03 août 2017 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 06 mai 2015 France

La France légalise la surveillance massive de ses citoyens

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur Article 19 FEJ/FIJ
Auteur Article 19 FEJ/FIJ
L’Assemblée nationale française a voté, le 5 mai 2015, le projet de loi sur le renseignement qui donne au Premier ministre le pouvoir de surveiller massivement et sans contrôle judiciaire la population française. Ce projet, adopté dans le cadre d’une procédure d’urgence, soulève l’opposition de nombreuses organisations civiles et professionnelles (les syndicats de journalistes SNJ et SNJ-CGT, la Fédération européenne des journalistes, la Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats, le Défenseur des Droits, la Commission nationale Informatique et Libertés…). Le texte légalise la pratique, par les services de renseignement, d’une surveillance particulièrement large et intrusive pour la vie privée des citoyens, sans réel contre-pouvoir, y compris pour des objectifs sans lien avec le terrorisme. Cette loi compromet manifestement la protection des sources des journalistes ; elle a un effet dissuasif évident sur les lanceurs d’alerte.
Mises à jour
05 oct. 2015
Le 3 octobre 2015, la loi renseignement est entrée en vigueur, après la parution au Journal officiel du décret du président de la République, qui nomme les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNTR). Le même jour, 180 journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ) ont annoncé avoir déposé un recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, dénonçant l'impact que la loi est susceptible d'avoir sur les libertés civiles et demandant à la Cour d'invalider les pouvoirs étendus que la loi attribue aux services de renseignement.
22 mai 2015
La réponse des journalistes aux autorités françaises sur le projet de loi sur le renseignement
Réponses de l'État
12 mai 2015
Réponse des autorités françaises
Suites données
03 août 2017
La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de communiquer au gouvernement français plusieurs requêtes déposées par des journalistes et des avocats qui concernent la loi française du renseignement du 24 juillet 2015. Le 27 avril et le 4 juillet 2017, la Cour a posé des questions aux parties en vertu des articles 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance), 10 (liberté d'expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
20 mai 2015
Le Commissaire aux droits de l`homme s'adresse au Sénat concernant le projet de loi sur le renseignement
13 avr. 2015
Communiqué du Commissaire aux Droits de l’Homme
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
Clause de non-responsabilité
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