05 oct. 2017 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 28 avr. 2017 Allemagne

Allemagne: Un projet de loi sur les réseaux sociaux soulève de sérieuses préoccupations en matière de liberté d'expression

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur Article 19 CPJ FEJ/FIJ IPI
Auteur Article 19 CPJ FEJ/FIJ IPI
Le 5 avril 2017, le Cabinet allemand a approuvé le projet de loi sur l'amélioration de l'application des droits sur les réseaux sociaux. Le but du projet de loi serait de lutter contre les discours haineux et la désinformation en ligne. Cependant, les organisations de défense des droits de l'homme et de la liberté de l`internet se sont déclarées préoccupées par le fait que cela permettrait une censure disproportionnée des contenus en ligne. Le projet de loi doit maintenant être débattu par le Parlement.

Le projet de loi propose un mécanisme selon lequel les «réseaux sociaux» se verraient infliger des sanctions administratives sévères (amendes)
afin de ne pas supprimer le contenu qui va à l’encontre de viole 24 dispositions du Code pénal allemand actuel - y compris des infractions aussi variées telles que la «diffamation des religions» (blasphème ), la diffamation du président de la Fédération, la diffamation et les insultes criminelles, et le déni des crimes de l'ère nationale-socialiste, entre autres.

Cette obligation s'applique sans qu’un tribunal statue sur la légalité du contenu litigieux et sans aucunes lignes directrices pour les réseaux sociaux sur le respect du droit à la liberté d'expression. Les détracteurs du projet de loi soutiennent que les intermédiaires n`ont pas les compétences nécessaires pour faire ces qualifications factuelles et juridiques complexes et que le projet de loi ne prévoit pas de voie de recours pour les utilisateurs dont le contenu est bloqué ou supprimé de manière injuste en vertu du projet de loi.

Les critiques affirment en outre qu'il existe une forte probabilité que les réseaux sociaux suppriment ou bloquent le contenu avec excès de zèle, en raison de l'incertitude juridique qui imprègne le projet de loi. Cela comprend des ambiguïtés dans le terme «Réseau social», ce qui signifie qu'un certain nombre de médias en ligne en pourraient être affectés; Et un seuil peu clair pour déterminer si la réponse d'un réseau social à un contenu illégal est «inadéquate» et devrait donc être sanctionnée.
Mises à jour
25 mars 2019
Le 22 mars 2019, les membres du Bundestag Manuel Höferlin et Jimmy Schulz ont interjeté appel devant la Cour administrative supérieure pour la Rhénanie-du nord-Westphalie du jugement du 14 février 2019 (6K 4318/18), par lequel le Tribunal administratif de Cologne a rejeté leur demande visant à constater l’incompétence de l’Allemagne pour faire exécuter la suppression de données par Facebook en vertu du NetzDG.
01 oct. 2018
Le 28 septembre 2018, Hedwig von Beverfoerde, présidente de l’association DemoFürAlle, a introduit un recours constitutionnel individuel (1 BvR 2314/18) contre le NetzDG.
05 oct. 2017
La loi de modération des propos haineux sur les réseaux sociaux est entrée en vigueur le 1er Octobre après avoir été adoptee par le Parlement en juin.
Réponses de l'État
Suites données
05 oct. 2017
Le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias prévient : la loi allemande sur les réseaux sociaux pourrait avoir des effets disproportionnés.
26 sept. 2017
Le Commissaire aux droits de l'homme du CdE rappelle que toute restriction d’accès à des contenus en ligne devrait se fonder sur un cadre juridique, strict et prévisible, offrant la garantie d’un contrôle judiciaire pour prévenir d’éventuels abus.
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