08 juil. 2019 Niv. 2
L'État a répondu
Création de l'alerte : 06 juil. 2018 Ukraine

Projet de loi autorisant le blocage de sites Internet sans contrôle judiciaire

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ RSF
Auteur FEJ/FIJ RSF
Le 4 juillet 2018, la commission de la sécurité et de la défense du Parlement ukrainien a approuvé un projet de loi qui permettrait au parquet et au Conseil national de sécurité et de défense de bloquer les sites Internet menaçant la sécurité nationale sans aucun contrôle judiciaire. Selon le projet de loi, les sites Internet peuvent être bloqués temporairement s'ils «menacent la sécurité nationale» ou s’ils «ont un impact sur la prise de décision, l'action ou l'inaction des organes gouvernementaux nationaux ou locaux, des fonctionnaires de ces organes, des associations des citoyens ou des entités juridiques». Les fournisseurs d'accès à l’Internet devraient acheter du matériel qui permettrait aux services de sécurité de surveiller le trafic et de bloquer les sites Web lorsqu'ils le jugent nécessaire. Si les fournisseurs d'accès à l’Internet ne s’y conforment pas, ils doivent payer des amendes de 1% de leurs revenus annuels; pour des infractions répétées, l'amende est de 5%. Un certain nombre d'observateurs des médias ont évalué le projet de loi comme étant un moyen d'introduire de la censure et de porter atteinte à la vie privée sur Internet. Selon les députés soutenant le projet d'amendement, celui-ci ne vise pas à restreindre les libertés des internautes mais à lutter contre le terrorisme et les activités cyber-terroristes. Le projet de loi devrait être discuté au Parlement ce mois-ci (juillet 2018).
Réponses de l'État
08 juil. 2019
Nouveau Réponse du Gouvernement ukrainien
Suites données
06 juil. 2018
Le Représentant de l'OSCE soulève des préoccupations concernant le projet de loi ukrainien visant à contrer les menaces à la sécurité nationale dans le domaine de l'information.
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