11 juin 2019 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 27 juil. 2016 France

France 2 attaquée devant le tribunal de commerce par Bolloré

Source de la menaceNon-étatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ Index
Auteur FEJ/FIJ Index
Le groupe Bolloré a annoncé le 22 juillet 2016 qu'il allait demander 50 millions d'euros de réparation à France 2 auprès du tribunal de commerce de Paris pour avoir rediffusé, jeudi 21 juillet, l'émission "Complément d'enquête" consacrée à Vincent Bolloré et aux activités du groupe en Afrique. Diffusée une première fois le 7 avril dernier, le reportage avait déplu à l'homme d'affaires qui avait accusé France 2 d'avoir fabriqué de faux témoignages. C'est notamment la partie de l'enquête filmée au Cameroun, dans une plantation d'huile de palme, qui est contestée. Un salarié, présenté comme mineur, y dénonce ses conditions de travail. Dans un communiqué, le groupe a déclaré que l'émission portait "atteinte à ses intérêts commerciaux" et que la rediffusion de l'enquête caractérisait "désormais une volonté avérée de nuire". Ces poursuites, dont le montant et le recours au Tribunal de commerce - et non la justice civile - sont inédits, pourraient avoir pour objectif de dissuader les journalistes et les médias d'enquêter sur Vincent Bolloré et les activités du groupe.
Résolue
11 juin 2019: Le 11 juin 2019, considérant l’issue des poursuites judiciaires en France, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas « résolu », concluant qu’il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.
Mises à jour
12 avr. 2019
Le 9 avril 2019, la Cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Nanterre et débouté Vincent Bolloré, Bolloré SA et Bolloré Africa Logistics. Elle a également relaxé France Télévisions et Tristan Waleckx au regard du « très grand sérieux », de « l’absence d’animosité » et de « la présentation prudente, objective et respectueuse du contradictoire » du reportage.
28 mars 2019
Le 27 mars 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2018 et condamné la société Bolloré SA à verser 10 000 € de dommages-intérêts à France Télévisions pour procédure abusive.
28 juin 2018
Le 13 juin 2018, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent, au motif que l’exercice de la liberté d’expression ne peut être contesté que sur les fondements du droit civil, devant la justice civile, sauf dénigrement de produits et services ; aucune des critiques soulevées ne vise l’impact négatif du reportage sur les produits diffusés par Bolloré SA.
13 juin 2018
Le 6 juin 2018, le Tribunal correctionnelle de Nanterre a débouté Vincent Bolloré, Bolloré SA et Bolloré Africa Logistics de leur plainte, au motif que le reportage litigieux n’est pas diffamatoire. Il a relaxé France Télévisions et M. Waleckx, débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts de 450 000 €, et condamné chacune à verser 3 500 € à France 2 et à M. Waleckx au titre des frais de procédure.
28 avr. 2018
Le 24 avril 2018, Vincent Bolloré, Gilles Alix, Directeur-général de Bolloré SA et Jean-Philippe Dorent, responsable du pôle international de Havas sont arrêtés, placés en garde à vue et mis en examen par les juges financiers de Nanterre pour corruption d’agent public étranger, complicité d’abus de confiance, faux et usage de faux, dans une enquête sur les conditions d’attribution de concessions portuaires de Conakry (Guinée) et Lomé (Togo) à Bolloré Africa Logistics. Havas, filiale de Bolloré SA est soupçonnée d’avoir sous-facturé des services de conseil politique rendus à des candidats victorieux aux élections pour obtenir, en contrepartie, la gestion des concessions portuaires par Bolloré Africa Logistics.
Réponses de l'État
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