28 juin 2017 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 16 mars 2017 Ukraine

Un parti politique exerce des pressions pour le remplacement d'un membre du conseil de surveillance du diffuseur public

Source de la menaceNon-étatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur RSF Index
Auteur RSF Index
Le 22 février 2017, la fraction parlementaire du Parti radical d'Oleh Lyashko a adressé une lettre au Conseil national de la radiodiffusion pour lui demander de remplacer Vyacheslav Kozak, le membre du conseil de surveillance de la Société nationale de radiodiffusion publique, qu'il avait précédemment désigné, par Valentyna Rudenko. La fraction parlementaire n’a fait référence à aucun motif juridique pour justifier sa demande. Les membres du conseil de surveillance et les proches de M. Kozak affirment qu'il subit des pressions pour signer une lettre de «démission volontaire».

L'article 10 de la loi sur le service public de radiodiffusion fournit une liste exhaustive des motifs juridiques invocables pour la révocation des membres du conseil de surveillance et interdit toute révocation fondée sur d'autres motifs. Son article 8 empêche également les membres du Conseil de surveillance de «remplir des fonctions pour un parti politique».

Les membres du conseil de surveillance de la Société nationale de radiodiffusion publique d'Ukraine ont publié une déclaration, le 14 mars, dénonçant des ingérences politiques dans leur travail.
Résolue
28 juin 2017: Le 28 juin 2017, prenant en considération la réponse des autorités ukrainiennes, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.
Réponses de l'État
27 juin 2017
Réponse du Gouvernement ukrainien
Suites données
20 mars 2017
L'indépendance du Conseil de Surveillance du diffuseur public est d'une importance cruciale pour la réforme de la radiodiffusion publique
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