23 août 2019 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 25 août 2015 n° 48/2015 Géorgie

La chaîne de télévision géorgienne Rustavi 2 menacée par des mesures judiciaires restrictives dans le cadre d’une affaire civile

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ AEJ
Auteur FEJ/FIJ AEJ
Le 5 août 2015, le tribunal de Tbilissi a pris la décision de geler les avoirs du plus grand média privé national, la chaîne de télévision Rustavi 2. Il s’agit d’une mesure provisoire prise dans l’attente d’un verdict. La décision du tribunal intervient dans le cadre d’une procédure civile initiée par Kibar Khalvashi, un homme d’affaire local, aux fins de recouvrement des actions auxquelles il aurait été forcé de renoncer en 2006.
Selon l’association indépendante des journalistes (IAGJ), entre 2004 et 2012, Rustavi 2 a changé environ 20 fois de propriétaire, souvent sur la base d’accords controversés impliquant des personnalités proches de l’ex-président Mikheil Saakashvili. La chaîne, qui est actuellement la seule grande chaîne perçue comme étant proche de l’opposition, subit des menaces juridiques excessives : plus d’une centaine de journalistes risquent de perdre leur emploi et les programmes d’information pourraient être suspendus.
La décision du tribunal, liée à un litige de propriété, est disproportionnée et pourrait affecter négativement le pluralisme des médias en Géorgie. Les organisations représentatives des journalistes appellent les autorités géorgiennes à garantir le caractère transparent et équitable de la procédure judiciaire, et d’empêcher l’intervention de groupes politiques.
Mises à jour
23 août 2019
Le 20 août 2019, le nouveau directeur général de la chaîne Paata Salia a annoncé le licenciement de Nodar Meladze, directeur du département d'information, de Giorgi Laperashvili, producteur, de Eka Kvesitadze et Giorgi Gabunia, animateurs des émissions politiques, ainsi que de Nanuka Zhorzholiani, animatrice des émissions de divertissement pour "conflit d'intérêts". Diana Jojua, animatrice de la principale émission de nouvelles de Rustavi-2, Kurieri, a annoncé plus tard en direct qu'elle démissionnait de la station en signe de protestation. Son coanimateur, Mikheil Sesiashvili, a également démissionné.
22 août 2019
Le 9 août 2019, l'ancien directeur général de Rustavi 2, Nika Gvaramia, a été accusé d'abus de pouvoir sur requête d'un ancien actionnaire dont les droits en tant qu'actionnaire ont été invalidés par une décision de justice rendue en 2015 et confirmée par la Cour européenne des droits de l'homme.
19 juil. 2019
Le 19 juillet 2019, l'ancien ministre géorgien de la Défense, Irakli Okruashvili, a assigné Kibar Khalvashi devant la Tribunal civil de Tbilissi, invoquant la propriété juridique de Rustavi 2 et demandant la mise sous séquestre des actions de la société enregistrées au nom de Kibar Khalvashi le 18 juillet 2019.
18 juil. 2019
Le 18 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé les verdicts des tribunaux géorgiens et autorisé la restitution des actions de Rustavi 2 à son ancien propriétaire Kibar Khalvashi. En conséquence, l'Agence nationale du registre public a enregistré les actions au nom de Kibar Khalvashi.
07 mai 2019
Le 6 mai 2019, Nino Nizharadze, détenant 9 % du capital de Rustavi 2, a assigné les actionnaires majoritaires et le directeur général en justice, en vue d’obtenir 28 millions de GEL (soit 8,7 millions d’euros) en indemnisation d’un préjudice qu’ils auraient causé à la société. Selon Nika Gvaramia, directeur général de Rustavi 2 TV, ce nouveau procès contre la chaîne risque de « réduire à néant sa politique éditoriale ».
17 mai 2017
Le 7 mars 2017, la Cour européenne des droits de l'homme a adopté une mesure provisoire demandant au gouvernement géorgien de surseoir à l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour suprême de Géorgie le 2 mars 2017 jusqu'à nouvel ordre.
03 mars 2017
Le 2 mars 2017, la Cour suprême de Géorgie s'est prononcée en faveur de l'ancien co-dirigeant de la chaîne Rustavi 2 et a ordonné un transfert de propriété.
01 déc. 2016
Le 10 juin 2016, la Cour d’appel de Tbilissi a confirmé la décision du tribunal municipal à propos du transfert de propriété de la chaîne de télévision à son ancien propriétaire, Kibar Khalvashi. Les propriétaires actuels de la chaîne Rustavi ont interjeté appel de la décision devant la Cour suprême. Le 21 novembre 2016, les trois juges de la Cour suprême ont décidé de confier l’affaire à la Grande Chambre de la Cour suprême.
Suites données
22 juil. 2019
Le 18 juillet 2019, la CEDH a rejeté les plaintes déposées par le propriétaire de Rustavi et la chaîne. La Cour n'a constaté aucune violation de l'article 6 § 1 concernant les allégations selon lesquelles les juges chargés d'examiner la question de la propriété auraient manqué d'indépendance et d'impartialité. Elle a également rejeté comme irrecevables les autres plaintes, notamment les allégations selon lesquelles les procédures judiciaires avait constitué une campagne menée par l'État pour museler la chaîne de télévision.
18 juil. 2019
Le 18 juillet 2019, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé les verdicts des tribunaux géorgiens et autorisé la restitution des actions de Rustavi 2 à son ancien propriétaire Kibar Khalvashi.
06 mars 2017
Le 3 mars 2017, la Cour Européenne des Drois de l'Homme a suspendu, en vertu de l'article 39 (mesures provisoires), la décision de la Cour suprême de Géorgie transférant la propriété de la chaîne Rustavi 2.
03 mars 2017
La Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias qualifie la décision de la Cour suprême de "geste regrettable et d'atteinte énorme au pluralisme des médias en Géorgie".
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
Clause de non-responsabilité
Ouvrir dans une nouvelle fenêtre show-link