18 déc. 2020 Niv. 2
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Création de l'alerte : 09 nov. 2020 n° 137/2020 France

La proposition de loi relative à la sécurité globale menace la liberté de la presse

Source de la menaceEtatique
CatégorieAutres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias
Auteur FEJ/FIJ AEJ IPI RSF
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Auteur FEJ/FIJ AEJ IPI RSF
La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi déposée par la majorité gouvernementale relative à la « sécurité globale ». Ce texte doit être examiné en procédure accélérée le 17 novembre. Dans des déclarations à la presse et dans une audition à l’Assemblée nationale, le 2 novembre, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a confirmé que cette proposition de loi était réalisée « en parfaite collaboration avec le gouvernement » dans le but de « renforcer la police ». Le ministre a souligné qu’il avait promis « de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux sociaux ». L’article 24 de la proposition de loi prévoit notamment de compléter la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la manière suivante : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». La Ligue des droits de l'Homme et les organisations représentatives des journalistes en France et dans le monde considèrent que ce texte de loi a pour objectif de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse de manière disproportionnée. Selon la Ligue des droits de l’Homme, « Il permettrait d’interpeller tout journaliste qui filme en direct une opération de police, de le placer en garde à vue et de l’envoyer devant un tribunal en saisissant son matériel professionnel. (...) Ce texte vise également à empêcher la révélation d’affaires de violences policières illégitimes souvent dissimulées par la hiérarchie des fonctionnaires en cause ».
Mises à jour
25 nov. 2020
Le 24 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture. Le projet de loi devra être soumis au Sénat et doit également faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel avant son entrée en vigueur.
Informations additionnelles
Suites données
18 déc. 2020
Le 15 décembre 2020, dans une lettre adressée au Président et aux membres de la commission des lois du Sénat français, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe exhorte les sénateurs à amender de manière substantielle la proposition de loi relative à la sécurité globale, afin de la rendre plus respectueuse des droits de l’homme.
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