26 sept. 2017 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 07 avr. 2015 France

Blocage administratif de sites internet « incitant au terrorisme »

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ
Auteur FEJ/FIJ
Le ministère français de l’Intérieur a fait procéder, le 13 février 2015, au blocage administratif de cinq sites Internet « incitant au terrorisme ou en faisant l'apologie » en vertu de la loi antiterroriste votée en novembre 2014. Plusieurs médias français ont estimé qu’au moins un des sites en question ne faisait pas d’apologie directe du terrorisme. Le 30 mars 2015, la représentante de l’OSCE pour la Liberté des médias, Dunja Mijatović, a condamné la décision unilatérale du ministère français de l’Intérieur de censurer ces sites, sans passer par un débat contradictoire préalable en justice. Elle a appelé le gouvernement français à modifier la loi antiterroriste qui permet le blocage de sites internet sans passer préalablement par une décision de justice contradictoire.
Réponses de l'État
12 mai 2015
Réponse des autorités françaises
Suites données
26 sept. 2017
Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE rappelle que toute restriction d’accès à des contenus en ligne devrait se fonder sur un cadre juridique, strict et prévisible, offrant la garantie d’un contrôle judiciaire pour prévenir d’éventuels abus.
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