27 sept. 2018 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 09 sept. 2016 n° 98/2016 Suisse

La loi sur le renseignement menace le secret des sources journalistiques

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ RSF
Auteur FEJ/FIJ RSF
Les trois principales organisations de journalistes en Suisse, impressum, syndicom et SSM dénoncent la nouvelle loi suisse sur le renseignement (Lrens), actuellement soumise à un référendum. Selon les organisations représentatives des journalistes, cette loi menace la protection des sources journalistiques et donc le droit des citoyens suisses à être pleinement informés. Les réserves prévues par la loi en faveur de personnes soumises au secret professionnel, notamment les journalistes, ne suffisent pas pour garantir aux lanceurs d’alerte l’anonymat nécessaire à la révélation d’informations d’intérêt public. Les trois organisations de journalistes dénoncent aussi les facilités accordées aux services de renseignement pour accéder aux communications privées des journalistes. Concrètement, le texte légalise la pratique, par les services de renseignement (le Service de renseignement de la Confédération, d’une surveillance particulièrement large et intrusive pour la vie privée des citoyens, sans réel contre-pouvoir. Les organisations de journalistes demandent que la loi contienne des garanties explicites pour assurer que la protection des sources ne soit pas susceptible d’être contournée par la faculté donnée aux autorités d’accéder à la communication privée des journalistes et des lanceurs d’alerte.
Mises à jour
27 sept. 2018
Le 27 septembre 2018, Société numérique/Digitale Gesellschaft a porté cet arrêt du Tribunal fédéral devant la Cour européenne des droits de l’homme.
02 mars 2018
Le 2 mars 2018, le Tribunal fédéral (affaire 1C-598/2016) a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 septembre 2016 rejetant un recours du Conseiller fédéral Bathasar Glättli, du journaliste Dominique Strebel et de Société numérique/Digitale Gesellschaft contre la rétention des données de connexion prévue par la LRens, au motif que les restrictions aux droits fondamentaux opérées par la surveillance de masse sont proportionnées.
30 oct. 2017
Le 30 octobre 2017, l’avocat Marcel Bosonnet, les journalistes Serena Tinari et Noëmo Landolt ainsi que Heiner Busch (Solidarité sans frontières), Andre Meister (netzpolitik.org) et Norbert Bollow et Erik Schöneberger (Société numérique/Digitale Gesellschaft) ont introduit un recours devant le Tribunal administratif fédéral (affaire A-6143/2017) contre le rejet par la SRC de leur demande de ne pas explorer le réseau câblé sur la base de données de connexion fournies par les compagnies téléphoniques.
01 sept. 2017
Le 1er septembre 2017, la LRens (RO 2017, 4095) est entrée en vigueur en remplacement de la loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC) du 3 octobre 2008 et de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Sont également entrées en vigueur : les ordonnances sur le service de renseignement (ORens) ; sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ; sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens).
25 sept. 2016
Le 25 septembre 2016, le peuple suisse a approuvé la loi fédérale sur le renseignement (LRens) du 25 septembre 2015 par 65,5 % contre 34,5 %, suivant ainsi la recommandation du Conseil fédéral et du Parlement fédéral.
Réponses de l'État
16 sept. 2016
Réponse des autorités suisses
Suites données
06 oct. 2015
Lettre du Commissaire aux droits de l’homme du 23 septembre 2015 à M. Ueli Muller, Conseiller fédéral, au sujet du projet de loi sur le renseignement; réponse de M. Ueli Muller du 6 octobre 2015.
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