09 mai 2016 Niv. 2
Résolue
Création de l'alerte : 02 avr. 2015 Slovénie

La journaliste d’investigation slovène Anuška Delić accusée d’avoir divulgué des documents des services de renseignement

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ
Auteur FEJ/FIJ
En avril 2013, Anuška Delić, journaliste d’investigation pour Delo, un des principaux quotidiens slovènes, a été accusée d’avoir publié des renseignements classés secret défense et encourt une peine allant jusqu’à 3 ans de prison. En 2011, Anuška Delić avait écrit une série d’articles, juste avant les élections parlementaires slovènes, dans lesquels elle révélait des liens possibles entre le groupe néo-nazi slovène «Sang et Honneur » et certains membres du Parti Démocratique Slovène (SDS). L’agence de renseignement slovène (SOVA) a prétendu que les informations utilisées par A. Delić avaient été obtenues illégalement, de ses fichiers. Anuška Delić est accusée d’avoir violé l’article 260 du Code pénal slovène sur la diffusion d’informations classifiées et a été inculpée en avril 2013. La FEJ et son affiliée, l’Association Slovène des Journalistes, ont exhorté les procureurs à abandonner les poursuites contre Anuška Delić. Les deux organisations estiment que les journalistes devraient être exemptés de responsabilité pénale pour la publication d’informations d’intérêt public, que ces dernières leur soient parvenues suite à des fuites ou pas.
Résolue
: Le 20 octobre 2015, le texte de loi portant modification de l'article 260 du Code pénal slovène est entré en vigueur. En vertu de l'article amendé, une personne révélant des informations classées n'encourt désormais plus de poursuites pénales, à condition que l'intérêt du public à la divulgation de l'information l'emporte sur le maintien de la confidentialité. Le 15 décembre 2015, les organisations partenaires de la Plateforme ont déclaré ce cas "résolu", concluant qu'il ne représentait plus une menace active à la liberté des médias.
Mises à jour
19 oct. 2015
La Slovénie a adopté un nouvel article 260 du Code Pénal (Divulgation d'informations classées). Cette disposition est entrée en vigueur après publication au journal officiel de la République slovène le 20 juillet 2015.
13 avr. 2015
Réponses de l'État
15 déc. 2015
Le 20 octobre 2015, le texte de loi portant modification de l'article 260 du Code pénal slovène est entré en vigueur. En vertu de l'article amendé, une personne révélant des informations classées n'encourt désormais plus de poursuites pénales, à condition que l'intérêt du public à la divulgation de l'information l'emporte sur le maintien du secret.
21 mai 2015
Le Gouvernement slovène approuve le projet d’amendements au Code pénal
13 avr. 2015
Réponse du Ministre slovène de la justice au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité
Clause de non-responsabilité
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