06 août 2018 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 15 mai 2015 Espagne

Couverture des élections sous contrôle politique en Espagne

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ
Auteur FEJ/FIJ
En avril 2015, le Collegium des journalistes de Catalogne vient de lancer une campagne afin de dénoncer à la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, les dispositions légales qui cadenassent la couverture des campagnes électorales, dans les médias publics espagnols. La loi électorale espagnole permet en effet à une commission électorale centrale, composée de magistrats et d’experts nommés par les partis politiques, d’imposer aux médias publics des critères de couverture de la campagne électorale: les « blocs électoraux d’information ». Concrètement, les partis décident la durée du temps d’antenne qui doit être consacré à chaque formation politique et dans quel ordre ces interventions doivent être diffusées pendant les 15 jours qui précèdent l’élection. Ces « blocs » s’appliquent à toute production éditoriale des médias publics, notamment aux journaux télévisés. Ce dispositif nie l’indépendance des rédactions des médias publics, contraintes de boycotter les nouvelles formations politiques au profit des partis représentés au Parlement.
La FEJ et la FIJ estiment que cette immixtion du politique dans le travail éditorial viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacre explicitement « la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques ».
Résolue
06 août 2018: Le 28 mai 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête déposée le 22 janvier 2015 par le collège des journalistes de Catalogne. Le 6 août 2018, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
06 août 2018
Code de bonne conduite en matière électorale
Clause de non-responsabilité
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