17 mai 2019 Niv. 1
L'État a répondu
Création de l'alerte : 27 nov. 2015 Turquie

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

Source de la menaceEtatique
CatégorieDétention et emprisonnement de journalistes
Auteur RSF AEJ FEJ/FIJ Index
Auteur RSF AEJ FEJ/FIJ Index
Le 26 novembre 2015, à la demande du Procureur d’Istanbul, Can Dündar, rédacteur en chef du quotidien Cumhuriyet ainsi que le représentant du journal à Ankara Erdem Gül ont été convoqués devant le juge et mis en détention provisoire pour appartenance à une organisation terroriste, espionnage et divulgation de secrets d’Etat.

Dündar and Gül faisaient l’objet d’une enquête faisant suite à la publication d’un article en mai 2015 alléguant que les services secrets turcs (MIT) avaient livré des armes à des rebelles syriens. Le journal avait publié une vidéo et des photos afin d’étayer ses affirmations.

En juin 2015, après la publication de la vidéo par Cumhuriyet, le President Erdoğan avait personnellement porté plainte contre Dündar en l’accusant d’espionnage et avait publiquement promis que ce dernier « ne s’en tirerait pas ». Depuis, Cumhuriyet et Dündar faisait l’objet de poursuites pénales fondées sur plusieurs articles du code pénal. La mise en détention des deux journalistes apporte une preuve supplémentaire que les autorités turques sont en train de détruire le journalisme indépendant en Turquie.

En avril 2015, une alerte concernant Can Dündar a déjà été enregistrée sur la plateforme du Conseil de l’Europe. Elle avait pour objet les poursuites pour insulte à l’encontre du Président Erdoğan et la violation du secret de l’enquête. Dündar avait publié une série d’articles au sujet d’une enquête portant sur une affaire de corruption dans laquelle de proches collaborateurs du Président Erdoğan étaient impliqués.

Le nombre élevé de procès intentés au nom du Président Erdoğan contre les journalistes critiques à l’égard du gouvernement relèvent d’une tentative concertée d’intimider ses adversaires et de les contraindre au silence en ce qui concerne des sujets relevant manifestement de l’intérêt public.
Mises à jour
17 mai 2019
Le 15 mai 2019, la 14ème Haute Cour pénale d'Istanbul a décidé de classer l'affaire Erdem Gül, celle-ci ayant été introduite après le délai de prescription de 4 mois prévu par la loi sur la presse.
17 juil. 2018
Le 16 juillet 2018, le 14e tribunal pénal d'Istanbul traitant des affaires graves a décidé d'acquitter Erdem Gul pour "publication de secrets d'Etat". Des charges pèsent contre lui dans une autre affaire relative à ses écrits sur les camions du MIT, pour lesquels il est accusé d '«aider une organisation terroriste».
28 juil. 2017
Le 28 juillet 2017, un tribunal d'Istanbul a rendu un jugement avant-dire droit dans le cadre du procès de 17 journalistes et dirigeants du journal Cumhuriyet. Ce jugement précise que le mandat d'arrêt émis précédemment contre Can Dündar, jugé in absentia, demeure en vigueur.
01 juin 2016
Les deux journalistes ont fait appel de la décision de la 14ème Haute Cour criminelle d’Istanbul rendue en mai 2016. L’affaire est en instance devant la plus haute juridiction d’appel. Can Dündar a fuit à l’étranger pour obtenir l’asile en Allemagne. Erdem Gül attends le verdict de la Cour d’appel.
10 mai 2016
Le 6 mai 2016, la 14ème Haute Cour Criminelle d'Istanbul a condamné Can Dündar et Erdem Gül --Le premier pour « obtention et divulgation de secrets d'État », le second pour« divulgation de secrets d'Etat ». Ils ont été condamnés respectivement à cinq ans et 10 mois et à cinq ans de prison. Peu avant le prononcé du verdict, Can Dündar a échappé à des coups de feu tirés par un homme armé qui a blessé un autre journaliste couvrant l'affaire. Les deux journalistes ont été acquittés des accusations de tentative de renversement du gouvernement et d'espionnage. Mais la Cour a ordonné que les accusations de soutien « délibéré et intentionnel » à une organisation terroriste soient détachées de l’affaire en question afin d'attendre le verdict dans un procès distinct engagé contre les deux hommes pour soutien à des organisations terroristes. La Cour a également décidé de lever l'interdiction de quitter le pays dont faisaient l'objet les deux journalistes et de restaurer leurs droits de vote et droits politiques.
29 mars 2016
Le 25 mars 2016, une Cour d'Istanbul a décidé de tenir à huit clos l'ensemble du process de Can Dündar et d'Erdem Gül . L'audience a été repoussée au 1er avril 2016.
26 févr. 2016
Can Dündar et Erdem Gül ont été libérés dans la matinée du 26 février 2016 suite à la décision rendue la veille par la Cour constitutionnelle turque considérant que leur détention avait violée leurs droits.
25 févr. 2016
Le 25 février 2016, par 12 voix contre 3, la chambre plénière de la Cour constitutionnelle turque a considéré que les droits de Can Dündar et d'Erdem Gül à la liberté et à la sécurité, leur droit d'exprimer et de difffuser leur opinion, ainsi que la liberté de la presse tels que garantis par les articles 19, 26 et 28 de la Constitution avaient été violés.
28 janv. 2016
Le 27 janvier 2016, lors d'une audience devant une cour d'Istanbul, le parquet a requis “une peine incompressible de prison à vie et jusqu'à 30 ans de prison" à l'encontre de Can Dündar et Erdem Gül.
01 déc. 2015
RSF lance un appel international pour la libération des journalistes de ​Cumhuriyet
Réponses de l'État
15 déc. 2015
Déclaration du Représentant Permanent de la Turquie auprès du Conseil de l'Europe lors de la 1242ème réunion des Délégués des Ministres
07 déc. 2015
Réponse du Gouvernement turc (information fournie par le Ministère de la Justice)
Suites données
25 juil. 2017
Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias appelle la Turquie à libérer les journalistes emprisonnés de Cumhuriyet.
13 mai 2016
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe évoque le cas de Can Dündar et d'Erdem Gül dans son allocution devant le Comité des Ministres le 11 mai 2016.
10 mars 2016
La Commission de suivi de l'APCE très préoccupée par les récents développements en Turquie concernant des restrictions à la liberté des médias et à l’accès des informations pluralistes, la contestation de décisions de la Cour constitutionnelle.
03 mars 2016
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe salue la libération de Can Dündar et d'Erdem Gül dans son allocution devant le Comité des Ministres
26 févr. 2016
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe salue la libération de Can Dündar et d'Erdem Gül.
14 janv. 2016
Le Secrétaire Général fait référence à la détention de Can Dündar et Erdem Gül dans son allocution devant le Comité des Ministres portant sur le résultat de la réunion du groupe de travail informel sur la liberté d'expression en Turquie
03 déc. 2015
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe revient sur l'arrestation de Can Dündar et d'Erdem Gül dans son allocution devant le Comité des Ministres
30 nov. 2015
Hürriyet Daily News cite le communiqué du porte-parole du Secrétaire général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland
27 nov. 2015
La Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias condamne l'arrestation des journalistes Can Dündar et Erdem Gül, et invite la Turquie à ne pas les condamner
27 nov. 2015
Ingebjørg Godskesen et Nataša Vuckovic, corapporteures pour le dialogue postsuivi de l’APCE avec la Turquie s’élèvent contre l’arrestation de deux journalistes de premier plan
27 nov. 2015
Déclaration de Nils Muiznieks, Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
Clause de non-responsabilité
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