04 janv. 2019 Niv. 2
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Création de l'alerte : 20 nov. 2017 Fédération de Russie

Russie: Propositions visant à étendre aux médias la loi relative aux "agents étrangers"

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur Article 19 AEJ FEJ/FIJ
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Auteur Article 19 AEJ FEJ/FIJ
Le 10 novembre 2017, les législateurs russes ont annoncé qu'ils étaient entrain de rédiger des amendements à la «loi sur les agents étrangers» de 2012, afin d’étendre ses dispositions aux médias détenus par des capitaux étrangers. Ces amendements ont été présentés comme des représailles «œil pour œil, dent pour dent» à l'exigence d'enregistrement de la chaîne RT, financée par l’Etat russe, formulée par le ministère de la Justice des États-Unis en vertu de la loi américaine d’enregistrement des agents étrangers (FARA).

Les amendements russes ont été approuvés le 15 novembre par la chambre basse du Parlement. Ils doivent être approuvés par la chambre haute du Parlement avant d'être promulgués par le président Poutine. La chambre haute devrait discuter les amendements le mercredi 22 novembre.

La loi sur les agents étrangers exige actuellement que toutes les ONG russes recevant des financements étrangers et engagées dans des «activités politiques» vaguement définies s‘enregistrent en tant qu'«agents étrangers». Les ONG doivent indiquer leur statut d'agent étranger dans leurs publications et sont soumises à des obligations de reporting onéreuses, des visites d'inspection spécifiques, des restrictions concernant les activités qu'elles peuvent entreprendre. Les sanctions pénales et administratives pour non-respect de ces obligations comprennent, entre autres, des amendes allant jusqu'à 500 000 roubles (16 000 dollars) ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

Les amendements étendraient le champ d’application de cette législation aux médias enregistrés à l’étranger, et recevant des financements provenant de divers acteurs étrangers. Une fois enregistré en qualité d' « agent étranger », le média serait obligé de marquer toutes les retransmissions et publications avec un label indiquant que celles-ci sont produites par « un agent étranger ».
Mises à jour
04 janv. 2019
Le 2 janvier 2019, RFE / RL a annoncé faire appel devant la Cour suprême de Russie pour annuler l'amende de 100 000 roubles qui lui a été imposée en juillet 2018 en vertu de la loi sur les "agents étrangers". Le 13 décembre 2018, le tribunal municipal de Moscou avait rejeté l'appel de RFE / RL à l'encontre de la décision du tribunal de district du 21 août 2018 confirmant l'amende qui lui avait été imposée en raison de son incapacité à fournir un rapport sur ses activités en Russie suite à sa désignation comme "agent étranger" par le ministère de la Justice en décembre 2017. RFE / RL a payé l'amende mais affirme n'avoir pas été en mesure de satisfaire à l'exigence de reporting avant le 15 avril 2018, car, malgré des demandes répétées, le ministère de la Justice n'a pas fourni en temps voulu les formulaires et précisions nécessaires concernant les procédures de reporting.
06 déc. 2017
Le 5 décembre 2017, le ministère de la Justice de la Russie a annoncé qu'il avait désigné comme "agents étrangers" neuf médias financés par le gouvernement américain, dont Voice of America et Radio Free Europe/Radio Liberty, ainsi que sept autres médias qui leur sont affiliés.
27 nov. 2017
Le 25 novembre 2017, les amendements à la loi sur les "agents étrangers" ont été signés par le président Poutine, entrant ainsi officiellement en vigueur.
22 nov. 2017
Le 22 novembre 2017, la chambre haute du parlement russe a approuvé les amendements à la loi sur les "agents étrangers", l'étendant aux médias. La loi attend maintenant la signature du président Poutine.
Suites données
29 janv. 2018
En Russie, l'élargissement du champ d'application du statut d' 'agents étrangers' aux médias est préjudiciable à la liberté d'expression en ligne, déclare le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias.
20 nov. 2017
Réagissant à la nouvelle loi russe, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a déclaré que 'ces nouvelles restrictions à la liberté des médias sont très regrettables'.
20 nov. 2017
L'enregistrement des médias en tant qu' "agents étrangers" est inacceptable, selon le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias
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