27 juin 2019 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 12 nov. 2015 Finlande

Finlande : Un cadre juridique peu clair pour sauvegarder les droits des journalistes couvrant des manifestations

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ Article 19 Index
Auteur FEJ/FIJ Article 19 Index
La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé le 20 octobre 2015 à la majorité (le Président et trois autres juges ayant émis une opinion dissidente) que la Finlande n’avait pas entravé la liberté d'expression du photographe Markus Pentikäinen. Photographe du magazine finlandais Suomen Kuvalehti, M. Pentikäinen avait été arrêté pour son refus d’obtempérer à l'ordre de la police de quitter les lieux de la manifestation « Smash Asem » de 2006 à Helsinki, alors qu'il prenait des photos vers la fin de cette manifestation violemment dissolue par la police. Il a été privé de liberté pendant plus de 17 heures puis poursuivi en justice et jugé coupable du délit pénal. La situation actuelle crée une menace permanente d'arrestation et de poursuite pour les journalistes qui couvrent des manifestations, car les forces de l’ordre et les magistrats seront portés à ne pas distinguer les manifestants et les journalistes qui couvrent l'événement. Les gouvernements européens ont désormais grande latitude pour imposer des mesures restrictives de l'activité journalistique dans les lieux publics où la force est susceptible d'être utilisée par les agents et officiers de police. La FEJ, la FIJ, Index on Censorship et Article 19 appellent la Finlande et les autres États membres du CdE à adopter un cadre juridique clair pour le traitement des journalistes au cours de manifestations, afin d'assurer un juste équilibre entre la liberté de la presse et l'ordre public.
Résolue
Nouveau 27 juin 2019: Le 27 juin 2019, compte tenu des informations fournies par le Ministère des affaires étrangères de Finlande, et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ayant été sensiblement éclaircie depuis l'arrêt de la Grande Chambre dans l'affaire Pentikäinen, notamment par les affaires Selmani and Others c. "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et Butkevich c. Russie, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.
Réponses de l'État
11 juin 2019
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
Clause de non-responsabilité
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