19 nov. 2018 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 12 nov. 2018 n° 125/2018 Roumanie

L'autorité de protection des données demande la révélation des sources journalistiques

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ AEJ CPJ Index
Auteur FEJ/FIJ AEJ CPJ Index
Le 8 novembre 2018, l'autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP) a ordonné au projet d'investigation RISE de révéler ses sources dans l’enquête portant sur une fraude présumée à un fonds de l'Union européenne qui pourrait impliquer le dirigeant du Parti social-démocrate PSD, Liviu Nicolae Dragnea. La lettre de l'autorité invoque le règlement de l'Union européenne sur la protection des données (GDPR) comme fondement à l’injonction de révélation des sources adressée au projet RISE. Selon la lettre, l’absence de réponse dans les 10 jours entraînera une amende de 3 000 lei (650 euros) par jour et des amendes supplémentaires d’un montant maximal de 20 millions d’euros. Le responsable de l'agence de protection des données est un membre du parti social-démocrate qui a présenté sa candidature aux élections parlementaires sur les listes du parti.
Réponses de l'État
Suites données
19 nov. 2018
Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias appelle à la protection du droit des journalistes à la protection des sources confidentielles en Roumanie
17 nov. 2018
Notant avec préoccupation que l’autorité roumaine de protection des données a demandé récemment à la direction de « RISE Project », une organisation de journalisme d’investigation basée à Bucarest, de révéler les sources de journalistes qui enquêtent sur des allégations de fraude aux aides européennes, sous peine d’une amende de 20 millions d’euros, la Commissaire demande instamment aux autorités roumaines de renoncer à ces mesures et d’éviter que de tels cas se reproduisent.
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