13 sept. 2018 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 16 nov. 2015 n° 98/2015 Royaume-Uni

Le projet de loi britannique sur la surveillance menace la protection des sources journalistiques

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ Article 19
Auteur FEJ/FIJ Article 19
Le 4 novembre 2015, un projet de loi sur la surveillance était présenté au Parlement britannique par la ministre de l’intérieur, Theresa May. Visant à renforcer les capacités d’investigation de la police et des services de renseignement, le texte dote les forces de l’ordre, les inspecteurs des impôts et d’autres fonctionnaires, du pouvoir d’accéder aux données du trafic des communications (notamment via l’internet) sans un contrôle judiciaire préalable. « Le projet de loi prévoit une vaste étendue d'activités de surveillance qui pourraient modifier fondamentalement la façon dont l'État protège la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations », a déclaré Dunja Mijatović, la Représentante de l’OSCE pour la Liberté des Médias. « Toute législation qui permet un espionnage par le gouvernement doit être définie de façon précise et comporter des garanties. Il s’agit d’une condition essentielle pour garantir l’existence du journalisme d'investigation. » Les journalistes du quotidien The Guardian ont appelé à amender le projet de loi surnommé « snooper’s charter » (« la charte des fouineurs ») : « Si les sources comprennent qu'elles peuvent être identifiées après avoir communiqué avec un journaliste via un smartphone ou un ordinateur portable, elles seront réticentes face au risque d’un licenciement ou de poursuites. »
Mises à jour
17 mai 2019
Le 15 mai 2019, sur un recours en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel du 23 novembre 2017 (Privacy International v. Investigatory Powers Tribunal [2017] EWCA Civ 1868), la Cour suprême a jugé que les décisions du Tribunal des pouvoirs d'enquête (IPT) sont sujettes au contrôle de la Haute Cour.
03 déc. 2018
Le 29 novembre 2018, la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles a autorisé Liberty à soumettre les moyens non précédemment développés de l’IPA à la révision, y compris en ce qui concerne le pouvoir de pratiquer la collecte massive d'informations, de pirater des appareils et de constituer des ensembles de données personnelles.
02 nov. 2018
Le 1er novembre 2018, le règlement de 2018 relatif à la conservation et l'acquisition des données modifié est entré en vigueur.
13 juil. 2018
Le 11 juillet 2018, le Gouvernement a proposé des amendements à l'IPA, y compris la définition de « criminalité grave » par des crimes et délits pouvant entraîner des peines d’au moins six mois d’emprisonnement.
01 mai 2018
Le 27 avril 2018, la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles a annulé la partie 4 de la loi de 2016 sur les pouvoirs d'enquête (IPA), qui remplace la DRIPA depuis le 1er janvier 2017, pour des motifs similaires à ceux qui ont justifié l’arrêt de la Cour d'appel contre la DRIPA. La Haute Cour a accordé jusqu'au 1er novembre 2018 au Gouvernement pour amender l'IPA au regard de l'arrêt.
01 févr. 2018
Le 30 janvier 2018, les magistrats de la Cour d'appel ont estimé que le régime de surveillance de masse instauré par la loi relative aux pouvoirs d'investigation était illégal. Selon les juges, la loi ne prévoit pas de garanties suffisantes en ce qui concerne l'accès aux données personnelles. Ils ont notamment relevé l'absence de "contrôle préalable par un tribunal ou une autorité administrative indépendante".
29 nov. 2016
Le 29 novembre 2016, le projet de loi sur les pouvoirs d'investigation a reçu la sanction royale, devenant ainsi officiellement loi.
18 nov. 2016
Le 17 novembre 2016, la Chambre des Lords a adopté le projet de loi sur les pouvoirs d'investigation. Le vote de la Chambre des Lords signifie qu'il ne manque plus que la sanction royale pour que le texte acquiert force de loi.
07 mars 2016
Le Gouvernement britannique a déposé devant le Parlement des propositions visant à modifier le projet de loi relative aux Pouvoirs d'investigation. Le Parlement devrait revoir le projet revisé et adopter la version finale d'ici la fin de l'année 2016, lorsque la loi actuelle régissant la surveillance expirera.
Réponses de l'État
Suites données
17 sept. 2018
Le représentant de l'OSCE salue la décision historique de la Cour européenne des Droits de l'Homme relative au Investigatory Powers Act.
13 sept. 2018
.Le 13 septembre 2018, la CEDH a jugé que le régime d'interception en masse et le régime d'obtention des données de communication des fournisseurs de services de communication violaient à la fois l'article 8 et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme . En ce qui concerne l'article 10, la Cour a souligné l'absence de guaranties suffisantes en ce qui concerne la protection des informations journalistes confidentielles. Il a en outre constaté que le régime de partage des renseignements avec les gouvernements étrangers ne violait ni l’article 8 ni l’article 10. Ce jugement n'est pas définitif.
18 nov. 2016
La Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias met en garde contre les conséquences négatives de l'adoption éventuelle du projet de loi sur les pouvoirs d'enquête sur le journalisme d'investigation.
17 mai 2016
Le Commissaire publie un mémorandum sur la surveillance au Royaume-Uni
10 nov. 2015
La Représentante de l 'OSCE pour la liberté des médias invite à la prudence et à une réflexion plus poussée sur le nouveau projet de loi anglaisde surveillance.
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