13 déc. 2018 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 05 sept. 2018 n° 92/2018 Ukraine

Un tribunal ukrainien autorise le parquet à accéder aux données téléphoniques d'une journaliste d'investigation

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ AEJ CPJ Index RSF
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Le 27 août 2018, le tribunal de Kiev a autorisé le Bureau du Procureur général à accéder aux sms, appels téléphoniques et données de géolocalisation du téléphone de la journaliste et rédactrice en chef du programme d'enquête télévisé “Skhemy" (Intrigues. La corruption en détail), Natalie Sedletska. La décision couvre une période de 17 mois, qui s’étend de juillet 2016 à novembre 2017, selon le Kyiv Post.

Selon une lettre signée par plus de 30 journalistes et ONG, cette décision est liée au procès d’Artem Sytnyk, chef du bureau national anti-corruption d’Ukraine, accusé d’avoir divulgué des secrets d’État en transmettant des informations à des journalistes. Sedletska et d’autres journalistes sont témoins au procès.

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Mises à jour
06 sept. 2018
Le 5 septembre 2018, un tribunal a autorisé le Bureau du Procureur général à accéder aux données téléphoniques de la journaliste Kristina Berdynskykh du magazine Novoye Vremya, selon le Kiyv Post. Berdynskykh est la seconde journaliste ukrainienne dont les données téléphoniques ont été divulguées aux autorités en moins de 10 jours. La porte-parole du procureur général Youri Loutsenko, Larysa Sargan, a déclaré que le mandat était «analogue» à celui émis le 27 août par le tribunal de Kiyv et qui visait les relevés téléphoniques de Natalie Sedletska.
Réponses de l'État
04 oct. 2018
Réponse du Gouvernement ukrainien  
Suites données
13 déc. 2018
Le 18 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé de prolonger l'interdiction faite aux autorités ukrainiennes d'accéder aux données du téléphone portable de la journaliste Natalia Sedletska. L'interdiction est en vigueur "jusqu'à nouvel ordre".
20 sept. 2018
Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias se félicite de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme de protéger les données téléphoniques d'un journaliste ukrainien.
19 sept. 2018
Le 18 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a ordonné au gouvernement ukrainien de s'abstenir d'accéder à toute donnée provenant du téléphone portable de la journaliste d'investigation Natalya Sedletska. L'ordonnance provisoire est en vigueur jusqu'en octobre 2018 et peut être prolongée ultérieurement si nécessaire. La Cour a également décidé de traiter de manière prioritaire la requête de Mme Sedletska.
07 sept. 2018
Le rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la liberté des médias et la protection des journalistes appelle au respect de la confidentialité des sources de journalistes.
07 sept. 2018
Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias se dit très inquiet de la décision d'un tribunal ukrainien ordonant la divulgation des données d'une seconde journaliste d'investigation et renouvelle son appel au respect du droit des journalistes à la protection des sources.
05 sept. 2018
Le représentant de l'OSCE appelle les autorités ukrainiennes à respecter le privilège de confidentialité des sources journalistiques
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