06 août 2018 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 01 févr. 2018 Pologne

Pologne: un nouveau projet de loi pourrait interdire aux journalistes l'accès à un débat historique

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur Article 19 AEJ
Auteur Article 19 AEJ
Le 1er février 2018, le Sénat polonais a approuvé un amendement à la loi relative à l'Institut national du souvenir (NRIA), qui prévoit d’actionner la responsabilité pénale lorsque «la responsabilité ou la co-responsabilité des crimes nazis commis par le Troisième Reich est attribuée publiquement au peuple ou à l'État polonais » et également lorsque «la responsabilité des véritables auteurs de ces crimes est considérablement réduite.» Cet acte est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

Les auteurs du projet de loi affirment qu'il vise à contrer la terminologie «camps de concentration polonais», utilisée par les commentateurs non polonais pour décrire les camps de concentration nazis sur le territoire de la Pologne, pendant l'occupation de la Pologne au cours de la Seconde Guerre mondiale. Bien que le projet de loi prévoit une exception dans les cas d'expression artistique ou scientifique, il n'indique pas clairement comment l'activité artistique ou scientifique serait définie. La législation risque d'affecter la liberté des médias, notamment celle des journalistes engagés dans des débats portant sur l’histoire de la Pologne.

Le projet de loi introduit également de vagues dispositions sur la responsabilité civile pour «atteinte à la réputation de la République de Pologne et de la nation polonaise», en violation des normes internationales, qui ne permettent pas des restrictions à la liberté d'expression qui seraient mises en œuvre pour protéger « l’Etat » ou ses symboles contre l’insulte ou la critique. Les amendements se fondent sur les dispositions existantes du Code civil visant à la «protection des intérêts personnels» (articles 23-24). Les modifications permettraient à l'Institut national du souvenir ou à une organisation non gouvernementale de déposer plainte contre un individu. Les réparations pourraient inclure une rétractation de la déclaration et / ou une compensation financière. La compensation serait accordée au Trésor public, et le montant déterminé à la discrétion des tribunaux. Ceci ouvrirait la voie à des amendes très importantes qui pourraient paralyser les médias indépendants.

Le président polonais doit maintenant approuver le projet de loi.
Résolue
06 août 2018: Suite à l'adoption le 27 juin 2018 d'amendements supprimant les dispositions qui prévoyaient des amendes ou des sanctions pénales pour toute personne reconnue coupable d'avoir «attribué à la nation ou à l'État polonais la responsabilité des crimes du Troisième Reich allemand», le 6 août 2018, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias..
Mises à jour
27 juin 2018
Le 27 juin 2018, le Parlement polonais a modifié la loi, supprimant les amendes ou les sanctions pénales infligées à toute personne reconnue coupable d'avoir attribué à la nation ou à l'Etat polonais des crimes nazis.
Réponses de l'État
Suites données
02 févr. 2018
Le projet de loi relatif aux crimes commis pendant la seconde guerre mondiale en Pologne est susceptible de menacer la liberté d'expression, déclare le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias.
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