13 sept. 2016 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 27 mai 2016 Italie

Un projet de loi entend aggraver les sanctions pénales pour diffamation

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ AEJ Index IPI
Auteur FEJ/FIJ AEJ Index IPI
Une commission du Sénat italien a voté à l’unanimité, le 3 mai, un projet de modification du Code pénal qui aura pour effet d’aggraver les sanctions pénales visant les personnes accusées de diffamation à l’égard des membres de la classe politique, de la magistrature ou de l’administration publique. Le projet sera soumis prochainement à une réunion plénière du Sénat. Concrètement, le texte prévoit de porter la peine maximale de 6 à 9 années de prison, si la diffamation vise un politicien, un magistrat ou un fonctionnaire. Le projet de loi a été dénoncé par l’Ordre italien des journalistes, par la Fédération italienne des organisations de journalistes (FNSI) et par l’ONG Ossigeno per l’Informazione, qui rappellent qu’un autre projet de loi, déposé en 2012, propose la dépénalisation pure et simple de la diffamation. La représentante de l’OSCE pour la Liberté des Médias, Dunja Mijatovic, a adressé une lettre à la ministre italienne des Affaires étrangères à l'époque, Emma Bonino, afin de lui rappeler la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui estime que les peines de prison pour diffamation constituent une sanction disproportionnée et une menace pour la démocratie.

Les organisations qui soumettent cette alerte croient fermement au principe qui a été établi dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, selon lequel les personnes occupant de hautes responsabilités publiques ne devraient pas jouir de protections supplémentaires de la loi mais devraient plutôt être prêtes à accepter un niveau plus élevé de critique que les autres citoyens.
Résolue
13 sept. 2016: Le Sénat a décidé en séance plénière du 8 juin 2016 de retirer du projet de loi la disposition qui aurait augmenté la durée des peines de prison de six à neuf ans en cas de diffamation des juges et des représentants élus, étant donné le risque d'effet dissuasif sur la liberté des médias. Le 13 septembre 2016, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas comme étant «résolu», concluant que cela ne représentait plus une menace à la liberté des médias.
Réponses de l'État
21 juin 2016
Réponse du Ministère italien des Affaires étrangères
Suites données
27 mai 2016
La peine pour diffimation en Italie doit être évaluée en fonction de son impact sur le liberté d'expression, déclare la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
27 mai 2016
Opinion de la Commission de Venise sur la loi italienne relative à la diffamation (Décembre 2013)
Clause de non-responsabilité
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