28 sept. 2018 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 22 avr. 2016 Ukraine

Le Procureur de Crimée ouvre une enquête criminelle à l'encontre du journaliste Mykola Semena

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur CPJ AEJ FEJ/FIJ Index
Auteur CPJ AEJ FEJ/FIJ Index
Toutes les activités du Conseil de l'Europe concernant la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol doivent se comprendre en pleine conformité avec les termes de la décision CM/Del/Dec(2014)1196/1.8 et des décisions ultérieures du Comité des Ministres condamnant l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie et confirmant la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Le 19 avril 2016, des agents du FSB, dans la région ukrainienne de Crimée-annexée par la Russie, ont fait une descente et fouillé la maison du journaliste Mykola Semena (journaliste indépendant travaillant avec Krym.Realii, et le service Crimée de RFE / RL), ont confisqué son matériel de reportage, et l’ont brièvement détenu pour interrogatoire dans le cadre d'une enquête criminelle portant sur des accusations d’appels au séparatisme. Les accusations découlent d'un article publié par Krym.Realii sous un pseudonyme; Semena nie toute accusation. Selon son avocat, le FSB aurait dit à Semena qu'il était le principal suspect dans l'affaire et qu'il lui était interdit de quitter la région pendant toute la durée de l'enquête. En cas de condamnation, Semena risque jusqu'à cinq ans de prison.
Le 19 avril 2016, le procureur général de Crimée, Natalia Poklonskaïa, a annoncé qu’un journaliste anonyme de Krym.Realii (Réalités de Crimée) était sous le coup d’une enquête du FSB pour un article publié par le site d’information en ligne qui, a-t-elle affirmé, avait cité les appels de militants ukrainiens à isoler la péninsule de Crimée et à mener une action militaire pour soustraire la région au contrôle russe. Le même jour, le bureau de Poklonskaya a déclaré dans un communiqué qu'elle suivait une affaire contre un journaliste anonyme de Krym.Realii, et que les procureurs envisageaient d'interdire le site en Crimée faisant valoir que leur examen des publications avait montré que le site d’information chercherait à «discréditer les actions de la Fédération de Russie sur le territoire de la Crimée, à inciter à la haine inter-ethnique et à diffuser des appels à l'extrémisme." Mykola Semena a été arrêté le 19 avril, puis libéré sous caution assortie de restrictions de mouvement, selon son avocat. Sur la base de la déclaration de l'avocat, le CPJ a conclu que les procureurs de Crimée supervisaient l’enquête contre Semena.
C’est au moins la deuxième fois depuis l'annexion de la Crimée que les autorités russes en Crimée enquêtent sur un journaliste pour des accusations de séparatisme. En mars 2015, les agents du FSB ont fait une descente dans la maison des parents de la journaliste Anna Andriyevskaya, informant sa famille qu'elle était recherchée pour avoir lancé des appels publics en faveur de l'indépendance de la Crimée dans un article de novembre 2014.
Mises à jour
28 sept. 2018
En septembre 2018, les avocats de Mykola Semena ont déposé un recours auprès de la CEDH, contestant le verdict sur le fondement des articles 10, 6 et 8 de la Convention.
20 déc. 2017
Le 18 décembre 2017, le plus haut tribunal de Crimée a confirmé le verdict rendu contre Semena et donc sa condamnation pour séparatisme. La cour a également réduit de trois à deux ans la période pendant laquelle il est interdit au journaliste d’exercer toutes "activités publiques".
22 sept. 2017
Le 22 septembre 2017, la Cour a condamné Mykola Semena à 2 ans et demie d’emprisonnement avec sursis pour séparatisme et lui a interdit d’exercer toutes "activités publiques" pendant trois ans. L'avocat de Semena a déclaré qu'il allait faire appel de cette condamnation.
10 mai 2017
Le 10 mai 2017, le procès de Mykola Semena a repris à Simferopol.
02 mars 2017
Le 28 février 2017, le tribunal du district de Zheleznodorozhny à Simferopol a annoncé que le procès de Mykola Semena débuterait le 20 mars 2017.
07 déc. 2016
Le 7 décembre 2016, les avocats de Semena, Emil Kuberdinov et Andrei Sabinin, ont déclaré que leur client avait reçu les chefs d'accusation définitifs par écrit de la part des autorités imposées par la Russie en Crimée. Semena est accusé de disséminer "des appels visant à saper l'intégrité territoriale russe par l'intermédiaire des médias". Il risque une peine de cinq ans de prison s'il est condamné.
02 sept. 2016
On 2 September, IFJ/EFJ launched an appeal, urging Russia to let a Ukrainian journalist return to Kiev for urgent treatment
Réponses de l'État
22 févr. 2017
Réponse du Gouvernement ukrainien
Suites données
26 sept. 2017
Le rapporteur général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la liberté des médias et la protection des journalistes demande l'annulation de la condamnation du journaliste de Crimée Mykola Semena
22 sept. 2017
Le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias prend note de la levée de l'assignation à residence du journaliste ukrainien Mykola Semena , mais réprouve sa condamnation.
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