06 août 2018 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 13 juil. 2017 Pologne

Le ministre polonais de la Défense demande des poursuites pénales contre un journaliste pour «coercition» et «insulte» suite à la révélation des contacts de ses associés

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur IPI Article 19 AEJ FEJ/FIJ RSF
Auteur IPI Article 19 AEJ FEJ/FIJ RSF
Le département militaire du bureau du Procureur national de Pologne a confirmé avoir reçu du ministère de la Défense une demande d'enquêter sur le journaliste de Gazeta Wyborcza, Tomasz Piątek, pour avoir utilisé «la violence ou des menaces illégales» et les «insultes publiques» contre une «autorité constitutionnelle de la République de Pologne» par rapport au livre de Piątek "Macierewicz et ses secrets", qui porte sur le ministre de la Défense Antoni Macierewicz. Le livre, qui a été publié fin juin 2017, examine le réseau des assistants, de collaborateurs et d'associés politiques de Macierewicz. Il accuse beaucoup d'entre eux de prétendus contacts, à la fois politiques et financiers, avec des entités russes proches du Kremlin, avec l'agence de renseignement militaire russe et l'organisation criminelle internationale "Solntsevo".

D`après certaines informations, le ministère aurait cité trois dispositions du Code criminel dans sa demande des poursuites pénales. L`article 244 empêche l'utilisation de la violence ou d`une menace illégale pour contraindre un fonctionnaire public à s'engager ou à s'abstenir de l'activité officielle légale. L`acte est punissable jusqu'à trois ans de prison. L`article 226 impose une amende ou jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour avoir insulté ou humilié publiquement une autorité constitutionnelle de la République de Pologne. L`article 231a étend aux fonctionnaires attaqués illégalement en raison de leur position la même protection juridique qu'ils obtiendraient si ils étaient attaqués pendant ou dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions publiques.
En progrès
20 mars 2018: Le 19 mars 2018, le bureau du procureur général de Pologne a annoncé sa decision de ne pas engager de poursuites pénales contre Tomasz Piątek, accusé par le ministre de la Défense Antoni Macierewicz d'avoir diffamé un organe constitutionnel (en l'occurence, le ministre). Le porte-parole du procureur a déclaré que le livre de Piątek ne contenait pas d'éléments justifiant la poursuite d'une telle affaire par le parquet et a noté qu'il s'agissait davantage d'un cas de diffamation qui pouvait être poursuivi devant un tribunal civil. Article de Gazeta Wyborcza : " 'Macierewicz i jego tajemnice'. Nie będzie śledztwa prokuratury w sprawie książki Tomasza Piątka" http://warszawa.wyborcza.pl/warszawa/7,54420,23162408,macierewicz-i-jego-tajemnice-nie-bedzie-sledztwa-prokuratury.html   Article published by Gazeta Wyborcza: " 'Macierewicz i jego tajemnice'. Nie będzie śledztwa prokuratury w sprawie książki Tomasza Piątka'
Résolue
06 août 2018: Le 6 août 2018, considérant la décision du bureau du procureur d'abandonner les charges contre Tomasz Piatek, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.
Réponses de l'État
Suites données
03 août 2017
Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias inquiété par la plainte déposée par le ministère polonais de la Défense contre un journaliste
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