05 juin 2018 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 26 avr. 2018 France

La proposition de loi sur le secret des affaires menace le droit à l'information

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ
Auteur FEJ/FIJ
Le Parlement français s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi d'initiative parlementaire portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ». Ce texte est la transposition de la directive européenne sur le secret des affaires, adoptée en 2016. Les syndicats de journalistes SNJ, SNJ-CGT et Journalistes CFDT, ainsi que les sociétés de rédacteurs de nombreux médias (Le Monde, Le Figaro, Les Echos, TV5 Monde, AFP, Radio France, RTL, Le Point, Libération, TF1, Mediapart, L'Humanité...) ont adressé une lettre ouverte au président français Emmanuel Macron, le 16 avril 2018, afin de dénoncer une proposition de loi qui "remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information". Les signataires dénoncent la définition légale particulièrement vaste du "secret d'affaire": "N'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement, etc." Les signataires demandent au président Macron d'amender la proposition de loi afin de restreindre son champ d'action aux seuls acteurs économiques concurrentiels.
Mises à jour
17 déc. 2018
Le 13 décembre 2018, le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (JORF n° 0288 du 13/12/2018, n° 6) est entré en vigueur, en vue de l’application de la loi.
06 août 2018
Le 1er août 2018, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (JORF n° 0174 du 31/07/2018, n° 1) est entrée en vigueur.
30 juil. 2018
Le 26 juillet 2018, par Décision n° 2018-768 DC du 26/07/2018 loi relative à la protection du secret des affaires, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi.
Réponses de l'État
Ouvrir dans une nouvelle fenêtre show-link