22 oct. 2018 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 20 sept. 2017 n° 107/2017 Ukraine

Un plan gouvernemental vise à réduire fortement le financement de la radiodiffusion de service public

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ AEJ UER
Auteur FEJ/FIJ AEJ UER
Le budget de l'État pour 2018, bientôt en discussion au Parlement ukrainien, prévoit d'accorder à l'audiovisuel public environ la moitié du budget prévu par la loi sur la télévision et la radiodiffusion publiques d'Ukraine. Le budget provisoire du radiodiffuseur public, UA: PBC, pour 2018 sera d'environ 1,5 milliard d'UAH (environ 45-49 millions d'euros), ce qui représente l'un des plus petits budgets en Europe, comparé à d'autres radiodiffuseurs, tels que la Pologne, la Roumanie, la Croatie, qui ont des budgets un peu plus importants, mais couvrant de plus petites régions et communautés. Le conseil d'administration de l'UA: PBC a publié le 18 septembre 2017 une déclaration officielle exprimant sa préoccupation concernant le sous-financement éventuel de l'UA: PBC qui pourrait affecter non seulement la capacité du radiodiffuseur à remplir son mandat, mais pourrait en outre affecter son indépendance, surtout à la veille de la campagne électorale. Plusieurs organisations professionnelles, dont l'Union européenne de radiodiffusion (UER) et la Fédération européenne des journalistes (FEJ), ont demandé au gouvernement ukrainien d'assurer un financement approprié pour le radiodiffuseur public conformément à la loi ukrainienne et aux normes européennes, telles qu'énoncées dans la recommendation 1878 (2009) du Conseil de l'Europe sur le financement de la radiodiffusion de service public et dans les principes de l'UER pour un financement stable, responsable, juste et indépendant.
Mises à jour
22 oct. 2018
Le 18 octobre 2018, la Verkhovna Rada a adopté le projet de budget de l'État pour 2019 en première lecture. Selon ce projet, le Parlement a voté une réduction de 45% du budget de l’UA-PBC pour 2019 par rapport au niveau défini par la loi audiovisuelle ukrainienne. En 2019, cela fournira un budget au radiodiffuseur public d'un peu plus d'un milliard d'UAH, contre un montant de 1 816 933 000 UAH nécessaire à son bon fonctionnement. La direction de l’UA-PBC a lancé un appel au public et aux partenaires internationaux pour qu'ils protestent et demandent au gouvernement et à la majorité au Parlement de respecter les règles et de fournir les fonds nécessaires au radiodiffuseur public. Le sous-financement de la société en 2018 a conduit à une accumulation des dettes de l’UA-PBC et à l'interruption de la diffusion analogique de la chaîne de télévision dans l’ensemble du pays. S'il est adopté sous sa forme actuelle, le budget de l'UA-PSB risque de placer la société au bord de la faillite. La coalition d'ONG ukrainiennes " Paquet des réformes de réanimation " a appelé les autorités à mettre un terme aux pressions financières sur le radiodiffuseur public.
27 sept. 2018
Le 25 septembre 2018, l'entreprise publique de diffusion et radiotélévision (BRT) a suspendu la diffusion des programmes de la chaîne de télévision publique UA-Pershyi. Le signal de la chaîne de télévision a été coupé à travers le pays. Le budget de l'État approuvé par le parlement ukrainien en 2018 n'a prévu aucun financement pour couvrir le paiement de la diffusion des programmes des chaînes de télévision publiques, ce qui a entraîné une augmentation des dettes de ces entreprises auprès de la BRT, qui ont atteint 75 millions de hryvnia ukrainiennes. La direction de la chaîne de télévision a fait appel à son personnel en leur demandant de prendre des congés sans solde en raison du sous-financement du budget. L'Union européenne de radiodiffusion et le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias ont appelé les autorités ukrainiennes à rétablir les transmissions immédiatement et à régler de manière urgente les problèmes de financement.
05 juil. 2018
Le 18 juin 2018, la chaîne de télévision publique ukrainienne UA: Pershyi s’est vue retirée des ondes en raison des dettes impayées. L'opérateur public de radio et de télévision a suspendu la diffusion analogique d'UA: Pershyi dans plusieurs villes, dont Kiev, Vinnytsya, Dnipro, Odessa, Ternopil et Tchernihiv, puisque la Société nationale de radiodiffusion publique d'Ukraine a omis de payer quelque 2,8 millions de dollars pour les services de diffusion. La transmission est toujours disponible en format numérique ainsi qu'en ligne et sur les réseaux câblés. Pour 2018, le budget de l'Ukraine n'a alloué que 776,5 millions UAH (29,5 millions de dollars) au financement du radiodiffuseur public national, soit moins de la moitié du montant garanti par la loi, et aucune aide n’a été attribuée aux services de transmission depuis avril 2018. Selon la loi, le radiodiffuseur public doit recevoir des fonds annuels équivalant à 0,2% du budget de l'Etat. A la date limite du 1er juillet 2018, le gouvernement n'a pas proposé de solution alternative pour le financement du service public en Ukraine.
Réponses de l'État
18 déc. 2017
Réponse du Gouvernement ukrainien
Suites données
27 sept. 2018
Le représentant de l'OSCE appelle les autorités ukrainiennes à rétablir la diffusion des programmes du diffuseur public UA:PBC et à résoudre de manière urgente les problèmes de financement.
20 sept. 2017
Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE détaille les conditions nécessaires à l'existence d’un service public des médias solide et bénéficiant d’un financement suffisant.
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
20 sept. 2017
Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public (adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012, lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)
Clause de non-responsabilité
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