16 juin 2020 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 02 mars 2020 n° 21/2020 Ukraine

Les activités du radiodiffuseur public ukrainien UA : PBC bloquées; tous ses comptes gelés.

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur UER
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Le 18 février 2020, le ministère de la justice ukrainien a engagé la procédure exécutive visant à récupérer plus de 10 millions d'euros sur les comptes bancaires de l'UA:PBC en faveur de la société anonyme Euronews. UA:PBC a hérité de cette dette en sa qualité de successeur de l'ancienne société de télévision nationale d'Ukraine (NTU), propriété de l'État. La coopération de la NTU avec Euronews avait débuté en 2010. Par la suite, le paiement des redevances au titre de l'accord sur la création de la version ukrainienne d'Euronews avait été suspendu du budget, ce qui a entraîné la dette et la procédure judiciaire.

Les comptes ont été gelés pour payer le créancier de l'UA:PBC, prédécesseur de la NTU. Le gel des comptes a déjà rendu impossible la préparation de la diffusion des Jeux olympiques de Tokyo en 2020, bloqué la participation de l'Ukraine à l'Eurovision-2020 et empêché le lancement de nouveaux projets de la UA:PBC. Dans un avenir proche, cette mesure risque d'entraîner l'arrêt complet des activités du radiodiffuseur public. Le radiodiffuseur public a demandé l'aide du gouvernement, du ministère de la culture ainsi que du ministère ukrainien de la justice. Le ministre ukrainien de la culture a promis d'intervenir et de couvrir la dette, mais pour l'instant il n'y a pas de soutien des autorités et la situation du radiodiffuseur ukrainien se détériore.

Depuis 2017, les organisations professionnelles et des médias demandent au gouvernement et au parlement ukrainiens d'assurer un financement approprié du radiodiffuseur public, conformément à la loi ukrainienne et aux normes du Conseil de l'Europe, notamment la recommandation 1878 (2009) du Conseil de l'Europe sur le financement du service public de radiodiffusion et les principes pour un financement stable, responsable, équitable et indépendant.
Résolue
16 juin 2020: Suite à la décision du département du service exécutif d'État du ministère de la Justice de débloquer les comptes de UA:PBC, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.
Mises à jour
16 juin 2020
Le 2 juin 2020, le département du service exécutif d'État (le service des huissiers) du ministère de la Justice a levé la décision de geler les comptes du radiodiffuseur public. En conséquence, depuis le 3 juin 2020, UA:PBC est libre d'utiliser ses fonds. Afin d'éviter un nouveau blocage de ses comptes, la société a commencé à rembourser sur son propre budget la dette héritée de l'ancienne Compagnie nationale de télévision d'Ukraine et prévoit d'achever les paiements dus à Euronews d'ici la fin du mois.
Réponses de l'État
22 mai 2020
Réponse du Gouvernement ukrainien
Suites données
02 mars 2020
Le représentant de l'OSCE, M. Désir, appelle les autorités ukrainiennes à trouver une solution rapide et efficace pour débloquer les comptes de la société publique de radiodiffusion.
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
02 mars 2020
Recommandation 1878 (2009) de l'APCE relative au financement de la radiodiffusion de service public
Clause de non-responsabilité
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