26 sept. 2017 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 23 juin 2016 Pologne

La nouvelle législation anti-terroriste autorise le blocage des médias en ligne

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur Index AEJ CPJ FEJ/FIJ
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Une nouvelle loi anti-terrorisme est entrée en vigueur le 22 juin 2016 après avoir été ratifiée par le président polonais Andrzej Duda. La loi a été adoptée avec succès par les deux chambres parlementaires du Sejm plus tôt ce mois-ci. La loi accorde à l'agence de renseignement polonaise, l'ABW (Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego), le droit d’"ordonner le blocage ou de demander à l'administrateur du service d’open source de bloquer l’accès aux données d'information», donnant ainsi à l'agence le droit de fermer des médias en ligne, y compris des sites web et des programmes de télévision, a rapporté Kulisy24.
Les sites web peuvent être bloqués pendant cinq jours avant l’obtention d’une autorisation des autorités judiciaires, et jusqu'à 30 jours si l'autorisation est accordée, avec la possibilité de la renouveler pour un maximum de trois mois. L’autorisation d'une interdiction d'accès temporaire peut désormais être accordée par le ministre de la Justice. La loi n’accorde pas de droit de recours contre une telle décision à l'administrateur de la source. Le site Kulisy24 a critiqué la législation, soulignant qu'il n’était pas précisé comment le blocage sera exécuté et que l'ABW n’est pas tenue de publier son ordonnance de blocage. L'ONG polonaise Fundacja Panoptykon a lancé une pétition contre la loi à la fin du mois d’avril et avait recueilli un peu moins de 8690 signatures au 20 juin. En collaboration avec l'ONG e-Państwo, elle a également publié une lettre de protestation adressée au président polonais, qui a été partagée par un certain nombre de médias et d’ONG, y compris la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme.
Réponses de l'État
Suites données
26 sept. 2017
Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE rappelle que toute restriction d’accès à des contenus en ligne devrait se fonder sur un cadre juridique, strict et prévisible, offrant la garantie d’un contrôle judiciaire pour prévenir d’éventuels abus.
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
22 juin 2016
Opinion on the Act of 15 January 2016 amending the Police Act and certain other Acts, adopted by the Venice Commission at its 107th Plenary Session (Venice, 10-11 June 2016)
Clause de non-responsabilité
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