14 févr. 2019 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 25 sept. 2018 Royaume-Uni

Les défenseurs de la liberté des médias tirent la sonnette d’alarme au sujet de la loi antiterroriste britannique

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
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Le projet de loi contre le terrorisme et la sécurité des frontières - proposition de loi qui, selon les critiques, aura un impact négatif important sur la liberté des médias en plus des autres libertés - est à l'étude au Parlement. Le projet de loi criminaliserait la publication - par exemple, en postant sur les médias sociaux – d’images ou clips vidéo d'éléments tels que des vêtements ou un drapeau d'une manière qui suscite des «soupçons raisonnables» sur le fait que l’auteur est membre ou supporteur d’une organisation terroriste. Le projet criminaliserait également le fait de regarder du contenu en ligne susceptible de contribuer au terrorisme. Aucune intention terroriste ne serait requise. L'infraction entraînerait une peine de prison pouvant aller jusqu'à 15 ans. Les défenseurs de la liberté d'expression et les organisations de médias ont souligné que la clause relative au contenu en ligne entraverait gravement le travail des journalistes d'investigation.
Mises à jour
14 févr. 2019
La loi contre le terrorisme et la sécurité aux frontières est entrée en vigueur le 12 février 2019. Des améliorations ont été apportées au projet de loi visant à protéger les activités journalistiques, mais des inquiétudes subsistent quant aux incidences de la loi sur la liberté des médias. L'article 2 criminalise la publication d'images ou de vidéos de vêtements ou d'un objet tel qu'un drapeau susceptibles de créer un «soupçon raisonnable» (un seuil légal peu élevé) laissant à penser que l’auteur de la publication est un membre ou un partisan d'une organisation terroriste. Le Comité mixte sur les droits de l'homme du Royaume-Uni a estimé qu’en raison de cette clause "un grand nombre de publications pourrait être concerné, y compris des images historiques et des articles de journaux ..." (Neuvième rapport du Comité mixte des droits de l'homme, Contrôle législatif: loi contre le terrorisme et la sécurité à la frontière, Session 2017-19, paragraphe 26). Le rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste s'est déclaré préoccupé par le fait que cet article risque de criminaliser "un large éventail de comportements légitimes, incluant le travail de reportage des journalistes… ‘’ (Mandat du rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterroriste, Soumission, Comité des projets de loi de la Chambre des communes, OL GBR 7/2018, 17 juillet 2018, par. 14). Les protections accordées aux activités journalistiques dans le cadre des nouveaux pouvoirs étendus en matière de sécurité des frontières restent très limitées (voir l’annexe 3).
Réponses de l'État
03 déc. 2018
Suites données
03 oct. 2018
Le représentant de l'OSCE se dit préoccupé par le projet de loi britannique relatif au contre-terrorisme et à la sécurité des frontières. Il appelle le Gouvernment à protéger la liberté des médias.
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