07 juin 2018 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 07 févr. 2018 Ukraine

Ukraine: un nouveau projet de loi risque d'interférer avec la politique éditoriale des médias du service public

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur UER Article 19 AEJ FEJ/FIJ Index RSF
Auteur UER Article 19 AEJ FEJ/FIJ Index RSF
La Verkhovna Rada d'Ukraine doit discuter du projet de loi n ° 7395 portant ‘modification de certaines lois ukrainiennes relatives à la procédure à suivre pour informer des activités des autorités ou des agents publics.

L'une des dispositions proposées dans le projet de loi stipule que "les membres du Parlement ukrainien ont le droit de faire couvrir leurs activités de représentation par la société publique par actions" Société nationale de radiodiffusion publique d'Ukraine "(UA: PBC) selon la procédure établi par l'UA: PBC dans un programme qui dure au moins 25 minutes. L'activité des députés doit être couverte par une subdivision structurelle distincte correspondante de l'UC: PBC. Le droit de voir leurs activités couvertes sera détenu par les députés élus dans une circonscription uninominale ou dans une circonscription nationale plurinominale et assigné à une certaine région de l'Ukraine par une faction parlementaire (groupe). UA: PBC couvrira exclusivement les activités des parlementaires ukrainiens de la manière prescrite par la présente loi ".

La disposition du projet de loi mentionnée ci-dessus prescrivant au radiodiffuseur public les modalités de couverture des activités des députés risque d'interférer avec la politique éditoriale du radiodiffuseur public. Imposer une telle obligation n'est pas conforme aux normes internationales d'indépendance éditoriale des médias de service public, et en particulier à la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe n ° R (96) 10 relative aux "garanties d'indépendance du service public de la radiodiffusion ". Selon la recommendation 1996 (10) du Conseil de l'Europe sur l'indépendance des médias de service public (MSP), en vertu de la ligne directrice VI, les MSP devraient être obligés de difffuser du contenu qui n'est pas sous son contrôle éditorial uniquement dans des circonstances exceptionnelles. " Les cas dans lesquels les organismes de radiodiffusion de service public peuvent être astreints à diffuser des messages, des déclarations ou des communications officiels, ou à rendre compte d'actes ou de décisions des pouvoirspublics, ou à accorder un temps d'antenne à ceux-ci devraient se limiter à des circonstances exceptionnelles et être expressément prévus par la voie législative ou réglementaire. ".
Résolue
07 juin 2018: Le 7 juin 2018, considérant la réponse des autorités et le fait que le projet de loi 6681 n'a pas été soumis à l'approbation du parlement ukrainien, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.
Mises à jour
16 avr. 2018
Le 17 avril, le parlement ukrainien devrait débattre et voter sur un nouvel amendement à la loi ukrainienne sur la télévision publique, qui limiterait l'indépendance du radiodiffuseur public national (Le lien vers le projet de loi peut être trouvé ici: http: / /w1.c1.rada.gov.ua/pls/zweb2/webproc4_1?pf3511=62229) L'article 18 du projet de loi (n ° 6681) relatif aux amendements de la loi obligerait le radiodiffuseur de service public à «couvrir l'activité des autorités exécutives, des autres autorités publiques, des organes autonomes locaux ou de leurs fonctionnaires tels que définis par d'autres lois». S’il était adopté, cela signifierait que l’UA: PBC sera obligé de fournir des quotas de temps d'antenne gratuits pour chaque membre du Parlement (20 minutes par mois sur les chaînes publiques ou financées) parallèlement à d'autres exigences qui peuvent être définies par des lois ultérieures. La loi actuelle sur la radiodiffusion publique exclut l'UA: PBC de ces obligations, laissant à la discrétion du radiodiffuseur et de son jugement éditorial de décider des activités à couvrir. La Recommandation n ° R (96) 10 du Conseil de l'Europe sur la garantie de l'indépendance du service public de radiodiffusion stipule que « Le cadre juridique régissant les organismes de radiodiffusion de service public devrait clairement affirmer leur indépendance éditoriale et leur autonomie institutionnelle, en particulier dans des domaines tels que : … l'édition et la présentation des programmes d'information et d'actualité ». Elle précise également que « Les cas dans lesquels les organismes de radiodiffusion de service public peuvent être astreints à diffuser des messages, des déclarations ou des communications officiels, ou à rendre compte d'actes ou de décisions des pouvoirs publics, ou à accorder un temps d'antenne à ceux-ci devraient se limiter à des circonstances exceptionnelles et être expressément prévus par la voie législative ou réglementaire.» Ces amendements, s'ils étaient adoptés, risqueraient de compromettre l'indépendance de l'UA: PBC et pourraient faire dérailler la réforme en cours visant à la transformer en un véritable service aux citoyens. Le 22 février 2018, suite au retrait du projet de loi par la Verkhovna Rada, les organisations partenaires de la Plateforme avaient déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias. Compte tenu des nouvelles circonstances et de la nouvelle menace à l'indépendance du radiodiffuseur public, les organisations partenaires de la plateforme ont décidé de rouvrir l'alerte qui avait été clôturée et ont appelé le parlement ukrainien à rejeter les amendements.
16 févr. 2018
Le 7 février 2018, le projet de loi a été retiré.
Réponses de l'État
06 juin 2018
Réponse du gouvernement ukrainien
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