25 avr. 2019 Niv. 2
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Création de l'alerte : 23 avr. 2019 Fédération de Russie

Russie: le Président Poutine promulgue la loi russe interdisant les « fausses informations » et les « insultes par Internet »

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur CPJ AEJ RSF
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La loi permet aux tribunaux de condamner à la prison ou à des amendes quiconque utilise l’Internet pour propager de « fausses informations » ou manquer de respect envers les agents du gouvernement et les symboles de l’État. Les lois autorisent également les autorités russes à bloquer les sites Web qui publient ces éléments prohibés. En vertu des dispositions des lois promulguées, les personnes jugées coupables d’avoir publié en ligne des messages « indécents » qui révèlent un « manque de respect envers la société, l’État [et] les emblèmes nationaux de la Fédération de Russie » ou envers les agents du gouvernement encourent 15 jours de détention administrative. Les personnes, y compris les journalistes, qui publient en ligne de « fausses informations » pourrait être frappées d’amendes allant jusqu’à 100 000 roubles (plus de 1 350 €), majorées à 200 000 roubles (plus de 2 700 €) pour les fonctionnaires, et les entreprises pourraient encourir jusqu’à 500 000 roubles (environ 6 875 €). La loi confère le pouvoir à l’agence de surveillance des médias Roskomnadzor de qualifier les « fausses informations ». Elle définit de « fausse » toute information non vérifiée qui « porte atteinte à la vie d’une personne et (ou) à sa santé ou à sa propriété, ou menace de créer le désordre ou le danger public généralisé, ou menace de perturber ou de détruire des infrastructures vitales, les transports ou les services sociaux, des organismes bancaires ou des installations énergétiques, industrielles ou de communication ». La loi oblige également les fournisseurs de services Internet à bloquer l’accès au contenu qui « offense la dignité humaine et la moralité publique. » Elle dispose que les publications faisant l’objet d’un enregistrement officiel auprès de Roskomnadzor, y compris les organismes de presse en ligne, auront la possibilité de supprimer les rapports que l’agence qualifie de « fausses nouvelles » avant que ces sites ne soient bloqués, alors que les sites Web non enregistrés auprès de Roskomnadzor pourront être bloqués sans avertissement. La loi sur les insultes en ligne permet aux autorités d’infliger des amendes allant jusqu’à 100 000 roubles (environ 1 375 €) pour insulte aux autorités, aux organismes gouvernementaux, à l’État russe, au public russe, au drapeau russe ou à la Constitution russe. Les récidivistes encourent jusqu’à 200 000 roubles (environ 2 750 €) d’amende ou jusqu’à 15 jours de prison. Elle dispose que les récidivistes multiples encourent jusqu’à 300 000 roubles (environ 4 125 €) d’amende et jusqu’à 15 jours de prison. Les sites Web se verront notifier un préavis de 24 heures pour supprimer les éléments insultants sous peine de blocage. Le 2 avril 2019, Roskomnadzor a ordonné aux rédactions de plusieurs sites de presse situés dans la ville de Yaroslavl de supprimer des reportages concernant des graffitis insultant le président Poutine au motif qu’ils « manquaient de respect », la première utilisation d’une loi récemment votée pour interdire le manque de respect envers le gouvernement ou les agents du service public.
Suites données
19 mars 2019
Les nouvelles lois russes pourraient limiter la liberté des médias, déclare le représentant de l’OSCE Harlem Désir.
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