19 avr. 2019 Niv. 2
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Création de l'alerte : 18 avr. 2019 Fédération de Russie

Le projet de loi russe interdit la distribution sans autorisation du gouvernement de produits de presse étrangers

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur CPJ AEJ RSF
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Auteur CPJ AEJ RSF
Le 2 avril 2019, selon une déclaration publique de la Douma et d’informations rapportées par les médias, les députés de la Douma d’Etat, la chambre basse du Parlement russe, ont examiné des amendements au Code des infractions administratives en vue d’infliger des amendes aux particuliers et aux entreprises qui diffuseraient des produits de presse étrangère sans autorisation de l’autorité nationale de surveillance des médias de Russie, Roskomnadzor. Pour entrer en vigueur, les amendements requièrent deux lectures supplémentaires à la Douma et l’approbation de la chambre haute du Parlement, le Conseil de la Fédération, avant la signature par le Président Vladimir Poutine. Selon la déclaration de la Douma, en vertu des amendements proposés, Roskomnadzor aurait compétence pour saisir toute la presse écrite distribuée sans autorisation et d’infliger aux entreprises, telles que les kiosques à journaux, jusqu’à 30 000 roubles (416 €) d’amende pour la distribution non autorisée de médias. Selon la Douma, les personnes qui diffuseraient des produits non autorisés de presse écrite étrangère seraient passibles d’amendes allant jusqu’à 1 500 roubles (20 €), tandis que les amendes pour les fonctionnaires pourraient atteindre jusqu’à 3 000 roubles (41 €).
Suites données
19 avr. 2019
Déclaration du Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias (en anglais): "OSCE Media Freedom Representative Statement: "OSCE Media Freedom Representative concerned about amendments introducing liability for distribution of foreign print media without authorization in Russia"
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