14 févr. 2018 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 08 juil. 2016 Allemagne

Un nouveau projet de loi pourrait étendre les pouvoirs de surveillance des journalistes étrangers

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur RSF AEJ FEJ/FIJ Index
Auteur RSF AEJ FEJ/FIJ Index
Un projet de loi a été signé par le gouvernement le 28 juin 2016 et sera débattu au Parlement le 8 juillet 2016. Le nouveau projet de loi pourrait permettre au service allemand de renseignement étranger, le Bundesnachrichtendienst (BND), d’accroître son pouvoir de surveillance des journalistes étrangers à l'extérieur du pays.

Selon la branche allemande de Reporters sans frontières (Reporter ohne Grenzen), en vertu de ce projet de loi, le niveau de protection vis-à-vis des mesures de surveillance dépendrait de la nationalité. Les citoyens allemands ne seraient pas soumis à la surveillance, les citoyens de l'UE pourraient l’être dans une certaine mesure, mais les citoyens d'autres pays seraient visés chaque fois que "la capacité d'agir" de l'Allemagne doit être préservée ou lorsque cela permettrait de collecter "des informations pertinentes ayant trait à la politique étrangère et de sécurité".

Selon le Directeur de Reporter ohne Grenzen, Christian Mihr, "jusqu'à présent, chaque loi relative au BND contenait une exemption explicite protégeant les journalistes de la réglementation en matière de surveillance. La nouvelle loi BND, cependant, ne comprend pas de telles dispositions ".
Mises à jour
03 févr. 2019
Un recours constitutionnel similaire, porté par la Humanistische Union contre la communication de données personnelles par le BND aux services de renseignement intérieur des Länder (1 BvR 2354/13), est inscrit au rôle de la Première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale pour 2019.
14 févr. 2018
Des journalistes, syndicats et groupes de défense des droits ont déposé un recours constitutionnel contre la loi relative au service de renseignement extérieur allemande (BND). Ils estiment que cette loi est inconstitutionnelle car elle permet le contrôle «quasi illimité» des journalistes étrangers.
21 oct. 2016
Le 21 octobre 2016, la chambre basse du parlement allemand, le Bundestag, a approuvé le projet de loi relatif à la principale agence de renseignement allemande (BND).
Réponses de l'État
Suites données
12 juil. 2016
Les amendements concernant la surveillance prévus par un nouveau projet de loi allemand représentent une menace pour la liberté des médias, déclare la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias. Elle demande au Bundestag de revoir le texte de loi.
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