11 juin 2019 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 07 avr. 2015 Espagne

La loi espagnole de Sécurité citoyenne menace la liberté de la presse

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ
Auteur FEJ/FIJ
La loi espagnole de Sécurité citoyenne adoptée, le 26 mars 2015, par la Chambre des députés espagnols, sur proposition du Parti populaire au pouvoir, permet notamment d’infliger de lourdes amendes aux journalistes qui prendraient des photographies ou enregistreraient des images des forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction, dans l’espace public. L’article 26 de la loi qualifie d’infraction grave « l’utilisation non autorisée d’images ou de données personnelles ou professionnelles d’autorités ou de membres des forces et corps de sécurité; images ou données qui pourraient mettre en danger la sécurité personnelle ou celle de leur famille ». Le montant des amendes prévues va de 601 euros à 30.000 euros. Pour la Plateforme de Défense de la Liberté de l’Information (PDLI), à laquelle adhère la Fédération espagnole des syndicats de journalistes (FESP), « le vote de cette loi est une des pires atteintes aux libertés fondamentales en Espagne depuis la fin de la dictature franquiste. Aucun fondement démocratique ne justifie telle attaque frontale contre les libertés de manifestation, d’information et d’expression ».
Mises à jour
11 juin 2019
Avec l'élection du gouvernement en juin 2018, la réforme de la loi sur la sécurité des citoyens a été lancée. En février 2019, les groupes parlementaires sont parvenus à un accord sur la manière de modifier la législation. Cependant, le Premier ministre espagnol ayant demandé des élections législatives anticipées, ces révisions n’ont pas pu être adoptées par le Congrès. La réforme parlementaire de la «Loi bâillon» est actuellement en attente.
Suites données
23 nov. 2018
Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE demande instamment à l'Espagne de veiller à ce que la loi sur la sécurité des citoyens respecte les droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique.
23 oct. 2015
La Commission de suivi de l'APCE a convenu de saisir la Commission de Venise pour avis sur la loi sur la sécurité des citoyens.
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