliste Ali Konar

22 octobre 2015

Condamnation à plus de 19 ans d'emprisonnement du journaliste Kenan Karavil

22 octobre 2015

Condamnation, en Turquie, à 61 ans d'emprisonnement du journaliste alaouite Miktat Algül

22 octobre 2015

Le journaliste Erol Zavar, souffrant d'un cancer, purge une peine de prison à vie en Turquie

22 octobre 2015

Le journaliste d’art et de littérature Erdal Süsem purge une peine d’emprisonnement à vie en Turquie

22 octobre 2015

La journaliste de gauche, Hatice Duman, purge une peine d'emprisonnement à vie en Turquie

22 octobre 2015

Le journaliste Mustafa Gök purge une peine de prison à vie en Turquie

22 octobre 2015

Le journaliste Seyithan Akyüz est condamné à plus de 22 ans d'emprisonnement

3 août 2015

Incarcération du journaliste Sergei Ilchenko dans la région de Transnistrie en Moldova, sur des accusations d’extrémisme

1 juin 2015

Charges fabriquées de toutes pièces pour réduire au silence une journaliste en Azerbaïdjan

1 juin 2015

Parviz Hashimli, journaliste indépendant de renom, emprisonné en Azerbaïdjan

1 juin 2015

Charges fabriquées de toutes pièces et jugement sans procès équitable pour réduire au silence une journaliste azerbaïdjanaise

1 juin 2015

Le journaliste Nijat Aliyev est condamné à 10 ans d'emprisonnement à Bakou

1 juin 2015

Le journaliste de renom, Araz Guliyev, est condamné à 8 ans de prison en Azerbaïdjan

1 juin 2015

Le journaliste Seymour Hazi condamné pour hooliganisme

Suites données Suites données

4 septembre 2018

Royaume Uni : Deux journalistes arrêtés pour vol présumé de documents relatifs à une tuerie en Irlande du Nord

20 août 2018

Des journalistes détenus par la police après une plainte de manifestants anti-Merkel

16 mai 2018

Kyrylo Vyshynsky, journaliste de RIA Novosti, détenu pour trahison en Ukraine

6 avril 2018

Le directeur azerbaïdjanais d'une chaine de télévision diffusée via Internet a été arrêté de nouveau

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Mehmet Altan. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Altan après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Altan, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

Ahmet Altan et Mehmet Altan détenus pour les propos tenus à la télévision

20 mars 2018

Le 20 mars 2018, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement sur l'affaire Şahin Alpay. La Cour a conclu à l'existence d'une violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 5 § 1, la Cour a jugé en particulier que "le maintien en détention provisoire de M. Alpay après l’arrêt clair et non-ambigu de la Cour constitutionnelle du 11 janvier 2018 (...) ne peut pas être considéré comme 'régulier' ". La Cour a précisé que "le fait qu’un autre tribunal remette en question les compétences d’une cour constitutionnelle, dotée des pouvoirs de rendre des arrêts définitifs et contraignants concernant les recours individuels, va à l’encontre des principes fondamentaux de l’État de droit et de la sécurité juridique (...) qui sont les pierres angulaires des garanties contre l’arbitraire". Sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention, la Cour estime qu’il incombe à l’État défendeur d’assurer la cessation de la détention provisoire de M. Alpay dans les plus brefs délais. Concernant l’article 10, la Cour juge en particulier qu’ "il n’y a aucune raison pour arriver à une conclusion différente de celle de la Cour constitutionnelle, laquelle a conclu que la mise et le maintien en détention provisoire de M. Alpay, consécutifs à l’expression par ce dernier de ses opinions, sont une mesure lourde qui ne peut pas être considérée comme une ingérence nécessaire et proportionnée dans une société démocratique". À cet égard, la Cour a précisé, entre autres, que "le fait de formuler des critiques contre les gouvernements et le fait de publier des informations qui sont considérées comme dangereuses pour les intérêts nationaux par les leaders et dirigeants d’un pays ne doivent pas aboutir à la formulation d’accusations pénales particulièrement graves comme l’appartenance ou l’assistance à une organisation terroriste, la tentative de renversement du gouvernement ou de l’ordre constitutionnel ou la propagande du terrorisme".

Arrestation de journalistes dans le contexte de la vague de répression massive suite au coup d'etat manqué en Turquie

16 février 2018

Arrestation de journalistes dans le contexte de la vague de répression massive suite au coup d'etat manqué en Turquie

19 janvier 2018

Arrestation de journalistes dans le contexte de la vague de répression massive suite au coup d'etat manqué en Turquie

13 septembre 2017

Azerbaïdjan : Une procédure pénale ouverte à l'encontre de l'agence de presse indépendante Turan

11 septembre 2017

Azerbaïdjan : Une procédure pénale ouverte à l'encontre de l'agence de presse indépendante Turan

25 août 2017

Azerbaïdjan : Une procédure pénale ouverte à l'encontre de l'agence de presse indépendante Turan

25 juillet 2017

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

14 mars 2017

Arrestation de journalistes dans le contexte de la vague de répression massive suite au coup d'etat manqué en Turquie

15 février 2017

La police a opéré une descente au journal Azadiya Welat : au moins 23 employés arrêtés

15 février 2017

Turquie: Deux journalistes détenus dans le cadre de l'état d'urgence

15 février 2017

Turquie: Arrestation d'au moins 12 employés du journal Cumhuriyet

15 février 2017

Arrestation de journalistes dans le contexte de la vague de répression massive suite au coup d'etat manqué en Turquie

9 janvier 2017

Le journaliste freelance et fixer Jovo Martinovic jugé pour 'appartenance à une organisation terroriste'

20 juin 2016

Une enquête criminelle ouverte contre des journalistes pour leur participation à une campagne de solidarité

26 mai 2016

Charges fabriquées de toutes pièces pour réduire au silence une journaliste en Azerbaïdjan

25 mai 2016

Charges fabriquées de toutes pièces pour réduire au silence une journaliste en Azerbaïdjan

13 mai 2016

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

3 mars 2016

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

26 février 2016

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

21 janvier 2016

Charges fabriquées de toutes pièces pour réduire au silence une journaliste en Azerbaïdjan

3 décembre 2015

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

30 novembre 2015

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

27 novembre 2015

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

27 novembre 2015

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

14 octobre 2015

Bülent Keneş, journaliste de 'Today's Zaman', arrêté

1 septembre 2015

Charges fabriquées de toutes pièces pour réduire au silence une journaliste en Azerbaïdjan

1 septembre 2015

Charges fabriquées de toutes pièces pour réduire au silence une journaliste en Azerbaïdjan

1 septembre 2015

Charges fabriquées de toutes pièces pour réduire au silence une journaliste en Azerbaïdjan

21 août 2015

Charges fabriquées de toutes pièces pour réduire au silence une journaliste en Azerbaïdjan

22 janvier 2015

Peine de 3 ans de prison prononcée en Russie à l’encontre du journaliste d’investigation Sergei Reznik pour « insulte »

Actualités archivées Actualités archivées
Ressources du CDE Ressources du CDE

APCE Résolution 2077 (2015) sur l'abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme, 1 octobre 2015


APCE Recommandation 2081 (2015) sur l'abus de la détention provisoire dans les Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme, Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pedro Agramunt, 1 octobre 2015


APCE Rapport Doc. 13863 sur l'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Rapporteur Pedro Agramunt, 7 septembre 2015


Comité des Ministres Recommandation Rec (2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, 27 septembre 2006


Comité des Ministres Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, 11 janvier 2006


fiches thématiques fiches thématiques





Partenaires Partenaires