28 juin 2018 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 24 avr. 2015 Luxembourg

Le journaliste français à l’origine des révélations LuxLeaks inculpé au Luxembourg

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ AEJ Index
Auteur FEJ/FIJ AEJ Index
Un juge d’instruction luxembourgeois a mis en examen, le jeudi 23 avril 2015, le journaliste français Édouard Perrin, qui avait révélé les premiers éléments du scandale financier LuxLeaks, en mai 2012, sur la chaîne publique France 2. Édouard Perrin est poursuivi en tant que co-auteur présumé de vol domestique, violation du secret professionnel, violation de secrets d’affaires, blanchiment et accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, à en croire le parquet de Luxembourg. La Justice luxembourgeoise soupçonne Édouard Perrin d’être co-auteur des infractions commises par l’un des anciens collaborateurs de PwC, cabinet d’audit d’où proviennent nombre de documents qui ont permis à l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) de révéler à grande échelle, en novembre 2014, le scandale des centaines d’accords fiscaux préalables avantageux conclus par le fisc luxembourgeois avec de nombreux groupes privés internationaux. La Fédération européenne des journalistes et la Fédération internationale des journalistes ont dénoncé ces poursuites, estimant qu’elles relevaient d’une volonté d’intimidation et étaient disproportionnées face à l’intérêt public légitime à révéler les pratiques d'évitement fiscal en vigueur au Luxembourg.
Résolue
28 juin 2018: Le 28 juin 2018, prenant en compte la décision des autorités nationales qui ont acquitté le journaliste Edouard Perrin et reconnu le statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour, et notant que la Cour européenne des droits de l'homme aura désormais l'occasion d'examiner la compatibilité avec la jurisprudence de la Cour des critères relatifs au statut de lanceur d’alerte appliqués dans la procédure nationale engagée contre Raphaël Halet, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré que ce cas était «résolu», concluant qu'il n'était plus une menace active pour les médias liberté.
Mises à jour
05 juin 2018
Le 7 Mai 2018, Raphael Halet a introduit une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre le Luxembourg (n° 21884/18). L’examen de cette requête est en cours.
18 mai 2018
Le 15 mai 2018, la Cour d’appel a ordonné la suspension du prononcé contre Antoine Deltour : sa culpabilité a été constatée pour vol de documents internes mais aucune peine n’a été prononcée à son encontre. En janvier 2018, la Cour de cassation avait accueilli en partie son pourvoi et lui avait reconnu le statut de lanceur d’alerte pour la seule diffusion des rescrits fiscaux qu’il s’était appropriés en même temps que les documents internes.
11 janv. 2018
Le 11 janvier 2018 la Cour de cassation du Luxembourg a annulé la condamnation à une peine de prison avec sursis du Antoine Deltou. La Cour a rejeté le pourvoi en cassation de Raphaël Halet.
16 mars 2017
Le 15 mars 2017, la Cour d'appel du Luxembourg a réduit les peines de deux donneurs d'alerte dans l'affaire “Luxleaks”, et a confirmé l'acquittement du journaliste d'investigation Edouard Perrin.
01 juil. 2016
Le 29 juin 2016, un tribunal de Luxembourg a acquitté le journaliste Edouard Perrin, qui avait révélé les premiers éléments du scandale financier LuxLeaks, en mai 2012, de tous les chefs d'inculpation. Les anciens employés de PricewaterhouseCoopers Antoine Deltour et Raphael Halet ont écopé de peines de prison avec sursis de respectivement 12 et 9 mois pour avoir 'fuité' les documents. Ils ont également été condamnés avec sursis à des amendes de 1 500 euros et 1 000 euros. Les deux lanceurs d'alerte ont annoncé leur intention de faire appel du verdict. Les organisations représentatives et associations de journalistes ont condamné le verdict pour ses effets dissuasifs sur les lanceurs d'alertes en leur qualité de sources journalistiques. Elles demandent une protection légale forte des lanceurs d'alerte au niveau européen.
27 avr. 2016
Le journaliste français Edouard Perrin, reporter pour le magazine Cash Investigation diffusé sur la chaîne France 2, a comparu devant le tribunal le 26 avril 2016 pour répondre aux accusations selon lesquelles il a été fortement impliqué dans la fuite de documents révélant le scandale Luxleaks, qui divulgait l'évasion fiscale de grandes entreprises. Il est accusé par la société financière PricewaterhouseCoopers (PwC) d’avoir manipulé le donneur d’alerte Raphaël Halet afin que celui-ci livre des documents et d'avoir joué "un rôle actif dans la commission» d'infractions dont ce dernier et un ancien collègue de PwC Antoine Deltour sont également accusés: cambriolage, divulgation de secrets d'affaires, violation du secret professionnel et blanchiment d'argent. Perrin a révélé le scandale Luxleaks en mai 2012 dans le programme Cash Investigation, mais le scandale a véritablement éclaté en novembre 2014, lorsque les pratiques d'optimisation fiscale de grandes entreprises telles que Apple, Ikea et Pepsi ont été révélées. Deltour, qui a fait profil bas et travaille maintenant en tant que fonctionnaire à Nancy (Lorraine) dans l’est de la France, a contacté le journaliste et co-accusé Edouard Perrin en 2012. Deltour avait demandé au journaliste de ne pas divulguer le nom de PwC dans son exposé des faits et de ne publier aucun document. Cependant, Cash Investigation est allé de l'avant et a publié les détails, qui ont finalement été transmis au Consortium international des journalistes d'investigation basé à New York. PwC a engagé des poursuites après la diffusion du programme sur France 2.
Réponses de l'État
27 juil. 2016
Réponse du Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg
24 juin 2015
Lettre du Ministre des Affaires Etrangères et Européennes du Grand-Duché de Luxembourg adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Suites données
28 avr. 2015
Selon la Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias les journalistes ne devraient pas faire l’objet d’accusations au pénal pour leur travail
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
Clause de non-responsabilité
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